Vertaling van "puissent compenser leurs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

moyen de transport aménagé de sorte que les animaux ne puissent s'échapper
escape-proof means of transport

commerce de compensation | compensation des échanges commerciaux | échange compensé | échange de compensation | exportations compensées | transactions de compensation
countertrade | mutually compensating trade

Répertoire des activités individuelles et professions enregistrées en compensation internationale | Système d'échange d'informations sur les emplois disponibles au niveau européen | Système européen de diffusion des offres et demandes d'emploi en compensation | système européen de diffusion des offres et des demandes d'emploi enregistrées en compensation internationale | SEDOC [Abbr.]
European system for the international clearing of vacancies and applications for employment | Register of occupations and professions in international exchange | SEDOC [Abbr.]

Loi sur la reconnaissance des services de guerre de la marine marchande [ Loi visant à faire davantage reconnaître les services des anciens combattants de la marine marchande du Canada et prévoyant à leur endroit une compensation juste et équitable ]
Merchant Navy War Service Recognition Act [ An Act to give further recognition to the war-time service of Canadian merchant navy veterans and to provide for their fair and equitable treatment ]

Projet de loi S-19 : Loi visant à faire davantage reconnaître les services des anciens combattants de la marine marchande du Canada et prévoyant à leur endroit une compensation juste et équitable
Bill S-19: An Act to give further recognition to the war-time service of Canadian merchant navy veterans and to provide for their fair and equitable treatment

contrepartie d'accord [ compensation financière d'un accord | contrepartie financière d'un accord ]
financial compensation of an agreement

système de paiement [ STFB | système de clearing | système de compensation | système de règlement | système de règlement des opérations sur titres | système de règlement de valeurs mobilière | système de transfert de fonds | système de transfert de fonds entre banques | système électronique de transfert de fonds ]
payment system [ clearing and settlement system | EFTS | electronic funds transfer system | FTS | funds transfer system | IFTS | interbank funds transfer system | payment and settlement system | securities settlement system | electronic funds transfer(UNBIS) ]

accord de compensation [ accord de clearing | accord de paiement ]
clearing agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne les États membres ne participant pas aux actions communes prévues à l’article 26, paragraphes 1 et 2, chaque État membre désigne son adjudicateur en temps utile avant le début des séances d’enchères sur les plates-formes d’enchères désignées en vertu de l’article 26, paragraphe 1 ou 2, afin que les dispositions nécessaires puissent être arrêtées et mises en œuvre en concertation avec ces plates-formes, y compris tout système de compensation et tout système de règlement qui leur sont connectés, et que l’adjudicateur puisse mettre des quotas aux enchères sur ces plates-formes pour le compte de l’État membre “désignateur” selon des modalités et des conditions arrêtées d’un commun accord, en vertu de l’article 30, paragraphe 7, second alinéa, et de l’article 30, paragraphe 8, premier alinéa».
For Member States not participating in the joint actions as provided in Article 26(1) and (2), the auctioneer shall be appointed by the appointing Member State in good time prior to the commencement of the auctions on the auction platforms appointed pursuant to Article 26(1) and (2) so as to conclude and implement the necessary arrangements with these auction platforms, including any clearing system and settlement system connected to them, to enable the auctioneer to auction allowances on behalf of the appointing Member State on such auction platforms upon mutually agreed terms and conditions, pursuant to the second subparagraph of Article 30(7) and the first subparagraph of Article 30(8)’.

La Commission prie néanmoins instamment toutes les contreparties centrales de l'UE, en coopération avec leurs membres compensateurs et avec les DRR, de continuer à rechercher le moyen de surmonter les obstacles analysés dans le présent rapport, afin d'arriver à des solutions de compensation qui – soit individuellement, soit en combinaison – pourraient apporter la capacité nécessaire pour que les DRR puissent compenser centralement leurs opérations sur produits dérivés de gré à gré, avec un impact moindre sur leurs rendements.
Nonetheless, the Commission strongly urges all EU CCPs, in cooperation with their clearing members and with PSAs, to continue their consideration of how the obstacles analysed in this report may be overcome to achieve clearing solutions that – either individually or in combination – could provide the necessary capacity for PSAs to centrally clear their OTC derivative transactions, with a lesser impact on their yields.

En ce qui concerne les États membres ne participant pas aux actions communes prévues à l’article 26, paragraphes 1 et 2, chaque État membre désigne son adjudicateur afin que les dispositions nécessaires puissent être arrêtées et mises en œuvre en concertation avec les plates-formes d’enchères désignées en vertu de l’article 26, paragraphes 1 et 2, y compris tout système de compensation et tout système de règlement qui leur sont connectés, et que l’adjudicateur puisse mettre des quotas aux enchères sur ces plates-formes pour le compte de l’État membre «désignateur» selon des modalités et des conditions arrêtées d’un commun accord, en vertu de l’article 30, paragraphe 7, deuxième alinéa, et de l’article 30, paragraphe 8, premier alinéa».
For Member States not participating in the joint actions as provided in Article 26(1) and (2), the auctioneer shall be appointed by the appointing Member State so as to conclude and implement the necessary arrangements with the auction platforms appointed pursuant to Article 26(1) and (2), including any clearing system and settlement system connected to them, to enable the auctioneer to auction allowances on behalf of the appointing Member State on such auction platforms upon mutually agreed terms and conditions, pursuant to the second subparagraph of Article 30(7) and the first subparagraph of Article 30(8)’.

