Puisque les parents au foyer ne constituent pas une minorité discrète et isolée-ces mots viennent d'un tribunal-les tribunaux ont statué qu'ils n'avaient pas le droit de déduire leurs frais de garde d'enfants (1205) Le projet de loi vise à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu p
our que les parents puissent choisir librement le genre de garde pour leurs enfants et déduire des frais de garde fixes d'un montant de 5 000 $ pour les enfants de 7 ans et moins, et de 3 000 $ pour les enfants de 8 à 14 ans, indépendamment de leur revenu ou des frais réellement engagés pour la garde de leurs enfants (Les motions sont adoptées, le projet de loi
...[+++] est lu pour la première fois et l'impression en est ordonnée.)
Because stay at home parents are not a ``discreet and insular minority'' the courts have ruled they do not qualify for a child care expense deduction (1205) The purpose of this bill is to amend the Income Tax Act to allow parents to choose the method of child care and allow the deduction of a fixed amount as child care expenses of $5,000 up to age 7 or $3,000 between ages 8 and 14, regardless of the income of the parents and of the amount of child care expenses actually incurred (Motions deemed adopted, bill read the first time and printed.)