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Appréhender des contrevenants
Arrêter des contrevenants
Contrefacteur présumé
Infliger une amende
Loi sur les jeunes contrevenants
Loi sur les jeunes délinquants
Principe de l'universalité
Principe de l'universalité du droit de punir
Principe de la compétence universelle
Procéder à l’arrestation des contrevenants
Prétendu contrevenant
Punir d'une amende
Retenir des contrevenants
Traitement des agresseurs
Traitement des contrevenants
Traitement donné aux contrevenants
Traitement offert aux contrevenants

Vertaling van "punir les contrevenants " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
procéder à l’arrestation des contrevenants | retenir des contrevenants | appréhender des contrevenants | arrêter des contrevenants

detain an offender | keep offenders held up | detain offenders | hold up trespassers


traitement des agresseurs [ traitement des contrevenants | traitement offert aux contrevenants | traitement donné aux contrevenants ]

offender treatment [ treatment for offenders | perpetrator's treatment ]


Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont

An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu


Loi sur les jeunes contrevenants [ Loi sur les jeunes contrevenants, portant abrogation de la Loi sur les jeunes délinquants | Loi sur les jeunes délinquants ]

Young Offenders Act [ An Act respecting young offenders and to repeal the Juvenile Delinquents Act | Juvenile Delinquents Act ]


Protocole additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants

Palermo Protocol | Protocol to Prevent, Suppress and Punish Trafficking in Persons, Especially Women and Children, Supplementing the United Nations Convention against Transnational Organised Crime




enregistrer les plaques d’immatriculation de contrevenants

keep track of license plates of violators | register license plates of violators | record license plate of violators | record license plates of violators


contrefacteur présumé | prétendu contrevenant

alleged infringer


sanctionner les contrevenants à la réglementation sur l’assainissement

apply penalties to violators of the sanitation code | issuing penalties to violators of the sanitation code | give penalties to violators of the sanitation code | issue penalties to violators of the sanitation code


principe de l'universalité | principe de la compétence universelle | principe de l'universalité du droit de punir

principle of universal jurisdiction | universality principle
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Alors que les autorités de contrôle publiques ont pour mission essentielle de faire appliquer le droit de l’UE dans l’intérêt général et d’infliger des sanctions aux contrevenants pour les punir et les dissuader de commettre à nouveau des infractions, le recours collectif exercé par des personnes privées est considéré avant tout comme un instrument destiné à donner aux personnes lésées par des violations du droit un accès à la justice et, en ce qui concerne les recours collectifs en réparation, la possibilité de demander l’indemnisation du préjudice subi.

Whereas it is the core task of public enforcement to apply EU law in the public interest and impose sanctions on infringers to punish them and to deter them from committing future infringements, private collective redress is seen primarily as an instrument to provide those affected by infringements with access to justice and — as far as compensatory collective redress is concerned — possibility to claim compensation for harm suffered.


J'ignore quelle en est au juste la raison mais j'ai toujours estimé que punir des contrevenants en les enfermant pendant des périodes de plus en plus longues n'a aucune conséquence positive pour le contrevenant (c'est en fait surtout nuisible) ni pour le public, compte tenu du coût que cela représente pour les contribuables.

I am not totally certain why, but I have always felt that punishing offenders by locking them away for ever-increasing lengths of time does nothing positive for the offender (in fact, it is most often more harmful) or the public, given the cost to taxpayers.


S'il est vrai, et je pense que c'est indéniable, que la révocation de la citoyenneté est une manière de punir des gestes fort répréhensibles comme les infractions criminelles énumérées dans le projet de loi, il faut alors se demander qui, dans notre système de gouvernement, doit juger et punir ces contrevenants.

If it is correct, and I think it's indisputable, that citizenship stripping is a form of punishment for bad acts—the kinds of acts including criminal offences listed in the citizenship bill—then we must also ask the question, who in our system of government is responsible for judging and meting out punishment to people?


