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Acte délictueux
Acte punissable
Activité punissable
Agissement coupable
Auteur
Auteur d'un acte
Auteur d'un acte punissable
Auteur d'une infraction
Auteur direct
Auteur immédiat
Auteur matériel
Auteure
Auteure d'un acte punissable
Aveu d'actes punissables
Déclaration contre intérêt pénal
Déclaration relative à des actes punissables
Délinquant
Délinquante
Délit
Infraction
Infraction punissable
Infraction punissable par procédure sommaire
Infraction pénale
Infraction sommaire
Punissable par procédure sommaire

Traduction de «punissable sur déclaration » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité [ infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité | infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | infraction punissable par procédure sommaire | infraction sommaire ]

summary conviction offence [ offence punishable on summary conviction | offence punishable by way of summary conviction | offence triable on summary conviction | summary offense | summary offence ]


punissable par procédure sommaire [ punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire ]

punishable on summary conviction [ punishable by summary conviction ]


Loi modifiant le Code criminel (peines pour infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire)

An Act to amend the Criminal Code (summary conviction penalties)


déclaration contre intérêt pénal | déclaration relative à des actes punissables

statement against penal interest


déclaration relative à des actes punissables

statement against penal interest


infraction | délit | acte délictueux | acte punissable | agissement coupable | activité punissable | infraction punissable | infraction pénale

offence | offense | criminal offence | punishable offence | crime | punishable act | criminal act


auteur | auteure | auteur d'une infraction | auteur d'un acte | auteur d'un acte punissable | auteure d'un acte punissable | délinquant | délinquante | auteur direct | auteur matériel | auteur immédiat

offender | perpetrator


enseignement au patient concernant la déclaration des droits du patient

Teach Patient Bill of Rights


aveu d'actes punissables

admission against penal interest


Loi fédérale du 20 mars 2008 sur la simplification du rappel d'impôt en cas de succession et sur l'introduction de la dénonciation spontanée non punissable

Federal Act of 20 March 2008 on the Simplification of Taxation in Succession Cases and the Introduction of Penalty-Exempt Voluntary Disclosure
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans sa résolution 2178 (2014), le Conseil de sécurité des Nations unies s’est déclaré préoccupé par la menace grandissante que font peser les combattants terroristes étrangers et a demandé à l’ensemble des États membres de l’Organisation des Nations unies (ONU) de veiller à ce que les infractions liées à ce phénomène soient punissables en vertu du droit national.

In its Resolution 2178 (2014), the UN Security Council expressed its concern over the growing threat posed by foreign terrorist fighters and required all Member States of the UN to ensure that offences related to this phenomenon are punishable under national law.


Ils ont au minimum un casier judiciaire ou tout autre équivalent national vierge en ce qui concerne des infractions pénales graves liées soit à une atteinte aux biens, soit à d’autres faits punissables portant sur des activités financières, et ils n’ont jamais été déclarés en faillite, à moins qu’ils n’aient été réhabilités conformément au droit interne.

As a minimum they shall have a clean police record or any other national equivalent in relation to serious criminal offences linked to crimes against property or other crimes related to financial activities and they shall not have previously been declared bankrupt, unless they have been rehabilitated in accordance with national law.


Ils ont au minimum un casier judiciaire ou tout autre équivalent national vierge en ce qui concerne des infractions pénales graves liées soit à une atteinte aux biens, soit à d'autres faits punissables portant sur des activités financières, et ils n'ont jamais été déclarés en faillite, à moins qu'ils n'aient été réhabilités conformément au droit interne.

As a minimum they shall have a clean police record or any other national equivalent in relation to serious criminal offences linked to crimes against property or other crimes related to financial activities and they shall not have previously been declared bankrupt, unless they have been rehabilitated in accordance with national law.


4. Tout État membre peut, lors de l’adoption de la présente décision-cadre ou ultérieurement, faire une déclaration aux termes de laquelle il ne rendra punissables la négation ou la banalisation grossière des crimes visés au paragraphe 1, points c) et/ou d), que si ces crimes ont été établis par une décision définitive rendue par une juridiction nationale de cet État membre et/ou une juridiction internationale ou par une décision définitive rendue par une juridiction internationale seulement.

