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Acte délictueux
Acte punissable
Activité punissable
Agissement coupable
Auteur
Auteur d'un acte
Auteur d'un acte punissable
Auteur d'une infraction
Auteur direct
Auteur immédiat
Auteur matériel
Auteure
Auteure d'un acte punissable
Aveu d'actes punissables
Condamnation en vertu de la LStup
Condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants
Crime capital
Crime punissable de la peine de mort
Crime punissable de mort
Débiteur en vertu d'un jugement
Débitrice en vertu d'un jugement
Délinquant
Délinquante
Délit
Infraction
Infraction punissable
Infraction punissable de la peine de mort
Infraction punissable de mort
Infraction punissable par procédure sommaire
Infraction pénale
Infraction sommaire
Jugement prononcé en vertu de la LStup
Punissable d'emprisonnement
Punissable d'une peine d'emprisonnement
Vertu prophylactique
Vertu préventive

Traduction de «punissable en vertu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
crime capital [ infraction punissable de la peine de mort | crime punissable de mort | crime punissable de la peine de mort | infraction punissable de mort ]

capital crime [ offence punishable by death | capital offense ]


infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité [ infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité | infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | infraction punissable par procédure sommaire | infraction sommaire ]

summary conviction offence [ offence punishable on summary conviction | offence punishable by way of summary conviction | offence triable on summary conviction | summary offense | summary offence ]


infraction | délit | acte délictueux | acte punissable | agissement coupable | activité punissable | infraction punissable | infraction pénale

offence | offense | criminal offence | punishable offence | crime | punishable act | criminal act


auteur | auteure | auteur d'une infraction | auteur d'un acte | auteur d'un acte punissable | auteure d'un acte punissable | délinquant | délinquante | auteur direct | auteur matériel | auteur immédiat

offender | perpetrator


punissable d'une peine d'emprisonnement [ punissable d'emprisonnement ]

punishable by imprisonment


Ministère de la Promotion de la vertu et la Suppression du vice | ministère pour la Promotion de la vertu et la Suppression du vice

Ministry for the Prevention of Vice and the Promotion of Virtue | Ministry for the Prevention of Vice and the Propagation of Virtue


vertu préventive | vertu prophylactique

preventive value


condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup

conviction under the Narcotics Act | drugs conviction


aveu d'actes punissables

admission against penal interest


débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement

judgment debtor
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
5. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que, lorsque les infractions visées aux articles 4 et 5 sont commises par l’utilisation abusive des données à caractère personnel d’une autre personne, en vue de gagner la confiance d’une tierce partie, causant ainsi un préjudice au propriétaire légitime de l’identité, ces éléments puissent, conformément au droit national, être considérés comme des circonstances aggravantes, à moins que ces circonstances ne soient déjà couvertes par une autre infraction punissable en vertu du droit national.

5. Member States shall take the necessary measures to ensure that when the offences referred to in Articles 4 and 5 are committed by misusing the personal data of another person, with the aim of gaining the trust of a third party, thereby causing prejudice to the rightful identity owner, this may, in accordance with national law, be regarded as aggravating circumstances, unless those circumstances are already covered by another offence, punishable under national law.


5. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que, lorsque les infractions visées aux articles 4 et 5 sont commises par l’utilisation abusive des données à caractère personnel d’une autre personne, en vue de gagner la confiance d’une tierce partie, causant ainsi un préjudice au propriétaire légitime de l’identité, ces éléments puissent, conformément au droit national, être considérés comme des circonstances aggravantes, à moins que ces circonstances ne soient déjà couvertes par une autre infraction punissable en vertu du droit national.

5. Member States shall take the necessary measures to ensure that when the offences referred to in Articles 4 and 5 are committed by misusing the personal data of another person, with the aim of gaining the trust of a third party, thereby causing prejudice to the rightful identity owner, this may, in accordance with national law, be regarded as aggravating circumstances, unless those circumstances are already covered by another offence, punishable under national law.


Lorsqu’un pays limite le cadre de son entraide aux deux derniers types d’infractions, il doit néanmoins prévoir l’identification des comptes bancaires liés à des activités terroristes ou au blanchiment de produits résultant d’activités délictueuses graves punissables en vertu du droit des deux pays.

Where a country limits its provision of assistance to the last two kinds of offences, it must nevertheless provide for the identification of bank accounts related to terrorist activity and the laundering of proceeds from serious criminal activity that are punishable under the laws of both countries.


punissables en vertu du droit des deux pays (requérant et requis).

punishable under the laws of both countries (requesting and requested).


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Lorsqu’un pays limite le cadre de son entraide aux deux derniers types d’infractions, il doit néanmoins prévoir l’identification des comptes bancaires liés à des activités terroristes ou au blanchiment de produits résultant d’activités délictueuses graves punissables en vertu du droit des deux pays.

Where a country limits its provision of assistance to the last two kinds of offences, it must nevertheless provide for the identification of bank accounts related to terrorist activity and the laundering of proceeds from serious criminal activity that are punishable under the laws of both countries.


définies comme graves et punissables en vertu du droit des deux pays.

designated as serious and punishable under the laws of both countries.


Lorsqu’un pays limite le cadre de son entraide aux deux derniers types d’infractions, il doit néanmoins prévoir l’identification des comptes bancaires liés à des activités terroristes ou au blanchiment de produits résultant d’activités délictueuses graves punissables en vertu du droit des deux pays.

Where a country limits its provision of assistance to the last two kinds of offences, it must nevertheless provide for the identification of bank accounts related to terrorist activity and the laundering of proceeds from serious criminal activity that are punishable under the laws of both countries.


tout acte punissable en vertu de la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme (2), ou

an act to be criminalised under the Council Framework Decision 2002/475/JHA of 13 June 2002 on combating terrorism (2), or


Les États membres qui, dans un souci de clarté et de précision, ont expressément introduit dans leur code pénal les faits qui doivent être rendus punissables en vertu de l'article 3, paragraphe 1, points c) et d) de la décision-cadre ont sans le moindre doute respecté ladite décision sur ce point.

For the purpose of clarity and preciseness those Member States who explicitly introduced in their Penal Code the conduct that should be made punishable according to Article 3 (1) (c) and (d), have beyond any doubt complied in this respect with the framework Decision.


Les États membres qui, dans un souci de clarté et de précision, ont expressément introduit dans leur code pénal les faits qui doivent être rendus punissables en vertu de l'article 3, paragraphe 1, points c) et d) de la décision-cadre ont sans le moindre doute respecté ladite décision sur ce point.

For the purpose of clarity and preciseness those Member States who explicitly introduced in their Penal Code the conduct that should be made punishable according to Article 3 (1) (c) and (d), have beyond any doubt complied in this respect with the framework Decision.


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