Traduction de «puisse être prononcée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ligne de contour prononcée [ ligne au pourtour prononcé | ligne de pourtour prononcée ]
formline

version prononcée [ discours prononcé | allocution prononcée | texte prononcé | texte parlé ]
delivered version

projet seulement [ l'allocution définitive fait foi | version non définitive | sous réserve de modifications | seul le texte prononcé fait foi | l'énoncé fait foi | le discours prononcé fait foi | la version prononcée fait foi | l'allocution prononcée fait foi | le texte parlé fait foi | pri ]
check against delivery [ check upon delivery | please check against delivery ]

exécution des peines prononcées à l'encontre de mineurs | exécution des peines prononcées contre les délinquants mineurs
execution of sentences imposed on minors | execution of penalties imposed on minors

Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de comportements dyssociaux ou agressifs dépassant le cadre d'un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur.
Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobedience, or disruptiveness.

éviter qu'une citerne desservie par des branchements sur le tuyautage d'assèchement et sur celui des ballasts ne puisse être envahie d'eau de mer
to prevent any deep tank having bilge and ballast connexions being flooded from the sea

pour autant qu'on puisse en juger actuellement
from today's point of view

paroles négligentes | paroles prononcées avec négligence
negligent use of words | negligent words

piste à pente prononcée
steep gradient runway

exécution des peines prononcées à l'encontre de femmes
execution of sentences imposed on women | execution of penalties imposed on women

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Les données opérationnelles à caractère personnel traitées par le Parquet européen ne sont pas conservées au-delà de cinq ans après qu’une décision d’acquittement définitif a été prononcée dans le cadre de l’affaire concernée; si la personne poursuivie a été déclarée coupable, les délais sont prolongés jusqu’à ce que la peine prononcée soit exécutée ou ne puisse plus être exécutée en vertu du droit de l’État membre de condamnation.
2. Operational personal data processed by the EPPO shall not be stored beyond 5 years after an acquitting decision in respect of the case has become final; in case the accused was found guilty the time limits shall be extended until the penalty that has been imposed, is enforced or can no longer be enforced under the law of the sentencing Member State.

Par conséquent, si la décision du juge du fond déclarant le caractère abusif d'une clause dans un contrat de prêt – et, dès lors, la nullité de la procédure d'exécution hypothécaire – est prononcée après que la saisie a été réalisée, cette décision ne saurait assurer au consommateur qu’une protection a posteriori, purement indemnitaire, sans que la personne expulsée ne puisse récupérer la propriété de son bien.
Consequently, if the court hearing the declaratory proceedings declares a term of a loan agreement unfair and accordingly annuls the mortgage enforcement proceedings after enforcement has taken place, that judgment can enable that consumer to obtain only subsequent protection of a purely compensatory nature, the person evicted being unable to recover ownership of his property.

Dans ses conclusions prononcées aujourd'hui, l'avocat général M. Yves Bot propose à la Cour de répondre, en premier lieu, que la disposition en question de la décision-cadre empêche l’autorité judiciaire d’exécution de subordonner, dans les cas de figure visés à cette disposition, l’exécution d’un mandat d’arrêt européen à la condition que la personne faisant l’objet de celui-ci puisse bénéficier d’une nouvelle procédure de jugement dans l’État membre d’émission du mandat.
In his Opinion delivered today, Advocate General Yves Bot proposes that the Court of Justice reply, first, that the provision in question of the Framework Decision precludes the executing judicial authority, in the situations specified in that provision, from making the execution of a European arrest warrant conditional upon the person who is the subject of the warrant being entitled to a retrial in the issuing Member State.

Le procureur général de la République de Lituanie a été chargé, par décision du tribunal régional de Vilnius du 29 juin 2009, de demander au Parlement européen de lever l'immunité de son député Viktor Uspaskich, à l'encontre duquel des poursuites pénales ont été lancées dans le cadre de l'affaire n° 1-38/2009, de façon que les poursuites pénales dont il fait l'objet puissent se poursuivre et que la mesure de liberté sous caution, prononcée à son encontre par le tribunal à titre de mesure préventive, puisse être appliquée.
The Chief Public Prosecutor of the Republic of Lithuania was instructed, by decision of the Regional Court of Vilnius of 29 June 2009, to ask the European Parliament to waive the immunity of its Member Viktor Uspaskich, against whom criminal proceedings have been brought in Case No 1-38/2009, in order that the criminal proceedings initiated against him may go ahead and the bail order made against him by the court as a precautionary measure may be enforced.

