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A
Acte préparatoire au blanchiment d'argent
Délit contre la LStup
Délit contre le code de la route
Délit fiscal
Délit lié à la drogue
Délit routier
Infraction administrative
Infraction au code de la route
Infraction au droit communautaire
Infraction au droit de l'UE
Infraction au droit de l'Union européenne
Infraction aux règles de la circulation routière
Infraction en matière de drogues
Infraction en matière de stupéfiants
Infraction en matière de taxes
Infraction fiscale
Infraction hybride
Infraction liée aux stupéfiants
Infraction mixte
Infraction optionnelle
Infraction préalable au blanchiment d'argent
Infraction présumée
Infraction punissable par procédure sommaire
Infraction routière
Infraction sommaire
Infraction sous-jacente au blanchiment d'argent
Infraction sous-jacente au blanchiment de capitaux
Infraction sous-jacente du blanchiment de capitaux
Infraction sujette à option
Infraction à la LCR
Infraction à la LStup
Infraction à la circulation routière
Infraction à la loi sur la circulation routière
Infraction à la loi sur les stupéfiants
Infraction à option de procédure
Présumée infraction
Prétendue infraction
TRADUCTION
Violation de traité CE
Violation du code de la route
Violation du droit communautaire
Violation du droit de l'UE
Violation du droit de l'Union européenne
«

Vertaling van "punir les infractions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]


infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]

traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]


infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR

road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act


infraction mixte [ infraction hybride | infraction sujette à option | infraction à option de procédure | infraction optionnelle ]

hybrid offence [ compound offense | dual procedure offence | dual-procedure offence | dual-process offence | dual offence | mixed offence | compound offence ]


infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité [ infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité | infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | infraction punissable par procédure sommaire | infraction sommaire ]

summary conviction offence [ offence punishable on summary conviction | offence punishable by way of summary conviction | offence triable on summary conviction | summary offense | summary offence ]


infraction liée aux stupéfiants | délit lié à la drogue | infraction en matière de stupéfiants | infraction en matière de drogues | infraction à la loi sur les stupéfiants | infraction à la LStup | délit contre la LStup

drug offence | drug crime | contravention of the Narcotics Act | offence against the Narcotics Act




délit fiscal | infraction en matière de taxes | infraction fiscale

fiscal offence | tax offence


présumée infraction [ infraction présumée | prétendue infraction ]

alleged offence [ alleged offense ]


infraction préalable au blanchiment d'argent | infraction sous-jacente au blanchiment d'argent | infraction sous-jacente au blanchiment de capitaux | infraction sous-jacente du blanchiment de capitaux | acte préparatoire au blanchiment d'argent

predicate offence to money laundering | predicate offence for money laundering | money laundering predicate offence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La liste des infractions terroristes que les pays de l’Union européenne doivent également punir comme des infractions pénales, même si une infraction terroriste n’a pas été effectivement commise, est étendue pour couvrir:

The list of terrorist offences which EU countries must also punish as criminal offences, even if a terrorist offence was not effectively committed, is extended to cover:


La liste des infractions terroristes que les pays de l’Union européenne doivent également punir comme des infractions pénales, même si une infraction terroriste n’a pas été effectivement commise, est étendue pour couvrir:

The list of terrorist offences which EU countries must also punish as criminal offences, even if a terrorist offence was not effectively committed, is extended to cover:


Étant donné qu'en faisant du racolage sur la voie publique une infraction aux termes de l'article 213, le législateur cherchait à enrayer les problèmes sociaux qui touchaient les quartiers aux prises avec la prostitution de rue, punir cette infraction de 10 ans de prison semble hors de proportion avec l'objet de l'article 213, d'autant plus que des infractions similaires telles que troubler l'ordre public sont punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

Since the street soliciting offence of section 213 is intended to assist in dealing with the social problems experienced by neighbourhoods affected by street prostitution, making this offence punishable by 10 years would seem disproportionate in light of the purpose of section 213, when similar offences such as causing disturbances in a public place are summary conviction offences.


En particulier, nous étions persuadés que nos juges examinent les circonstances de chaque cas et aboutissent à une décision éclairée quant au meilleur moyen de punir une infraction donnée à la loi.

In particular, we have trusted our judges to examine the facts of each individual case and reach an enlightened, informed decision about the best way a given infraction of the law should be punished.


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En ce qui concerne la Chambre des communes britannique, Erskine May op. cit., a écrit qu'[TRADUCTION] « [a]ucun pouvoir exercé par la Chambre des communes n'est plus indubitable que celui d'expulser un député de la Chambre pour punir une infraction grave» (p. 58).

Regarding the British House of Commons, Erskine May, supra, wrote that, " [n]o power exercised by the Commons is more undoubted than that of expelling a member from the house, as a punishment for grave offences" (p. 58).


La présente directive fait obligation aux États membres de prévoir des sanctions pénales dans leur législation nationale pour punir ces infractions graves.

This Directive obliges Member States to provide for criminal penalties in their national legislation in respect of those serious infringements.


«autorité chargée de l’application de la loi», toute autorité d’un pays tiers chargée d’empêcher, de déceler, d’enquêter sur, de lutter contre et de punir les infractions pénales, comprenant, sans que cette énumération soit limitative, la police, ainsi que tout procureur, toute autorité judiciaire, toute autorité pénitentiaire publique ou privée et, le cas échéant, toute force de sécurité publique et toute autorité militaire.

‘law enforcement authority’ means any authority in a third country responsible for preventing, detecting, investigating, combating and punishing criminal offences, including, but not limited to, the police, any prosecutor, any judicial authority, any public or private prison authority and, where appropriate, any of the state security forces and military authorities.


c)«autorité chargée de l’application de la loi», toute autorité d’un pays tiers chargée d’empêcher, de déceler, d’enquêter sur, de lutter contre et de punir les infractions pénales, comprenant, sans que cette énumération soit limitative, la police, ainsi que tout procureur, toute autorité judiciaire, toute autorité pénitentiaire publique ou privée et, le cas échéant, toute force de sécurité publique et toute autorité militaire.

(c)‘law enforcement authority’ means any authority in a third country responsible for preventing, detecting, investigating, combating and punishing criminal offences, including, but not limited to, the police, any prosecutor, any judicial authority, any public or private prison authority and, where appropriate, any of the state security forces and military authorities.


Outre qu'ils doivent fournir des systèmes de suivi, les États membres doivent également mettre en place les réseaux juridiques ou administratifs nécessaires pour assurer un suivi correct et punir les infractions.

As well as providing monitoring systems, Member States must also have in place the necessary legal or administrative networks to ensure the follow up and sanction of infringements.


Bien sûr, les châtiments corporels étaient autrefois la norme pour punir les infractions criminelles, mais nous avons décidé, en tant que société, que nous devrions abandonner ce modèle et que nous devrions arrêter de fouetter les criminels.

Of course, corporal punishment was once the norm for criminal infractions as well, but as a society, we decided that we should move away from that model and that we should no longer whip criminals.


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