Traduction de «punissable les faits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fait punissable | infraction criminelle | infraction pénale
criminal offence

fait de contrefaçon punissable
punishable act of infringement

fait punissable
punishable offence

infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité [ infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité | infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | infraction punissable par procédure sommaire | infraction sommaire ]
summary conviction offence [ offence punishable on summary conviction | offence punishable by way of summary conviction | offence triable on summary conviction | summary offense | summary offence ]

crime capital [ infraction punissable de la peine de mort | crime punissable de mort | crime punissable de la peine de mort | infraction punissable de mort ]
capital crime [ offence punishable by death | capital offense ]

prévention de faits punissables
preventing criminal offences

fait punissable pouvant donner lieu à extradition
extraditable criminal offence

fait punissable
criminal offence (1) | offence (2)

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.

punissable d'une peine d'emprisonnement [ punissable d'emprisonnement ]
punishable by imprisonment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour ériger en infraction pénale punissable le fait de provoquer une perturbation grave ou une interruption du fonctionnement d'un système d'information, en introduisant, transmettant, endommageant, effaçant, détériorant, altérant, supprimant ou rendant inaccessibles des données informatiques lorsque l'acte est commis de manière intentionnelle et sans droit, au moins dans les cas où les faits ne sont pas sans gravité.
Member States shall take the necessary measures to ensure that the serious hindering or interruption of the functioning of an information system by inputting, transmitting, damaging, deleting, deteriorating, altering, suppressing or rendering inaccessible computer data is punishable as a criminal offence when committed intentionally and without right, at least for cases which are not minor.

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour ériger en infraction pénale punissable le fait d'effacer, d'endommager, de détériorer, d'altérer, de supprimer ou de rendre inaccessibles des données informatiques d'un système d'information lorsque l'acte est commis de manière intentionnelle et sans droit, au moins dans les cas où les faits ne sont pas sans gravité.
Member States shall take the necessary measures to ensure that the deletion, damaging, deterioration, alteration, suppression or rendering inaccessible of computer data on an information system is punishable as a criminal offence when committed intentionally and without right, at least for cases which are not minor.

1. Les États membres font en sorte d'ériger en infraction pénale punissable le fait d'inciter à commettre l'une des infractions visées aux articles 3 à 7, ou de s'en rendre complice.
1. Member States shall ensure that the incitement, aiding and abetting to commit an offence referred to in Articles 3 to 7 is punishable as a criminal offence.

Ce projet vise les passeurs de clandestins, en grande partie, en punissant en fait les personnes qui, en désespoir de cause, se sont tournées vers ces passeurs à la recherche d’aide.
It goes after smugglers, in large part, by punishing the individuals who turn to them in desperation for assistance.

Ce projet de loi rend punissable le fait d'omettre ou de négliger de dénoncer à la police ou de signaler aux services sociaux une situation lorsqu'on peut avoir un motif raisonnable de croire qu'un enfant est abusé sexuellement, battu, etc.
This bill would make it an offence to fail or neglect to inform the police or social services of a situation in which someone has reasonable grounds to believe that a child is being sexually or physically abused.

2. La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, au plus tard trois ans à compter du délai fixé à l'article 18, un rapport évaluant l'incidence sur la prévention de la traite des êtres humains des législations nationales en vigueur qui rendent punissable le fait de recourir aux services faisant l'objet de l'exploitation liée à la traite des êtres humains; ce rapport est accompagné, le cas échéant, de propositions législatives appropriées.
2. The Commission shall, by three years from the deadline set in Article 18, submit a report to the European Parliament and the Council, assessing the impact of existing national law criminalising the users of services which are the objects of exploitation of trafficking in human beings on the prevention of trafficking in human beings, accompanied, if necessary, by adequate proposals.

Enfin, en ce qui concerne l'entraînement pour le terrorisme, il est suggéré de rendre également punissable le fait de tenter de commettre cette infraction, étant donné que le cas où des infrastructures seraient découvertes et démantelées alors qu'elles n'ont pas encore été utilisées peut se présenter dans la réalité et doit être envisagé.
Lastly, with regard to training for terrorism, it is suggested that attempting to provide training should also be qualified an offence, since there is a real possibility of training facilities being discovered and dismantled before they have been used, and this must be taken into consideration.

Le principe "non bis in idem" (ou l'interdiction de la double incrimination, à savoir que nul ne devrait être poursuivi ou jugé deux fois pour les mêmes faits et pour le même comportement punissable) revêt une importance particulière du fait de l'augmentation de la criminalité transfrontière et de la complexité croissante des problèmes juridictionnels liés aux poursuites pénales.
The principle of "ne bis in idem" (or prohibition of double jeopardy, i.e. that no-one should be prosecuted or tried twice for the same acts and for the same criminal behaviour), assumes a special significance at a time when transborder crime is on the increase and problems of jurisdiction in connection with criminal prosecutions are becoming more complicated.

= existence de raisons sérieuses de croire que le ressortissant d'un pays tiers a commis des faits punissables graves ou existence d'indices réels qu'il envisage de commettre de tels faits sur le territoire d'un État membre.
= the existence of serious grounds for believing that a third country national has committed serious criminal offences or the existence of solid evidence of his intention to commit such offences within the territory of a Member State.

L’article 36 de la Convention unique exige que les pays signataires considèrent comme une infraction punissable le fait de posséder et de consommer du cannabis, « de la résine de cannabis (haschisch) », et des « extraits et teintures de cannabis » (entre autres drogues).
Article 36 of the Single Convention requires signatory nations to make possession and use of cannabis, " cannabis resin (hashish), and " extracts and tinctures of cannabis" (among other drugs) an offence.