Vertaling van "puissent pleinement appliquer " (Frans → Engels) :

23. observe que ce qui a été réalisé en matière de lutte contre les juridictions non coopératives (paradis fiscaux) est notable mais pas encore suffisant; encourage le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à améliorer la transparence en matière fiscale et l'échange d'informations, afin que les pays puissent pleinement appliquer leur législation fiscale pour protéger leur base d'imposition; soutient le G-20 dans son intention de prendre des mesures à l'égard des paradis fiscaux dès mars 2010, au cas où ils refuseraient de coopérer;
23. Recognises that achievements in fighting non-cooperative jurisdictions (tax havens) have been substantial, but are not yet sufficient; encourages the Global Forum on Transparency and Exchange of Information to improve tax transparency and the exchange of information so that countries can fully enforce their tax law to protect their tax base; supports the G-20 in its use of measures to counter tax havens from March 2010 in cases of non-cooperation;

22. observe que ce qui a été réalisé en matière de lutte contre les juridictions non coopératives ("paradis fiscaux") est notable mais pas encore suffisant; encourage le Forum mondial sur la transparence et l'échange d'informations à améliorer la transparence en matière fiscale et l'échange d'informations, afin que les pays puissent pleinement appliquer leur législation fiscale pour protéger leur base d'imposition; soutient le G20 dans son intention de prendre des contre-mesures à l'égard des paradis fiscaux dès mars 2010, au cas où ils refuseraient de coopérer;
22. Recognises that achievements in fighting non-cooperative jurisdictions ('tax havens') have been substantial, but are not yet sufficient; encourages the Global Forum on Transparency and Exchange of Information to improve tax transparency and the exchange of information so that countries can fully enforce their tax law to protect their base; supports the G20 in its use of countermeasures against tax havens from March 2010 in cases of non-cooperation;

9. observe que ce qui a été réalisé en matière de lutte contre les juridictions non coopératives ("paradis fiscaux") est notable mais pas encore suffisant; encourage le Forum mondial sur la transparence et l'échange d'informations à améliorer la transparence en matière fiscale et l'échange d'informations, afin que les pays puissent pleinement appliquer leur législation fiscale pour protéger leur base d'imposition; soutient le G20 dans son intention de prendre des contre-mesures à l'égard des paradis fiscaux dès mars 2010, au cas où ils devraient refuser de coopérer;
9. Recognises that achievements in fighting non-cooperative jurisdictions ('tax havens') have been substantial, but are not yet sufficient; encourages the Global Forum on Transparency and Exchange of Information to improve tax transparency and the exchange of information so that countries can fully enforce their tax law to protect their tax base; supports the G20 in its use of countermeasures against tax havens from March 2010 in cases of non cooperation;

Afin que les consommateurs puissent tirer pleinement parti des possibilités du marché intérieur, le REL devrait s'appliquer à tous les types de litiges nationaux et transfrontaliers relevant de la présente directive, les procédures de REL devraient être conformes à des exigences de qualité cohérentes applicables dans toute l'Union, et les consommateurs et les professionnels devraient connaître l'existence de ces procédures.
In order for consumers to exploit fully the potential of the internal market, ADR should be available for all types of domestic and cross-border disputes covered by this Directive, ADR procedures should comply with consistent quality requirements that apply throughout the Union, and consumers and traders should be aware of the existence of such procedures.

23. invite instamment le Conseil à insister pour que l'accord de cessez-le-feu soit pleinement appliqué et à veiller à ce que les observateurs de l'Union puissent accéder sans réserve à l'ensemble des zones concernées par le conflit, conformément au mandat de l'EUMM; attache une grande importance à être régulièrement et pleinement informé des rapports établis par l'EUMM;
23. Urges the Council to insist on full implementation of the ceasefire agreement and to ensure that EU monitors are granted full access to all areas affected by the conflict, in compliance with the EUMM's mandate; attaches great importance to being regularly and fully informed about the reports drawn up by the EUMM;

M. Frits Bolkestein, le Commissaire responsable du marché intérieur, a déclaré: "Il suffit qu'un seul État membre n'ait pas appliqué une directive pour que les citoyens et les entreprises d'Europe ne puissent tirer pleinement parti des mesures prises par leurs autorités pour réduire les formalités administratives nationales et libérer entièrement le potentiel de création de richesse que recèle le marché intérieur.
Internal Market Commissioner Frits Bolkestein said: "As long as even one Member State has not implemented a Directive, citizens and businesses across Europe are denied the full benefit of the measures their governments have agreed to break down national red tape and unlock the full wealth creation potential of the Internal Market.

Pour que les objectifs de cette stratégie puissent être atteints, il est indispensable que les États membres appliquent pleinement la législation communautaire existante.
Full enforcement of existing Community legislation by the Member States is a prerequisite to achieve the objectives pursued by this strategy.

Il est demandé à la Commission, aux États membres, à Europol, ainsi qu'aux organes compétents du Conseil et d'Europol de préparer autant que faire se peut l'entrée en vigueur des trois protocoles modifiant la Convention Europol afin qu'ils puissent s'appliquer pleinement aussi vite que possible après leur entrée en vigueur.
The Commission, the Member States, Europol, as well as competent Council and Europol bodies are requested to prepare as far as possible the entry into force of the three Protocols amending the Europol Convention in order for them to be fully applicable as shortly as possible after their entry into force.