Peut-être qu'il pourra exercer des pressions sur le président de la France, qui est, à ce moment-ci, le président du G-7, pour que le problème puisse être soulevé sous sa présidence (1420) M. Michel Gauthier (chef de l'opposition, BQ): Monsieur le Président, toujours dans le même ordre d'idées et compte tenu que le caractère extra-territorial de la loi Helms-Burton est contraire aux dispositions en matière de commerce international, est-ce que le premier ministre peut nous dire si le Canada a entrepris des démarches pour porter ce litige devant l'Organisation mondiale du commerce?
He will, perhaps, be able to bring pressure to bear on the President of France, who is the current head of the G-7, so that the problem may be raised during his term (1420) Mr. Michel Gauthier (Leader of the Opposition, BQ): Mr. Speaker, following along again in the same vein, since the extra-territorial nature of the Helms-Burton Act is contrary to international trade arrangements, can the Prime Minister tell us whether Canada has taken any steps to take this dispute before the World Trade Organization?