Vertaling van "puissent porter plainte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

délai fixé pour porter plainte [ délai à respecter pour porter plainte ]
timeframe in which to make a complaint

personne habilitée à porter plainte | ayant droit habilité à porter plainte
person entitled to file a complaint | person entitled to make a complaint

porter plainte [ déposer une plainte ]
bring a complaint [ lodge a complaint ]

porter une accusation contre quelqu'un [ porter plainte contre quelqu'un ]
lay a charge against

droit de plainte | droit de porter plainte
right to file a complaint | right to make a complaint

reportabilité | décision de porter plainte | décision de dénoncer une infraction
reporting behaviour | reporting practice

porter plainte
lay a complaint

Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de passivité, les hallucinations dans lesquelles des voix parlent ou discutent du sujet à la troisième personne, les troubles du cours de la pensée et les symptômes négatifs. L'évolution des troubles schizophréniques peut être continue, épisodique avec survenue d'un déficit progressif ou stable, ou bien elle peut comporter un ou plusieurs épisodes suivis d'une rémission complète ou incomplète. On ne doit pas faire un diagnostic de schizophrénie quand le tableau clinique comporte des symptômes dépressifs ou maniaques importants, à moins d'être certain que les symptômes schizophréniques précédaient les troubles affectifs. Par ailleurs, on ne doit pas porter un diagnostic de schizophrénie quand il existe une atteinte cérébrale manifeste ou une intoxication par une drogue ou un sevrage à une drogue. Des troubles semblables apparaissant au cours d'une épilepsie ou d'une autre affection cérébrale, sont à coder en F06.2, ceux induits par des substances psycho-actives étant à classer en F10-F19 avec le quatrième chiffre .5.
Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative symptoms. The course of schizophrenic disorders can be either continuous, or episodic with progressive or stable deficit, or there can be one or more episodes with complete or incomplete remission. The diagnosis of schizophrenia should not be made in the presence of extensive depressive or manic symptoms unless it is clear that schizophrenic symptoms antedate the affective disturbance. Nor should schizophrenia be diagnosed in the presence of overt brain disease or during states of drug intoxication or withdrawal. Similar disorders developing in the presence of epilepsy or other brain disease should be classified under F06.2, and those induced by psychoactive substances under F10-F19 with common fourth character .5.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Compte tenu de la vulnérabilité des travailleurs saisonniers à l'exploitation, il est essentiel de mettre en place des mécanismes efficaces afin qu'ils puissent porter plainte directement ou par l'intermédiaire d'un tiers.
Given the vulnerability of seasonal workers to exploitation it is essential that there are effective mechanisms in place for them to complain themselves, or via third parties.

11. rappelle que les droits énoncés dans la directive sur les victimes ne dépendent pas du statut de résidence de la victime ; encourage fortement les États membres à dissocier le processus de poursuite des auteurs de violences à l'encontre de femmes migrantes sans papiers du contrôle de l'immigration, pour que les victimes puissent porter plainte sans risque;
11. Recalls that the rights set out in the Victims Directive are not conditional on the victim’s residence status ; strongly encourages the Member States, therefore, to uncouple the prosecution of violence against undocumented women migrants from immigration control so that victims can safely report crimes;

12. rappelle que les droits énoncés dans la directive sur les victimes ne dépendent pas du statut de résidence de la victime; encourage fortement les États membres à dissocier le processus de poursuite des auteurs de violences à l'encontre de femmes migrantes sans papiers du contrôle de l'immigration, pour que les victimes puissent porter plainte sans risque;
12. Recalls that the rights set out in the Victims Directive are not conditional on the victim’s residence status; strongly encourages the Member States, therefore, to uncouple the prosecution of violence against undocumented women migrants from immigration control so that victims can safely report crimes;

L'article 6 de la directive sur les sanctions aux employeurs comporte une clause de sauvegarde obligeant les États membres à mettre à disposition des mécanismes veillant à ce que les migrants sans papiers puissent porter plainte contre un employeur pour tout salaire impayé ou saisir une autorité compétente de l'État concerné pour lancer la procédure de recouvrement.
The Employer Sanctions Directive contains a safeguard in Art. 6 requiring Member States to make available mechanisms ensuring that undocumented migrant workers may either introduce a claim against an employer for any remuneration due or may call on a competent authority of the State concerned to start the recovery procedure.

16. exige que les femmes victimes de sévices et de violences durant les conflits puissent porter plainte auprès de juridictions internationales dans des conditions compatibles avec leur dignité et en étant protégées par ces juridictions contre les agressions physiques et les traumatismes qu'elles pourraient subir au cours d'interrogatoires durant lesquels les chocs émotionnels ne seraient pas pris en considération; exige qu'il leur soit rendu justice, tant au civil qu'au pénal, et que des programmes d'assistance soient mis en œuvre pour les aider à se réinsérer sur les plans économique, social et psychologique;
16. Demands that women who are victims of ill-treatment and violence during conflicts be able to lodge complaints with international courts under conditions compatible with their dignity and under the protection of those courts against physical assault and trauma as a result of their being questioned in situations which display insensitivity to trauma; demands that in such cases the women concerned obtain both civil and criminal redress, and that assistance programmes be implemented to help them achieve economic, social and psychological reinsertion;

Les États membres doivent faire en sorte que les ressortissants de pays tiers employés illégalement puissent porter plainte contre leurs employeurs directement ou par l’intermédiaire de tiers désignés.
Member States must ensure that illegally employed non-EU nationals can lodge complaints against their employers either directly or through designated third parties.

4. exige que les femmes victimes de sévices et de violences durant les conflits puissent porter plainte auprès de juridictions internationales dans des conditions compatibles avec leur dignité et en étant protégées par ces juridictions contre les agressions violentes et les traumatismes qu'elles pourraient subir au cours d'interrogatoires dénués de toute considération pour les chocs émotionnels; exige qu'il leur soit rendu justice, tant au plan civil qu'au plan pénal, et que des programmes d'assistance soient mis en œuvre pour les aider à se réinsérer économiquement, socialement et psychologiquement;
4. Demands that women who are victims of ill-treatment and violence during conflicts be able to lodge complaints with international courts under conditions compatible with their dignity and under the protection of those courts against physical assault and trauma owing to their being questioned in situations which display insensitivity to trauma; demands that in such cases the women concerned obtain redress in both civil and criminal terms, and that assistance programmes be implemented to help them achieve economic, social and psychological reinsertion;

relève avec satisfaction que la procédure de plainte fondée sur l'ancienne «procédure 1503» continuera à permettre aux particuliers et aux organisations de porter les violations flagrantes et solidement attestées des Droits de l'homme à l'attention du CDHNU et demande au Conseil et à la Commission de veiller à ce que les organisations non gouvernementales (ONG) continuent à être entendues par le CDHNU, de sorte qu'elles puissent exercer les droits, que leur confère leur statut consultatif de présenter des communications écrites et de faire des déclarations orales;
Welcomes the fact that the complaint procedure based on the previous ‘1503 procedure’ will continue to allow individuals and organisations to bring complaints about gross and reliably attested violations of human rights to the attention of the UNHRC, and calls on the Council and the Commission to ensure that non-governmental organisations (NGOs) continue to be heard in the UNHRC, so that they may avail themselves of the prerogatives granted by their consultative status to submit written communications and make oral declarations;

Je me demande donc pourquoi vous ne voudriez pas que les consommateurs puissent porter plainte dans le cas d'activités coercitives de la part de votre secteur.
So I'm wondering why you would be resistant to giving the consumer the ability to complain about coercive activity on the part of your industry.