(16) Le présent règlement n’exclut pas que les autorités compétentes puissent accorder des compensations pour l’exécution des obligations de service public, pour autant que ces compensations satisfassent aux règles applicables en matière d’aides d’État.
(16) This Regulation does not preclude the possibility of competent authorities to grant compensation for the accomplishment of the public service obligations provided that it complies with the applicable State aid rules.

3. En ce qui concerne les États membres ne participant pas aux actions communes prévues à l'article 26, chaque État membre désigne son adjudicateur en temps utile avant le début des séances d’enchères sur les plates-formes d’enchère désignées en vertu de l'article 26, paragraphes 1 ou 2, afin que les dispositions nécessaires puissent être arrêtées et mises en œuvre en concertation avec ces plates-formes y compris tout système de compensation et tout système de règlement qui leur sont connectés, et que l’adjudicateur puisse mettre des quotas aux enchères sur ces plates-formes pour le compte de l’État membre désignateur selon des modalités et des conditions arrêtées d’un commun accord, en vertu de l'article 30, paragraphe 7, et de l'article 30, paragraphe 8, premier alinéa.
3. For Member States not participating in the joint actions provided for in Article 26, the auctioneer shall be appointed by the appointing Member State in good time prior to the commencement of the auctions on the auction platforms appointed pursuant to Article 26(1) and (2) so as to conclude and implement the necessary arrangements with these auction platforms, including any clearing system and settlement system connected to them, to enable the auctioneer to auction allowances on behalf of the appointing Member State on such auction platforms upon mutually agreed terms and conditions, pursuant to the second subparagraph of Article 30(7) and the first subparagraph of Article 30(8).

3. En ce qui concerne les États membres ne participant pas aux actions communes prévues à l’article 26, paragraphes 1 et 2, chaque État membre désigne son adjudicateur afin que les dispositions nécessaires puissent être arrêtées et mises en œuvre en concertation avec les plates-formes d’enchères désignées en vertu de l’article 26, paragraphes 1 et 2, y compris tout système de compensation et tout système de règlement qui leur sont connectés, et que l’adjudicateur puisse mettre des quotas aux enchères sur ces plates-formes pour le compte de l’État membre «désignateur» selon des modalités et des conditions arrêtées d’un commun accord, en vertu de l’article 30, paragraphe 7, deuxième alinéa, et de l’article 30, paragraphe 8, premier alinéa.
3. For Member States not participating in the joint actions as provided in Article 26(1) and (2), the auctioneer shall be appointed by the appointing Member State so as to conclude and implement the necessary arrangements with the auction platforms appointed pursuant to Article 26(1) and (2), including any clearing system and settlement system connected to them, to enable the auctioneer to auction allowances on behalf of the appointing Member State on such auction platforms upon mutually agreed terms and conditions, pursuant to the second subparagraph of Article 30(7) and the first subparagraph of Article 30(8).

Elles observent en outre que si le régime de compensation de la TVA était supprimé, la distorsion de concurrence résultant du système de la TVA réapparaîtrait: «Le fait que les municipalités ne puissent pas récupérer la TVA sur les fournitures fausserait le facteur d'incitation des autorités municipales lorsqu'elles ont à choisir entre la production de services “en interne” et l'acquisition de services soumis à la TVA auprès de fournisseurs de services privés».
Moreover, they noted that in case the VAT compensation scheme should be phased out, the distortion of competition resulting from the VAT system would be revived: ‘The fact that the municipalities cannot recover VAT on inputs would distort the municipal authorities' incentives when choosing between “in-house” production of services and purchase of services liable for VAT from private service providers’.

(48) Pour faciliter le dénouement des transactions transfrontalières, il convient de prévoir que les entreprises d'investissement puissent accéder aux systèmes de compensation et de règlement dans toute la Communauté, que la transaction en question ait ou non été conclue sur un marché réglementé de l'État membre concerné.
(48) In order to facilitate the finalisation of cross-border transactions, it is appropriate to provide for access to clearing and settlement systems throughout the Community by investment firms, irrespective of whether transactions have been concluded through regulated markets in the Member State concerned.

Il est donc équitable de prévoir que de tels effets négatifs puissent être compensés.
It is therefore fair to provide that such negative effects may be compensated for.

1. Sans préjudice de l'exercice de la liberté d'établissement et de la liberté de prestation de services visées à l'article 14, les États membres d'accueil veillent à ce que les entreprises d'investissement qui sont autorisées à fournir des services visés à la section A points 1 b) et 2 de l'annexe par les autorités compétentes de leur État membre d'origine puissent, dans les États membres d'accueil, devenir membres, soit directement soit indirectement, des marchés réglementés dans lesquels des services similaires sont fournis ou y avoir accès, soit directement soit indirectement, ainsi qu'avoir accès aux systèmes de compensation et de règlement qui y sont mis à la disposition des membres des marchés réglementés ou devenir membres desdits systèmes.
1. Without prejudice to the exercise of the right of establishment or the freedom to provide services referred to in Article 14, host Member States shall ensure that investment firms which are authorized by the competent authorities of their home Member States to provide the services referred to in Section A (1) (b) and (2) of the Annex can, either directly or indirectly, become members of or have access to the regulated markets in their host Member States where similar services are provided and also become members of or have access to the clearing and settlement systems which are provided for the members of such regulated markets there.