Vertaling van "punissable sur acte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

punissable par acte d'accusation [ punissable sur acte d'accusation ]
punishable by indictment

infraction | délit | acte délictueux | acte punissable | agissement coupable | activité punissable | infraction punissable | infraction pénale
offence | offense | criminal offence | punishable offence | crime | punishable act | criminal act

auteur | auteure | auteur d'une infraction | auteur d'un acte | auteur d'un acte punissable | auteure d'un acte punissable | délinquant | délinquante | auteur direct | auteur matériel | auteur immédiat
offender | perpetrator

acte punissable | acte répréhensible
improper conduct

aveu d'actes punissables
admission against penal interest

déclaration contre intérêt pénal | déclaration relative à des actes punissables
statement against penal interest

crime capital [ infraction punissable de la peine de mort | crime punissable de mort | crime punissable de la peine de mort | infraction punissable de mort ]
capital crime [ offence punishable by death | capital offense ]

infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité [ infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité | infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | infraction punissable par procédure sommaire | infraction sommaire ]
summary conviction offence [ offence punishable on summary conviction | offence punishable by way of summary conviction | offence triable on summary conviction | summary offense | summary offence ]

acte préparatoire punissable | acte préparatoire délictueux
act preparatory to the commission of an offence | preparatory offence

acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]
EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle rend punissables les actes préparatoires, tels que le fait de recevoir un entraînement et de se rendre à l’étranger à des fins de terrorisme, le fait de se rendre complice d’une infraction terroriste, d’inciter à la commettre ou de tenter de la commettre, et le financement du terrorisme.
It criminalises preparatory acts, such as training and travel abroad, for terrorist purposes, aiding or abetting, inciting and attempting terrorist acts, and terrorist financing.

(iii) illégalement en sa possession un bien, une chose ou leur produit sachant que tout ou partie d’entre eux ont été obtenus directement ou indirectement par la perpétration au Canada d’une infraction punissable sur acte d’accusation ou obtenus par une omission ou un acte survenus n’importe où qui, au Canada, auraient été punissables sur acte d’accusation,
(iii) unlawfully having in his possession any property or thing or any proceeds of any property or thing knowing that all or a part of the property or thing or of the proceeds was obtained by or derived directly or indirectly from the commission in Canada of an offence punishable by indictment or an act or omission anywhere that, if it had occurred in Canada, would have constituted an offence punishable by indictment,

La seconde limitation, monsieur le président j'y vais dans l'ordre et je veux en venir à mon point principal , c'est que ces dispositions ne s'appliqueront qu'aux seules infractions punissables par acte d'accusation et non à celles punissables par procédure sommaire.
The second limitation, Mr. Chairman there is a sequence here and I want to come to my major point is that this only applies to indictable offences, not summary offences.

Je regarde ici les parties qui concernent les infractions, et cela ressemble beaucoup à un hybride qui serait plutôt un délit punissable sur déclaration sommaire qu'un délit punissable par acte d'accusation.
I'm looking at the offences part of this, and it looks a lot like a summary hybrid with very little in the way of indictable.

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que soient punissables les actes intentionnels suivants:
1. Member States shall take the necessary measures to ensure that the following intentional acts are punishable:

5. Lorsque les actes visés au paragraphe 1 concernent un enfant, ils relèvent de la traite des êtres humains et, à ce titre, sont punissables, même si aucun des moyens visés au paragraphe 1 n’a été utilisé.
5. When the conduct referred to in paragraph 1 involves a child, it shall be a punishable offence of trafficking in human beings even if none of the means set forth in paragraph 1 has been used.

Sont punissables, en particulier, le fait d'agir sans habilitation d'une façon qui cause ou qui risque de causer la mort ou des blessures sérieuses, le vol de matériel nucléaire, le sabotage d'une installation nucléaire, la menace d'utiliser du matériel nucléaire pour causer la mort ou des blessures sérieuses à autrui ou pour détériorer significativement des biens de manière significative, de même que la tentative de commettre l'un de ces actes, la participation à l'un de ces actes ou encore leur organisation.
In particular, it is punishable to act without authorisation in a way that causes or is likely to cause death or serious injury, theft of nuclear material, sabotage of a nuclear installation, the threat of using nuclear material to cause death or serious injury of a third party or cause significant damage to property; attempts to commit one of these acts, involvement in such acts and organisation thereof are also punishable.

a. Pour les infractions qui sont en principe passibles d'une amende ou d'une peine privative de liberté d'un maximum de trois ans, le législateur prévoit que cette infraction n'est pas punissable [197] si a) la faute de l'auteur est très légère, b) l'acte n'a pas eu d'effets négatifs ou n'a eu que des effets négatifs négligeables, ou si l'auteur a réparé ou compensé les effets de son acte ou a sérieusement tenté de le faire, et c) aucune peine ne s'impose pour prévenir que l'auteur commettra d'autres infractions.
a. Offences which would incur a fine or custodial sentence of a maximum of three years are not considered punishable [197] if a) the offence is deemed to be very minor b) the offence had no negative consequences or negligible negative consequences, or if the author of the offence made reparation for the consequences of his act or genuinely tried to do so, and c) there is no need to impose a sentence as a deterrent.

- le membre d'équipage [.] qui accomplit, hors du Canada [.] un fait - acte ou omission - qui, s'il était accompli au Canada, constituerait une infraction punissable par acte d'accusation, est réputé avoir accompli ce fait au Canada.
— a crew member.who commits an act or omission outside Canada.that if committed in Canada would constitute an indictable offence is deemed to have committed that act or omission in Canada —

Ce geste ne sera plus une infraction punissable par procédure sommaire sur déclaration de culpabilité, mais plutôt une infraction punissable sur acte d'accusation. En vertu de ce projet de loi, la peine pour l'infraction traitée à l'article 213 du Code criminel, soit la tentative de retenir des services sexuels dans un endroit public, serait dorénavant égale à la peine attribuée pour l'infraction décrite à l'article 212, soit le proxénétisme.
It would make the penalty of section 213 of the Criminal Code, which is public communication to obtain sexual services, parallel to that of section 212 just before it in the Criminal Code, which is procuring.