4. Any Member State may, on adoption of this Framework Decision or later, make a statement that it will make punishable the act of denying or grossly trivialising the crimes referred to in paragraph 1(c) and/or (d) only if the crimes referred to in these paragraphs have been established by a final decision of a national court of this Member State and/or an international court, or by a final decision of an international court only.


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24. se déclare profondément préoccupé par la portée et le contenu du projet de décision cadre modifiant la décision cadre 2002/475/JHA visant à rendre punissable le fait d'inciter à commettre une infraction terroriste;

24. Expresses grave concern at the scope and content of the draft framework decision amending Framework Decision 2002/475/JHA which seeks to make public incitement to commit terrorist acts as a criminal offence;


2. Tout État membre peut, lors de l'adoption de la présente décision-cadre par le Conseil, faire une déclaration aux termes de laquelle il ne rendra punissables la négation ou la banalisation grossière des crimes visés au paragraphe 1, points c) et/ou d), que si ces crimes ont été établis par une décision définitive rendue par une juridiction nationale de cet État membre et/ou une juridiction internationale ou par une décision définitive rendue exclusivement par une juridiction internationale.

2. Any Member State may, at the time of the adoption of this Framework Decision by the Council, make a statement that it will make punishable denying or grossly trivialising the crimes referred to in paragraph 1(c) and/or (d), only if the crimes referred to in these paragraphs have been established by a final decision of a national court of this Member State and/or an international court or by a final decision of an international court only .


2. Tout État membre peut, lors de l'adoption de la présente décision-cadre par le Conseil, faire une déclaration aux termes de laquelle il ne rendra punissables la négation ou la banalisation grossière des crimes visés au paragraphe 1, points c) et/ou d) que si ces crimes ont été établis par une décision définitive rendue par une juridiction nationale de cet État membre et/ ou par une juridiction internationale.

2. Any Member State may, at the time of the adoption of this Framework Decision by the Council, make a statement that it will make punishable denying or grossly trivialising the crimes referred to in paragraph 1(c) and/or (d), only if the crimes referred to in these paragraphs have been established by a final decision of a national court of this Member State and/or an international court.


L'Autriche déclare, conformément à l'article 32 de la décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, que, en tant qu'État d'exécution, elle continuera de traiter les demandes relatives à des faits punissables commis avant la date d'entrée en vigueur de la décision-cadre selon le système d'extradition applicable avant cette date.

Pursuant to Article 32 of the framework decision on the European arrest warrant and the surrender procedures between Member States, Austria states that as executing Member State it will continue to deal with requests relating to punishable acts committed before the date of entry into force of the framework decision in accordance with the extradition system applicable before that date.


L'Autriche déclare, conformément à l'article 32 de la décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, que, en tant qu'État d'exécution, elle continuera de traiter les demandes relatives à des faits punissables commis avant la date d'entrée en vigueur de la décision-cadre selon le système d'extradition applicable avant cette date.

Pursuant to Article 32 of the framework decision on the European arrest warrant and the surrender procedures between Member States, Austria states that as executing Member State it will continue to deal with requests relating to punishable acts committed before the date of entry into force of the framework decision in accordance with the extradition system applicable before that date.


4. condamne le recours à la lapidation et à toute forme de peine dégradante et cruelle, plus particulièrement en Iran, et demande à d'autres pays comme le Nigeria et l'Arabie saoudite d'empêcher de telles violations des conventions internationales relatives aux droits de l'homme; se déclare profondément préoccupé par l'arrêt du tribunal islamique de l'État de Sokoto, au Nigeria, qui a condamné à la mort par lapidation M Safiya Husseini Tungar-Tudu, après l'avoir jugée coupable d'adultère, acte punissable aux termes de la Charia;

4. Condemns the use of stoning and all forms of degrading and cruel punishment, notably in Iran, and urges other nations such as Nigeria and Saudi Arabia to prevent similar breaches of international human rights, and is deeply concerned by the State of Sokoto's Islamic court ruling that sentenced Ms Safiya Husaini Tungar-Tudu to death by stoning after finding her guilty of adultery, a punishable offence under Sharia law;




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punissable sur déclaration ->

Date index: 2024-02-16
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