La proposition fixe les critères qui doivent être remplis pour que les tâches puissent être déléguées: les tâches doivent être spécifiques, les conditions dans lesquelles la compétence déléguée peut être exercée doivent impérativement faire l'objet d'une description précise, et il doit être prouvé que l'organisme de contrôle possède l'expertise, l'équipement et les infrastructures nécessaires et dispose d'un personnel dûment qualifié et expérimenté en nombre suffisant pour s'acquitter des tâches qui lui ont été déléguées.
Criteria for which tasks may be delegated are laid down. These include: the tasks must be specific, the conditions under which the delegated competence shall be exercised must be accurately described, and there must be proof that the control body has the necessary expertise, equipment, infrastructure, and sufficient numbers of suitably qualified and experienced staff to carry out the control.