Traduction de «punis d’une peine » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

meurtre puni de la peine de mort
capital murder

peine d'emprisonnement [ peine de prison | peine carcérale ]
sentence of imprisonment [ imprisonment sentence | jail sentence | custodial sentence | custodial punishment ]

imposition d'une peine de durée déterminée [ imposition d'une peine de durée fixe ]
determinate sentencing

encourir une peine [ être passible d'une peine ]
liable for a punishment

sursis à l'exécution d'une peine | sursis | sursis conditionnel à l'exécution d'une peine
suspended execution of a sentence | suspension of the execution of a sentence | suspension of a sentence

courte peine d'emprisonnement | peine d'emprisonnement de brève durée
short-term sentence of imprisonment

exécution d'une peine pécuniaire | recouvrement d'une peine pécuniaire
enforcement of a monetary penalty | execution of a monetary penalty

passible d'une peine
punishable

degré de la peine | gravité de la peine | taux de la peine
amount of punishment | severity of the punishment

emprisonnement | incarcération | peine carcérale | peine d'emprisonnement | peine privative de liberté
custodial penalty | custodial sanction | custodial sentence | deprivation of liberty | imprisonment | incarceration

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De tels actes seront punis par une peine sévère, et dans le cas des personnes qui ont une double nationalité, cette peine sera, en vertu de ce projet de loi, semblable à celles qu'imposent tous nos alliés de l'OTAN.
The punishment for committing these acts will be severe, and in cases of dual nationals under this bill, it will be in the same way that all of our NATO allies have such provisions.

(f) toutes les infractions punies d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté d'une durée maximale supérieure à un an, ou, dans les États dont le système juridique prévoit un seuil minimal pour les infractions, toutes les infractions punies d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté d'une durée minimale supérieure à six mois;
(f) all offences, which are punishable by deprivation of liberty or a detention order for a maximum of more than one year or, as regards those States which have a minimum threshold for offences in their legal system, all offences punishable by deprivation of liberty or a detention order for a minimum of more than six months;

((f) toutes les infractions, y compris les infractions fiscales pénales liées aux impôts directs et indirects, punies d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté d'une durée maximale supérieure à un an, ou, dans les États dont le système juridique prévoit un seuil minimal pour les infractions, toutes les infractions punies d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté d'une durée minimale supérieure à six mois;
(f) all offences, including tax offences related to direct taxes and indirect taxes, which are punishable by deprivation of liberty or a detention order for a maximum of more than one year or, as regards those States which have a minimum threshold for offences in their legal system, all offences punishable by deprivation of liberty or a detention order for a minimum of more than six months;

(f) toutes les infractions, y compris les infractions fiscales pénales liées aux impôts directs et indirects, punies d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté d'une durée maximale supérieure à un an, ou, dans les États dont le système juridique prévoit un seuil minimal pour les infractions, toutes les infractions punies d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté d'une durée minimale supérieure à six mois;
(f) all offences, including tax crimes related to direct taxes and indirect taxes, which are punishable by deprivation of liberty or a detention order for a maximum of more than one year or, as regards those States which have a minimum threshold for offences in their legal system, all offences punishable by deprivation of liberty or a detention order for a minimum of more than six months;

Le trafic de nouvelles substances psychoactives présentant de graves risques devrait être puni d’une peine d’emprisonnement d’une durée maximale d’au moins un à trois ans.
Trafficking in severe-risk new psychoactive substances should be punished with imprisonment of a maximum of at least between one and three years.

Dans certaines provinces, telle infraction sera punie d'une peine de six mois alors que la même infraction entraînera, dans une autre province, une peine de deux ans.
In some provinces one will get six months for an offence, while that same offence in another province will carry two years.

Toute infraction à la législation nationale est punie d’une peine d’emprisonnement allant de six mois à un an et d’une amende de 10 000 à 100 000 euros.
Any person in breach of the national legislation is liable to punishment in the form of imprisonment for a term of six months to one year and a fine of between €10 000 and €100 000.

toutes les infractions punies d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté d'une durée maximale supérieure à un an, ou, dans les États dont le système juridique prévoit un seuil minimal pour les infractions, les infractions punies d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté d'une durée minimale supérieure à six mois;
all offences which are punishable by deprivation of liberty or a detention order for a maximum of more than one year or, as regards those States which have a minimum threshold for offences in their legal system, all offences punishable by deprivation of liberty or a detention order for a minimum of more than six months;

Aux termes du projet de loi, quiconque est reconnu coupable d'avoir utilisé une arme à feu pour commettre un crime serait puni d'une peine minimum de cinq ans d'emprisonnement à purger consécutivement à la peine imposée pour le crime proprement dit.
Under Bill C-260 anyone convicted of using a firearm in the commission of a criminal offence would receive a minimum five-year sentence consecutive to any sentence for the crime itself.