3. demande instamment aux autorités ukrainiennes d'assurer un procès équitable, transparent et impartial dans le cas où Ioulia Timochenko ferait appel de la sentence prononcée, ainsi que dans les autres actions intentées contre des membres de l'ancien gouvernement; insiste pour qu'Ioulia Timochenko puisse exercer son droit à participer pleinement au processus politique dès maintenant comme lors des prochaines élections en Ukraine;
3. Urges the Ukrainian authorities to ensure a fair, transparent and impartial legal process should Yulia Tymoshenko appeal against her conviction, and in the other trials against members of the former government; insists that Yulia Tymoshenko should be allowed to exercise her right to participate fully in the political process both as of now and in the forthcoming elections in Ukraine;

35. demande la libération immédiate et inconditionnelle de tous les manifestants pacifiques, y compris des militants politiques, des journalistes et des défenseurs des droits de l'homme, dont Abdulhadi al-Khawaja, Hasan Mushaima and Abduljalil al-Singace, ainsi que des 47 médecins et infirmières bahreïniens qui ont été arrêtés illégalement dans l'exercice de leur activité professionnelle; s'élève contre le fait que 21 civils aient été condamnés par un tribunal militaire; exprime sa vive inquiétude quant aux condamnations à mort prononcées à l'encontre de 8 militants d'opposition et aux peines de prison d'une durée maximale de 15 ans prononcées à l'encontre de 13 autres et quant aux informations rapportant des mauvais traitements, l'absence de conseil juridique et des aveux forcés; souligne que, pour qu'un dialogue national juste, ouvert et constructif puisse être engagé, le gouvernement de Bahreïn doit, avant tout, tenter de rétablir la confiance;
35. Urges for the immediate and unconditional release of all peaceful demonstrators including political activists, journalists and human rights defenders, among which Abdulhadi al-Khawaja, Hasan Mushaima and Abduljalil al-Singace and of the 47 Bahraini doctors and nurses who were under their professional duty; condemns the conviction of the 21 civilians before a military court; expresses its strong concern on the life sentences of 8 opposition activists and 13 who received up to 15 years in prison as well as on the reported abuse in detention, lack of access to legal counsel and coerced confessions; stresses that the Government of Bahrain must attempt to restore trust as a vital pre-condition for for a fair, inclusive and meaningful national dialogue;

Comment comprendre que, de nos jours, une sanction de mort, de mort par lapidation puisse être prononcée ?
It is difficult to understand that, in this day and age, a sentence of death by stoning could be passed down.

Afin de garantir que pendant la durée de la réforme du système, il ne puisse pas se produire d’abus vis-à-vis des enfants, la Commission s’est prononcée résolument en faveur d’un moratoire des adoptions internationales.
To ensure that no abuse of children can occur while these reforms are under way, the Commission resolutely supported the imposition of a moratorium on international adoptions.

Avant que la désignation ne puisse être prononcée, le ministère devra communiquer et négocier avec le groupe communautaire pour dresser une sorte de plan de mise en œuvre qui portera précisément sur tous ces aspects : qu'envisagera-t-on pour l'avenir et quelles protections le palier de compétence responsable pourra-t-il mettre en place pour assurer la protection du phare à long terme?
Before a designation can be made, the department will have to enter into communication and negotiations with the community group to develop something like a business case that will address exactly those issues — what the plan is for the future and what protections could be put in place in that jurisdiction to ensure the long- term protection of the lighthouse.

Contrairement à M. Bala, j'aime bien cette condition qui fait qu'une sentence applicable aux adultes ne puisse être prononcée que lorsqu'une sentence applicable aux jeunes ne serait pas suffisamment longue.
Unlike Professor Bala, I like the test that says that an adult sentence is to be given only when a youth sentence would not have sufficient length.