Vertaling van "puissent faire l’objet " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

véhicule en cause devant faire l'objet d'une enquête [ véhicule principal devant faire l'objet d'une enquête ]
case vehicle

faire l'objet d'une soigneuse étude [ faire l'objet d'un examen consciencieux ]
receive attention

préengager [ faire l'objet d'un engagement préalable | faire l'objet d'un préengagement ]
precommit

faire l'objet d'une mise à pied
held out of service | held out of service pending investigation

faire l'objet d'un roulement dans un REER
roll over into an RRSP

décision pouvant faire l'objet d'un recours
contestable decision

décision pouvant faire l'objet d'un appel
appealable decision

décision incidente susceptible de recours | décision incidente pouvant faire l'objet d'un recours
contestable interim ruling

décision incidente susceptible de recours distinct | décision incidente pouvant faire l'objet d'un recours distinct
independently contestable interim ruling

être l'objet de | faire l'objet de
to be subject to

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de disposer de données fiables sur l’ampleur des règlements exécutés en dehors des systèmes de règlement de titres et de faire en sorte que les risques puissent faire l’objet d’un suivi et qu’on puisse y remédier, tout établissement autre que les DCT qui effectuent des règlements de titres en dehors d’un système de règlement de titres devrait déclarer ses activités de règlement aux autorités compétentes en cause.
In order to provide reliable data on the scale of securities settlement outside securities settlement systems and to ensure that the risks arising can be monitored and addressed, any institutions other than CSDs that settle securities transactions outside a securities settlement system should report their settlement activities to the competent authorities concerned.

Les pays de l’Union européenne doivent s’assurer que la reconnaissance et l’exécution d’une décision de confiscation puissent faire l’objet d’un recours juridique de la part de toute partie intéressée, y compris de tiers légitimes, pour qu’ils puissent préserver leurs droits.
EU countries must ensure that any interested party, including legitimate third parties, have legal remedies against the recognition and execution of a confiscation order, in order to preserve their rights.

4. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que, dans le cadre des enquêtes pénales relatives aux infractions visées aux articles 2 et 3, toutes les auditions de l’enfant victime ou, le cas échéant, celles d’un enfant témoin des faits, puissent faire l’objet d’un enregistrement audiovisuel et qu’un tel enregistrement puisse être utilisé comme moyen de preuve dans la procédure pénale, conformément aux règles prévues par leur droit interne.
4. Member States shall take the necessary measures to ensure that in criminal investigations of any of the offences referred to in Articles 2 and 3 all interviews with a child victim or, where appropriate, with a child witness, may be video recorded and that such video recorded interviews may be used as evidence in criminal court proceedings, in accordance with the rules under their national law.

93. déplore que le niveau des paiements irréguliers financés par la PAC ne soit pas encore connu ou estimé par la Commission d'une manière jugée appropriée par la Cour des comptes; note que la Cour des comptes a constaté que des paiements irréguliers, dont le montant maximal est estimé à 100 000 000 EUR, n'ont pas pu faire l'objet de corrections parce qu'ils ont été découverts après le délai de deux ans; invite la Commission à allouer des ressources suffisantes aux audits de conformité afin que les paiements irréguliers puissent faire l'objet de corrections à temps;
93. Regrets that the level of irregular payments financed by the CAP is not yet known or estimated by the Commission in a way considered appropriate by the ECA; notes that the ECA found that corrections for irregular payments with an estimated maximum amount of EUR 100 million could not be made, as they were discovered after the two-year time limit; invites the Commission to allocate adequate resources for conformity audits in order to execute corrections for irregular payments within the time limit;

95. déplore que le niveau des paiements irréguliers financés par la PAC ne soit pas encore connu ou estimé par la Commission d’une manière jugée appropriée par la CCE; note que la CCE a constaté que des paiements irréguliers, dont le montant maximal est estimé à 100 millions d’euros, n’ont pas pu faire l’objet de corrections parce qu’ils ont été découverts après la limite de deux ans; invite la Commission à allouer des ressources suffisantes aux audits de conformité afin que les paiements irréguliers puissent faire l’objet de corrections à temps;
95. Regrets that the level of irregular payments financed by the CAP is not yet known or estimated by the Commission in a way considered appropriate by the ECA; notes that the ECA found that corrections for irregular payments with an estimated maximum amount of EUR 100 million could not be made as they were discovered after the two year time limit; invites the Commission to allocate adequate resources for conformity audits in order to execute corrections for irregular payments within the time limit;

Il conviendrait que le protocole comporte la clause sociale adoptée lors de sa séance plénière du 19 décembre 2001 par le comité de dialogue social du secteur de la pêche en mer afin de faire en sorte que tous les marins naviguant sur des navires de l'UE puissent bénéficier de la liberté d'association et du droit de négociation collective, qu'ils ne puissent faire l'objet de discrimination, qu'ils bénéficient d'une rémunération correcte ainsi que de conditions de vie et de travail comparables à celle des marins de l'UE.
The Protocol to the agreement should incorporate the social clause adopted by the sea fishing industry Social Dialogue Committee meeting in plenary session, on 19 December 2001, in order to ensure that all seamen sailing on EU vessels may enjoy freedom of association and the right of collective bargaining, suffer no discrimination, earn a decent wage and benefit from living and working conditions similar to those of EU seamen.

(2 ter) Il conviendrait que le protocole relatif à l'accord comporte la clause sociale adoptée lors de sa séance plénière du 19 décembre 2001 par le comité du dialogue social du secteur de la pêche en mer afin de faire en sorte que tous les marins naviguant sur des navires de l'UE puissent bénéficier de la liberté d'association et du droit de négociation collective, qu'ils ne puissent faire l'objet de discrimination, qu'ils bénéficient d'une rémunération correcte ainsi que de conditions de vie et de travail comparables à celle des marins de l'UE.
(2b) The Protocol to the agreement should incorporate the social clause adopted by the sea fishing industry Social Dialogue Committee meeting in plenary session, on 19 December 2001, in order to ensure that all seamen sailing on EU vessels may enjoy freedom of association and the right of collective bargaining, suffer no discrimination, earn a decent wage and benefit from living and working conditions similar to those of EU seamen.

Le dossier a été directement traité au niveau du comité de l'article 36, afin que les questions les plus délicates puissent faire l'objet d'une discussion immédiate.
The dossier was immediately dealt with by the Article 36 Committee, thus allowing the most delicate issues to be discussed there straight away.

Chaque État membre prend les mesures nécessaires, pour garantir que, en dehors des mesures de contrainte ordinaires, telles que la perquisition et la saisie, des moyens et techniques d'enquête adéquats soient mis en oeuvre afin que les infractions puissent faire l'objet d'enquêtes et de poursuites menées efficacement, dans le respect des droits de la défense et de la vie privée des personnes faisant l'objet de ces mesures.
Each Member State must take the measures necessary to ensure that in addition to ordinary constraining measures such as search and seizure, adequate investigation powers and techniques are available to ensure that offences are investigated and prosecuted effectively, in compliance with the rights of defence and privacy of the persons subject to those measures.