Alors que les autorités de contrôle publiques ont pour mission essentielle de faire appliquer le droit de l’UE dans l’intérêt général et d’infliger des sanctions aux contrevenants pour les punir et les dissuader de commettre à nouveau des infractions, le recours collectif exercé par des personnes privées est considéré avant tout comme un instrument destiné à donner aux personnes lésées par des violations du droit un accès à la justice et, en ce qui concerne les recours collectifs en réparation, la possibilité de demander l’indemnisation du préjudice subi.

Whereas it is the core task of public enforcement to apply EU law in the public interest and impose sanctions on infringers to punish them and to deter them from committing future infringements, private collective redress is seen primarily as an instrument to provide those affected by infringements with access to justice and — as far as compensatory collective redress is concerned — possibility to claim compensation for harm suffered.


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Il convient d’identifier les infractions à la législation et de punir les contrevenants.

Infringements of the legislation must be detected, and the culprits punished.


Cette mesure indiquera à l'appareil judiciaire à quel point nous prenons la situation au sérieux et à quel point il importe de prendre en compte tous les facteurs de manière à assortir ces infractions des peines appropriées et proportionnelles qui s'imposent. Il ne s'agit pas uniquement de punir les contrevenants, mais de décourager ces activités criminelles (1120) M. Leon Benoit (Vegreville—Wainwright, PCC): Madame la Présidente, je partagerai le temps dont je dispose avec le député de Langley.

I think that this once again is going to bring to the attention of the judiciary how seriously we see this grow op situation within our country and how important it is that all factors be seriously taken into consideration and appropriate and proportional sentences be given to this type of activity, not only to punish the offender but in fact to deter others from considering entering into this area of organized crime (1120) Mr. Leon Benoit (Vegreville—Wainwright, CPC): Madam Speaker, I will be sharing my time with the member for Langley.


Si nous voulons profiter des bienfaits de la plus grande liberté de circulation, nous devons accepter l’harmonisation des règles de base visant à promouvoir la sécurité sur les routes, à lutter contre la fraude et à punir les contrevenants.

If we are to enjoy the benefits of greater freedom of movement, we must accept the harmonisation of the basic rules intended to foster safety on the roads, to prevent fraud and to punish offenders.


Si nous voulons profiter des bienfaits de la plus grande liberté de circulation, nous devons accepter l’harmonisation des règles de base visant à promouvoir la sécurité sur les routes, à lutter contre la fraude et à punir les contrevenants.

If we are to enjoy the benefits of greater freedom of movement, we must accept the harmonisation of the basic rules intended to foster safety on the roads, to prevent fraud and to punish offenders.


La législation canadienne sur l'obscénité, la pornographie et la propagande haineuse prévoit déjà les infractions appropriées pour punir les contrevenants qui utilisent l'ordinateur et d'autres moyens de haute technologie, ou d'ailleurs n'importe quelle autre méthode, pour créer, importer ou distribuer du matériel de cette teneur.

Canada's criminal legislation dealing with obscenity, pornography, and hate-propaganda already applies the appropriate offences when computers or other hi-tech media are used to create, import or distribute such materials in the same way as when other methods are used.


Les différences les plus nettes constatées portent notamment sur : - les listes de produits : différences sur le contenu et la présentation; les listes et les modifications portées ne sont pas publiées simultanément dans tous les pays membres, etc., - les listes de pays : certains Etats publient une liste de destinations proscrites, d'autres de destinations "à facilités" et d'autres encore ne publient ni listes positives ou négatives, - les licences d'exportation : tous les pays ont des licences individuelles validées, la plupart ont des licences simplifiées mais les conditions de délivrance, la présentation matérielle et les caractéristiques des licences varient sensiblement, - les sanctions : si tous les Etats membres disposent de moyen ...[+++]

The areas in which the widest divergences were found to exist include: t product lists: differences in content and presentation; for example, the lists and any amendments are not published simultaneously in all the Member States; e country lists: some Member States publish a list of proscribed destinations, others publish a list of "special facility" destinations, while a third group publishes neither white nor black lists; y export licences: all Member States issue validated individual licences and most issue simplified licences, but the conditions of issue, the physical appearance and other features of the licences vary significantl ...[+++]


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