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Caractère punitif
Dommages-intérêts liquidés
Dommages-intérêts punitifs
Dommages-intérêts secondaires
L'allocution définitive fait foi
L'allocution prononcée fait foi
L'énoncé fait foi
La version prononcée fait foi
Le discours prononcé fait foi
Le texte parlé fait foi
Pri
Projet seulement
Seul le texte prononcé fait foi
Sous réserve de modifications
Version non définitive

Traduction de «punitif non seulement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]

Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]


dommages-intérêts punitifs | dommages-intérêts secondaires

penal damages | punitive damages | vindictive damages




dommages-intérêts liquidés | dommages-intérêts punitifs

liquidated damages | penal damages | punitive damages | retributory damages | vindictive damages


projet seulement [ l'allocution définitive fait foi | version non définitive | sous réserve de modifications | seul le texte prononcé fait foi | l'énoncé fait foi | le discours prononcé fait foi | la version prononcée fait foi | l'allocution prononcée fait foi | le texte parlé fait foi | pri ]

check against delivery [ check upon delivery | please check against delivery ]


véhicule réservé à la livraison d'aliments non médicamentés seulement

dedicated delivery vehicle


Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).

Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans de telles situations, l'imposition de sanctions aurait un effet punitif non seulement sur l'ancien régime corrompu, mais aussi sur l'ensemble de l'État.

In these cases, using the sanctions tool would punish the whole state and not solely the corrupt former regime.


Cela devient punitif non seulement en raison de l'ampleur des dépens, mais aussi parce qu'il devient très coûteux de contester la possibilité d'adjuger les dépens.

It becomes punitive not only in the magnitude of the award, it becomes so costly to fight the possibility of a cost award, that in itself.


Troisièmement, non seulement le projet de loi est trop punitif à l'égard des transporteurs aériens, mais, en plus, il ne rendrait pas les vols plus agréables pour les passagers.

Third, not only is the bill overly punitive to air carriers, but it would also not improve the air passenger travelling experience.


La personne peut non seulement être accusée, mais elle peut également être reconnue coupable et détenue dans un pénitencier, au sein de notre système carcéral, dans un but punitif ou de réadaptation.

The person can be not just charged but convicted and in fact detained in a penitentiary, in the jail system, for punitive reasons and for rehabilitative reasons.


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Dans certains États membres, la peine est appliquée dans son intégralité; dans d’autres, la règle veut que seulement 50% du montant soit versé; dans d’autres encore, il s’agit des deux tiers; enfin, dans certains États membres, les tribunaux ordonnent des sanctions supplémentaires à caractère punitif qui, à leur tour, n’existent pas sous cette forme dans d’autres États membres.

There are Member States in which the sentence is enforced in full; there are others in which, as a rule, only 50% is paid; others in which it is two-thirds; still others in which the courts order additional penalties of a punitive nature, which, in turn, do not exist in that form in other Member States.


Par ailleurs, non seulement notre régime fiscal dépend, plus que celui de nos concurrents, d'impôts qui n'ont rien à voir avec les niveaux de profits, comme l'impôt sur le capital et l'impôt foncier, mais les taux d'impôt sur le revenu ont également un caractère plus punitif qu'ailleurs.

In particular, not only does our tax system rely more heavily than our competitors' upon taxes that have nothing to do with profit levels, as capital and property taxes, but we have more punitive income tax rates.




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punitif non seulement ->

Date index: 2021-02-17
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