Ce cadre exhaustif vise à instaurer un mécanisme de déclaration de renseignements fiscaux efficace et économique aux termes de la FATCA. Ce mécanisme, en vertu duquel les Canadiens seraient traités équitablement, éviterait des inconvénients aux contribuables canadiens innocents en éliminant les dispositions qui exigent la divulgation d'information sur les comptes et la retenue d'impôt punitive aux États-Unis.
This comprehensive framework is designed to achieve an effective and cost-efficient tax reporting mechanism under FATCA legislation, one that treats Canadians fairly; avoids inconvenience to innocent tax-paying Canadians by eliminating provisions requiring account closure and punitive U.S. withholding tax; focuses efforts on tax avoidance schemes; and respects privacy considerations.