Vertaling van "puissent faire appliquer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agent chargé de faire appliquer le règlement [ agente chargée de faire appliquer le règlement ]
by-law officer

autorités chargées d'appliquer les mesures | autorités chargées de faire appliquer la législation
enforcement authorities

faire exécuter/ faire appliquer un jugement | exécution forcée d'un jugement
enforce (to - a judgement)

faire appliquer le règlement dans un parc
enforcing park regulations | park regulations enforcing | enforce park rules | enforcing park rules

Conférence internationale sur les moyens de faire appliquer la Déclaration de 1981 sur l'élimination de toutes les formes et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction
International Conference on ways to promote the 1981 Declaration on the Elimination of All Forms of Intolerance and of Discrimination based on Religion or Belief

procédure compensatrice [ procédure tendant à imposer des droits compensateurs | procédure visant à faire appliquer des droits compensateurs | recours en droits compensateurs ]
countervailing case

Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de passivité, les hallucinations dans lesquelles des voix parlent ou discutent du sujet à la troisième personne, les troubles du cours de la pensée et les symptômes négatifs. L'évolution des troubles schizophréniques peut être continue, épisodique avec survenue d'un déficit progressif ou stable, ou bien elle peut comporter un ou plusieurs épisodes suivis d'une rémission complète ou incomplète. On ne doit pas faire un diagnostic de schizophrénie quand le tableau clinique comporte des symptômes dépressifs ou maniaques importants, à moins d'être certain que les symptômes schizophréniques précédaient les troubles affectifs. Par ailleurs, on ne doit pas porter un diagnostic de schizophrénie quand il existe une atteinte cérébrale manifeste ou une intoxication par une drogue ou un sevrage à une drogue. Des troubles semblables apparaissant au cours d'une épilepsie ou d'une autre affection cérébrale, sont à coder en F06.2, ceux induits par des substances psycho-actives étant à classer en F10-F19 avec le quatrième chiffre .5.
Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative symptoms. The course of schizophrenic disorders can be either continuous, or episodic with progressive or stable deficit, or there can be one or more episodes with complete or incomplete remission. The diagnosis of schizophrenia should not be made in the presence of extensive depressive or manic symptoms unless it is clear that schizophrenic symptoms antedate the affective disturbance. Nor should schizophrenia be diagnosed in the presence of overt brain disease or during states of drug intoxication or withdrawal. Similar disorders developing in the presence of epilepsy or other brain disease should be classified under F06.2, and those induced by psychoactive substances under F10-F19 with common fourth character .5.

faire exécuter/ respecter/ observer/ appliquer une règle
enforce (to - a rule)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce n'est pas que les lois américaines prévoient des normes de contrôle frontalier supérieures aux lois canadiennes. C'est qu'il faut que les Américains puissent faire appliquer leurs lois au Canada comme ils le font aux États-Unis lorsqu'ils font appliquer ces mêmes lois.
It's not that U.S. laws are of a higher standard for border control than Canada's. It's the need for the ability of the U.S. to enforce its law with a standard in Canada equivalent to what applies in the United States when they're enforcing the same laws.

Je l'invite à faire vite, pour que les forces de l'ordre puissent faire appliquer la loi dès qu'elle entrera en vigueur. En terminant, je dirais qu'en général, le projet de loi constitue un pas dans la bonne direction.
In closing, the bill is going in the right direction, generally speaking.

la formation des juges et des avocats de toute l'Europe, afin qu'ils puissent faire appliquer dans la pratique la législation et les droits de l'UE (voir aussi IP/11/1021 );
Training for judges and lawyers around Europe so that they can apply EU law and rights in practice (see also IP/11/1021 );

Nous devons adopter une approche législative globale, de sorte que tous les services de police du monde puissent faire appliquer la loi.
We need a global approach to legislation that would allow all police forces to enforce the law.

De nombreuses personnes qui ont déjà été condamnées circulent librement à travers l'Union sans que les tribunaux puissent faire appliquer les décisions rendues dans leur pays.
There are many people who have already been sentenced and who are moving freely through the Union without the courts being able to enforce the decisions rendered in other countries.

– (SV) Madame la Présidente, la proposition vise à faire en sorte que les personnes qui divorcent puissent réellement faire appliquer leurs droits et obtenir les informations dont elles ont besoin.
– (SV) Madam President, the proposal is intended to ensure that people getting divorced can genuinely enforce their rights and obtain the information they need.

26. souligne le constat de la Commission selon lequel, quoique le nouveau code pénal turc fasse du crime d'honneur une circonstance aggravante du crime de meurtre, c'est une image contrastée qui ressort des décisions des tribunaux, comme la Commission le fait elle-même observer; invite les autorités judiciaires à appliquer et à interpréter correctement et efficacement les dispositions du code pénal en vue de prévenir les crimes de cette nature et à faire en sorte que les crimes commis contre les femmes ne puissent faire l'objet ni de réductions de peine ni de circonstances atténuantes.
26. Takes note of the Commission's remark that, despite the provisions in the new Turkish Penal Code listing "honour killings" as an aggravated circumstance for the crime of murder, the sentences issued by courts, as the Commission points out, reflect a mixed picture; calls on the judicial authorities to apply and interpret correctly and effectively the provisions of the Penal Code in order to avoid this kind of crime and to guarantee that crimes against women cannot benefit from reduced sentences or extenuating circumstances;

49. invite la Commission à faire en sorte que la question des procédés et méthodes de production (PPM) soit incluse dans les négociations, afin que les consommateurs puissent faire la distinction entre les produits sur la base de leurs PPM, et à examiner la faisabilité de l'adoption de mesures commerciales contre certains produits s'il peut être clairement démontré que les atteintes à l'environnement causées au cours de leur production sont significatives et transfrontalières et que les mesures prises ne sont pas discriminatoires (entre les produits nationaux et étrangers) et sont proportionnelles au dommage occasionné; est d'avis qu'il doit être possible également d'envisager de telles mesures eu égard aux problèmes qui résultent des exigences réglementaires élevées s'appliquant aux agriculteurs européens en matière de protection de l'environnement et de protection des animaux; estime qu'il importe de prendre en compte tout particulièrement les mesures de préservation des ressources et les incidences sur le climat à l'échelle planétaire ;
49. Calls on the Commission to ensure that the question of processes and production methods (PPMs) is included in the negotiations, in order to enable consumers to distinguish between products on the basis of their PPMs, and to consider the feasibility of allowing trade measures against products if it can be clearly shown that the environmental damage caused during production is significant and transboundary and that the measures taken are both non-discriminatory (between domestic and foreign goods) and commensurate with the damage caused; it should also be possible to consider such measures on account of the problems arising from the stringent legal requirements applicable to European farmers in such fields as environmental protection and animal welfare; notes that particular account should be taken of conservation measures and of impact on global climate;

Quelles dispositions le premier ministre entend-il prendre afin que les policiers provinciaux de l'Ontario et du Québec puissent faire appliquer La loi sur l'accise?
What does the Prime Minister intend to do to ensure that provincial police in Ontario and in Quebec can enforce the Excise Tax Act?