Traduction de «punissables de quatre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

crime capital [ infraction punissable de la peine de mort | crime punissable de mort | crime punissable de la peine de mort | infraction punissable de mort ]
capital crime [ offence punishable by death | capital offense ]

infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité [ infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité | infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | infraction punissable par procédure sommaire | infraction sommaire ]
summary conviction offence [ offence punishable on summary conviction | offence punishable by way of summary conviction | offence triable on summary conviction | summary offense | summary offence ]

infraction | délit | acte délictueux | acte punissable | agissement coupable | activité punissable | infraction punissable | infraction pénale
offence | offense | criminal offence | punishable offence | crime | punishable act | criminal act

entraînement à quatre roues motrices | propulsion à quatre roues motrices | quatre roues motrices | transmission 4 x 4 | transmission à quatre roues motrices
four-wheel drive | 4WD [Abbr.]

véhicule à quatre roues motrices | quatre roues motrices | véhicule à transmission intégrale | véhicule quatre-quatre | quatre-quatre | 4 x 4 | véhicule à traction intégrale
four-wheel drive vehicle | 4WD vehicle | 4 wheel drive vehicle | four-wheel-drive vehicle | four-wheel drive | 4WD | four-by-four | 4 x 4 | all-wheel drive vehicle

auteur | auteure | auteur d'une infraction | auteur d'un acte | auteur d'un acte punissable | auteure d'un acte punissable | délinquant | délinquante | auteur direct | auteur matériel | auteur immédiat
offender | perpetrator

punissable d'une peine d'emprisonnement [ punissable d'emprisonnement ]
punishable by imprisonment

quatre-faces | raboteuse calibreuse quatre faces | raboteuse quatre faces
matcher | planer and matcher

duoplex à quatre fréquences | télégraphie duoplex à quatre fréquences | télégraphie duplex à quatre fréquences
four-frequency diplex telegraphy | twinplex

politique des quatre piliers (1) | modèle des quatre piliers (2)
four pillar policy (1) | fourfold policy (2) | fourfold model (3)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

«criminalité organisée»: tout agissement commis par un groupe structuré existant pendant un temps suffisant pour que l'agissement ne soit pas occasionnel, et qui comporte plus de deux personnes liées par une obligation de partenariat et agissant de façon concertée en vue de commettre des infractions punissables d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté d'une durée maximale de quatre ans ou d'une peine plus grave, et dont le but est d'obtenir, directement ou indirectement, y compris par intimidation, un avantage financier ou un autre avantage;
(d) ‘organised crime’ means a conduct by a structured group that exists for a period of time sufficient for the conduct to be more than occasional , and that comprises more than two persons who are bound by a partnership obligation and who act in concert with a view to committing offences which are punishable by deprivation of liberty or a detention order of a maximum of at least four years or a more serious penalty , and where the aim of that conduct is to obtain, directly or indirectly, including by intimidation, a financial or other benefit;

M. considérant que les pratiques homosexuelles restent lourdement stigmatisées, surtout en Afrique subsaharienne, où trente et un pays criminalisent ces pratiques entre adultes consentants et où quatre pays les punissent de la peine capitale tandis que d'autres prévoient des peines supérieures à dix années d'emprisonnement, et que toutes ces formes de stigmatisation font obstacle au travail de prévention contre le VIH/sida,
M. whereas same-sex behaviour is still heavily stigmatised, most notably in sub-Saharan Africa, where 31 countries criminalise same-sex activity between consenting adults, four punish it with the death penalty, and others provide for criminal penalties in excess of 10 years' imprisonment, such stigmatisation impeding HIV/AIDS prevention work,

K. considérant que l'homosexualité reste lourdement stigmatisée, surtout en Afrique subsaharienne, où 31 pays criminalisent les pratiques homosexuelles entre adultes consentants, quatre pays les punissent de la peine capitale et d'autres pays prévoient des peines supérieures à dix années d'emprisonnement, et que toutes ces formes de stigmatisation font obstacle au travail de prévention du VIH/sida,
K. whereas same-sex behaviour is still heavily stigmatised, most notably in sub-Saharan Africa, where 31 countries criminalise same-sex activity between consenting adults, 4 punish it with the death penalty, and others provide for criminal penalties in excess of 10 years’ imprisonment, such stigmatisation impeding HIV/AIDS prevention work,

