Vertaling van "punissables en tant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

crime capital [ infraction punissable de la peine de mort | crime punissable de mort | crime punissable de la peine de mort | infraction punissable de mort ]
capital crime [ offence punishable by death | capital offense ]

infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité [ infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité | infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | infraction punissable par procédure sommaire | infraction sommaire ]
summary conviction offence [ offence punishable on summary conviction | offence punishable by way of summary conviction | offence triable on summary conviction | summary offense | summary offence ]

infraction | délit | acte délictueux | acte punissable | agissement coupable | activité punissable | infraction punissable | infraction pénale
offence | offense | criminal offence | punishable offence | crime | punishable act | criminal act

auteur | auteure | auteur d'une infraction | auteur d'un acte | auteur d'un acte punissable | auteure d'un acte punissable | délinquant | délinquante | auteur direct | auteur matériel | auteur immédiat
offender | perpetrator

punissable d'une peine d'emprisonnement [ punissable d'emprisonnement ]
punishable by imprisonment

Définition: La dyspareunie (ou douleur durant les relations sexuelles) survient tant chez la femme que chez l'homme. Elle peut souvent être attribuée à une cause pathologique locale et doit alors être classée dans la rubrique de l'affection pathologique en cause. Cette catégorie doit être utilisée uniquement lorsqu'il n'y a pas un autre dysfonctionnement sexuel primaire (par exemple un vaginisme ou une sécheresse vaginale). | Dyspareunie psychogène
Definition: Dyspareunia (or pain during sexual intercourse) occurs in both women and men. It can often be attributed to local pathology and should then properly be categorized under the pathological condition. This category is to be used only if there is no primary nonorganic sexual dysfunction (e.g. vaginismus or vaginal dryness). | Psychogenic dyspareunia

rupture d'un muscle papillaire en tant que complication récente d'un infarctus aigu du myocarde
Rupture of papillary muscle as current complication following acute myocardial infarction

Définition: Trouble caractérisé par des hallucinations persistantes ou récurrentes, habituellement visuelles ou auditives, survenant en l'absence d'une obnubilation de la conscience, et que le sujet peut reconnaître ou non en tant que telles. Les hallucinations peuvent être à l'origine d'une élaboration délirante, mais les idées délirantes ne dominent pas le tableau clinique; les hallucinations peuvent être reconnues comme pathologiques par le sujet lui-même. | Etat hallucinatoire organique (non alcoolique)
Definition: A disorder of persistent or recurrent hallucinations, usually visual or auditory, that occur in clear consciousness and may or may not be recognized by the subject as such. Delusional elaboration of the hallucinations may occur, but delusions do not dominate the clinical picture; insight may be preserved. | Organic hallucinatory state (nonalcoholic)

Définition: Il s'agit d'un désir de vivre et d'être accepté en tant que personne appartenant au sexe opposé. Ce désir s'accompagne habituellement d'un sentiment de malaise ou d'inadaptation par rapport à son sexe anatomique et du souhait de subir une intervention chirurgicale ou un traitement hormonal afin de rendre son corps aussi conforme que possible au sexe désiré.
Definition: A desire to live and be accepted as a member of the opposite sex, usually accompanied by a sense of discomfort with, or inappropriateness of, one's anatomic sex, and a wish to have surgery and hormonal treatment to make one's body as congruent as possible with one's preferred sex.

Loi fédérale du 20 mars 2008 sur la simplification du rappel d'impôt en cas de succession et sur l'introduction de la dénonciation spontanée non punissable
Federal Act of 20 March 2008 on the Simplification of Taxation in Succession Cases and the Introduction of Penalty-Exempt Voluntary Disclosure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce comportement devrait être punissable en tant qu'infraction pénale, même si les quantités autorisées n'ont pas été dépassées, parce qu'une fois en circulation, les billets et les pièces ne pourraient plus être distingués de la monnaie autorisée.
That conduct should be punishable as a criminal offence even if the authorised quantities have not been exceeded, because the notes and coins produced would, once circulated, not be distinguishable from authorised currency .

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour s'assurer que les comportements suivants, lorsqu'ils sont intentionnels, soient punissables en tant qu'infractions pénales:
1. Member States shall take the necessary measures to ensure that the following conduct is punishable as a criminal offence, when committed intentionally:

2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour s'assurer qu'une tentative de commettre une infraction visée à l'article 3, paragraphe 1, point a), b) ou c), à l'article 3, paragraphe 2, ou à l'article 3, paragraphe 3, en ce qui concerne les comportements visés à l'article 3, paragraphe 1, points a), b) et c), soit punissable en tant qu'infraction pénale.
2. Member States shall take the necessary measures to ensure that an attempt to commit an offence referred to in points (a), (b) or (c) of Article 3(1), Article 3(2), or Article 3(3) in relation to conduct referred to in points (a), (b) and (c) of Article 3(1) is punishable as a criminal offence.

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour s'assurer que le fait d'inciter à commettre une infraction visée à l'article 3, d'y participer ou de s'en rendre complice soit punissable en tant qu'infraction pénale.
1. Member States shall take the necessary measures to ensure that inciting or aiding and abetting an offence referred to in Article 3 is punishable as a criminal offence.

Je suis convaincu qu'en tant que législateur, vous savez que «plein pouvoir» signifie qu'aucune autre autorisation n'est requise, et que «exécutoire» signifie que le consentement est exécutoire, et que toute dérogation est punissable conformément au troisième article.
I'm sure, as a legislator, you're aware that “full authority” means no other authority is required, and “binding” means in fact that consent is binding, and it may be overridden only on pain, as outlined in the third section.

Nous aimerions vous demander de vous pencher sur cette question car, même si dans leur pays d'origine ils ne sont pas menacés de torture en tant que telle, nous jugeons qu'il est quand même inhumain pour les mères et les pères de voir leurs enfants âgés de 15, 16 ou 17 ans retournés dans leurs pays quand ils ont commis un crime punissable de deux ans de prison.
We would like to ask you to consider this issue. Even though they may not be threatened with torture as such in their country of origin, it is still inhuman for mothers and fathers to see their 15, 16 and 17-year old children return to their countries when they have committed a crime that carries a two-year prison sentence.

Nous devons veiller à ce que ces crimes soient punissables en tant que crimes graves, car c’est ce qu’ils sont.
We should be ensuring that these crimes are punishable for the serious crimes that they are.

Les États membres font en sorte que les comportements intentionnels ci-après commis par tous moyens soient punissables en tant qu'infraction pénale:
Member States shall ensure that the following intentional conduct committed by any means is punishable as criminal offence:

Cette proposition a pour objet tant la définition de l'acte, qui doit être punissable, et les sanctions applicables à cet acte que les mesures destinées à assurer une coopération judiciaire effective entre les États membres en la matière.
The proposal concerns both the definition of the conduct, which must be punishable, the penalties applicable to this conduct and measures for ensuring effective judicial cooperation between Member States in this respect.

En tant que députés, nous devons veiller à ce que les lois que nous adoptons soient justes et équitables et qu'elles punissent l'utilisation criminelle d'armes à feu, non les propriétaires légitimes d'armes à feu (1350) Les Canadiens exigent de pouvoir vivre dans un environnement sans danger et juste, qui protège les droits et la sécurité des citoyens respectueux des lois et qui châtie les criminels.
As members of Parliament we must ensure that the laws we pass are fair and just and that they punish the criminal use of firearms, not legitimate gun owners (1350) Canadians are demanding to live in a safe and just environment, one that protects the rights and safety of law-abiding citizens and punishes criminals.