E. considérant que l'homosexualité est toujours fortement stigmatisée, et plus particulièrement en Afrique subsaharienne, où 31 pays ont érigé en crime l'homosexualité entre adultes consentants, quatre la punissent de la peine capitale, et d'autres prévoient des sanctions pénales de plus 10 ans d'emprisonnement; qu'une telle stigmatisation entrave le travail de prévention contre le VIH/sida,
E. whereas same-sex behaviour is still heavily stigmatized, most notably in sub-Saharan Africa, where 31 countries criminalize same-sex activity between consenting adults, 4 punish it with the death penalty, and others provide for criminal penalties in excess of 10 years’ imprisonment, such stigmatization impeding HIV/AIDS prevention work,

La proposition de décision-cadre du Conseil vise à harmoniser la définition de ce qu’est une organisation criminelle: on doit entendre par là une association structurée de deux personnes au moins qui commettent, dans un but lucratif, des délits graves punissables de quatre ans d’emprisonnement au moins, comme le trafic d’armes ou de drogue, la traite des êtres humains, les infractions économiques ou le blanchiment d’argent.
A proposal for a Council Framework Decision aims at harmonizing the definition of what constitutes a criminal organisation. Such an organisation is understood to be a structured association of at least two persons who, for material gain, commit serious crimes punishable with at least four years of imprisonment, such as trafficking in weapons, drugs or human beings, economic crimes or money laundering.

un fait punissable d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins quatre ans dans l'Etat membre requérant et d'au moins deux ans dans l'Etat membre requis, ou
an offence punishable by a penalty involving deprivation of liberty or a detention order of a maximum period of at least four years in the requesting State and at least two years in the requested State, or

Cette obligation s'applique uniquement si l'enquête concerne un fait punissable d'une peine d'au moins quatre ans dans l'État requérant et d'au moins deux ans dans l'État membre requis, ou une infraction couverte par la convention Europol et son annexe, ou par la Convention de 1995 relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes et ses protocoles de 1996 et de 1997.
This obligation only applies if the investigation concerns an offence punishable in the requesting State by a penalty of at least four years and at least two years in the requested State or an offence covered by the Europol Convention and its Annex, or by the 1995 Convention on the protection of the EC's financial interests and the 1996 and 1997 Protocols thereto.

(d) "criminalité organisée": tout agissement commis par un groupe structuré existant pendant un temps suffisant pour que l'agissement ne soit pas occasionnel, et qui comporte plus de deux personnes liées par une obligation de partenariat et agissant de façon concertée en vue de commettre des infractions punissables d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté d'une durée maximale de quatre ans ou d'une peine plus grave, et dont le but est d'obtenir, directement ou indirectement, y compris par intimidation, un avantage financier ou un autre avantage;
(d) ‘organised crime’ means a conduct by a structured group that exists for a period of time sufficient for the conduct to be more than occasional, and that comprises more than two persons who are bound by a partnership obligation and who act in concert with a view to committing offences which are punishable by deprivation of liberty or a detention order of a maximum of at least four years or a more serious penalty, and where the aim of that conduct is to obtain, directly or indirectly, including by intimidation, a financial or other benefit;

Au sens de la présente action commune, on entend par organisation criminelle l'association structurée, de plus de deux personnes, établie dans le temps, et agissant de façon concertée en vue de commettre des crimes ou délits punissables d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins quatre ans ou d'une peine plus grave, que ces crimes et délits constituent une fin en soi ou un moyen d'obtenir des avantages patrimoniaux, et, le cas échéant, d'influencer indûment le fonctionnement d'autorités publiques.
Within the meaning of this Joint Action, a criminal organization shall mean a lasting, structured association of more than two persons, acting in concert with a view to committing crimes or other offences which are punishable by deprivation of liberty or a detention order of a maximum of at least four years or a more serious penalty, whether such crimes or offences are an end in themselves or a means of obtaining material benefits and, if necessary, of improperly influencing the operation of public authorities.

Aux fins de cette décision-cadre, on entend par "organisation criminelle" l'association structurée, établie dans le temps, de plus de deux personnes agissant de façon concertée en vue de commettre des infractions punissables d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins quatre ans ou d'une peine plus grave pour en tirer, directement ou indirectement, un avantage financier ou un autre avantage matériel.
For the purposes of this Framework Decision, “criminal organisation” means a structured association, established over a period of time, of more than two persons, acting in concert with a view to committing offences which are punishable by deprivation of liberty or a detention order of a maximum of at least four years or a more serious penalty in order to obtain, directly or indirectly, a financial or other material benefit.