Vertaling van "puisse être indemnisé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

chargée d'indemnisation en assurances | chargé d'indemnisation en assurances | chargé d'indemnisation en assurances/chargée d'indemnisation en assurances
claims inspector | claims processor | insurance claims assessor | insurance claims handler

Convention HNS | Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | convention internationale sur la responsabillité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | Convention SNPD
HNS Convention | International Convention on Liability and Compensation for Damage in Connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Substances by Sea | International convention on liability and compensation for damage in connection with the carriage of hazardous and noxious substances by sea, 1996 | International Convention on Liability and Compensation for Damage in Connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Substances by Sea, 2010

Fonds international d'indemnisation des pollutions marines | Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures | fonds international pour l'indemnisation des pollutions pétrolières | FIPOL [Abbr.]
International Oil Pollution Compensation Fund | IOPC Fund | IOPCF [Abbr.]

indemniser [ garantir | garantir contre toute responsabilité | garantir contre dommages ou responsabilité | garantir et mettre hors de cause | dégager la responsabilité de | indemniser et dédommager | indemniser et dégager de toute responsabilité | indemniser et garantir | indemniser ]
indemnify and hold harmless [ indemnify and save harmless | indemnify and keep harmless | save harmless and keep indemnified ]

Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de comportements dyssociaux ou agressifs dépassant le cadre d'un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur.
Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobedience, or disruptiveness.

éviter qu'une citerne desservie par des branchements sur le tuyautage d'assèchement et sur celui des ballasts ne puisse être envahie d'eau de mer
to prevent any deep tank having bilge and ballast connexions being flooded from the sea

dommage indemnisable [ perte indemnisable | préjudice indemnisable ]
compensable loss [ recoverable loss ]

Compte d'indemnisation placement [ compte d'indemnisation des épargnants | compte d'indemnisation d'acheteurs de titres de placement ]
Investors' Indemnity Account

indemnisation des victimes de crimes prévue par la loi
crime victims' legal compensation | legal compensation for crime victims | legal compensation for a victim of crime | legal compensation for victims of crime

interroger les personnes demandant une indemnisation
interview claimers | interview insured customers | interview applicants | interview insurance claimants

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cependant, le législateur de l’Union n’a pas envisagé que l’indemnisation due aux passagers en cas de refus d’embarquement contre leur gré puisse être écartée par des motifs liés à la survenance de « circonstances extraordinaires ».
However, the EU legislature did not intend that the compensation due to passengers in the event of denied boarding against their will may be precluded on grounds merely linked to the occurrence of ‘extraordinary circumstances’.

C'est au voyageur que doit appartenir le choix du mode d'indemnisation. Le mode d'indemnisation ne saurait avoir pour effet que le voyageur puisse devoir fournir des preuves indiquant pourquoi un bon n'a pas de valeur pour lui et pourquoi il préfère donc une indemnisation en espèces.
The form taken by the compensation must be up to the passenger and must not, for example, mean that he has to provide evidence to show why a voucher would be of no value or use to him and why he therefore prefers to be compensated in cash.

Notre Code civil—voilà un des éléments les plus distinctifs du Québec, le reste du Canada ayant une tradition de common law—, étant une institution juridique des plus importantes, interdit par exemple que l'on puisse rétribuer les mères porteuses et que l'on puisse également indemniser certaines mères porteuses ou des donneurs qui auraient encouru certaines dépenses.
Our Civil Code—one of the things that is most distinctive about Quebec, since the rest of Canada has the common law tradition—this most important legal system prohibits such things as payment for the services of surrogate mothers, as well as reimbursement of surrogates or donors for certain expenses.

(22) Ce système doit faire en sorte que la victime d'une infraction puisse toujours se tourner vers une autorité de l'État membre où elle réside, de manière à aplanir les difficultés pratiques et linguistiques pouvant surgir dans les situations transfrontalières, sans préjudice du droit des États membres d'appliquer le principe de territorialité comme base de l'obligation d'indemnisation .
(22) This system should ensure that crime victims can always turn to an authority in their Member State of residence, to ease any practical and linguistic difficulties that occurs in a cross-border situation, without prejudice to the right of Member States to apply the territoriality principle as the basis for the obligation to pay compensation.

(11) Les victimes d'infractions ne peuvent que rarement, en pratique, se faire indemniser intégralement par l'auteur de l'infraction dont elles ont été victimes, puisqu'il arrive que ce dernier ne dispose pas des ressources nécessaires pour se conformer à une décision de justice octroyant à la victime des dommages et intérêts, qu'il ait disparu ou qu'il ne puisse être ni identifié, ni poursuivi, ni condamné .
(11) In practice, crime victims will rarely be able to obtain full compensation from the offender, since the offender may lack the necessary means to satisfy a judgment on damages or because the offender has disappeared or cannot be identified, prosecuted or sentenced .

(11) Nul n'ignore que les victimes d'infractions ne peuvent souvent pas se faire indemniser par l'auteur de l'infraction dont elles ont été victimes, puisqu'il arrive que ce dernier ne dispose pas des ressources nécessaires pour se conformer à une décision de justice octroyant à la victime des dommages et intérêts ou qu'il ne puisse pas être identifié ou utilement poursuivi.
(11) It is well known that crime victims will often not be able to obtain compensation from the offender, since the offender may lack the necessary means to satisfy a judgment on damages or because the offender cannot be identified or successfully prosecuted.

(22) Ce système devrait faire en sorte que la victime d'une infraction puisse toujours se tourner vers une autorité de l'État membre où elle réside, pour présenter sa demande d'indemnisation et de manière à aplanir les difficultés pratiques et linguistiques pouvant surgir dans les situations transfrontalières, sans préjudice du droit des États membres d'appliquer le principe de territorialité en vertu duquel il incombe à l'État membre sur le territoire duquel l'infraction a été commise de payer l'indemnité .
(22) This system should ensure that crime victims can always turn to an authority in their Member State of residence to submit their application for compensation and to ease any practical and linguistic difficulties that occurs in a cross-border situation, without prejudice to the right of Member States to apply the territoriality principle, under which responsibility to pay compensation lies with the Member State on whose territory the crime was committed .

En outre, bien que le législateur communautaire puisse considérer approprié d'indemniser, dans certaines circonstances, les propriétaires des animaux détruits, on ne saurait déduire de cette constatation l'existence, en droit communautaire, d'un principe général qui imposerait l'octroi d'une indemnisation en toutes circonstances.
Furthermore, although the Community legislature may consider compensation appropriate, in certain circumstances, for owners whose animals have been destroyed, the existence, in Community law, of a general principle requiring compensation to be paid in all circumstances cannot be inferred from that fact.

Ma question est la suivante: en plus d'obtenir des réponses aux questions de mon collègue, le leader du gouvernement peut-elle s'engager, selon les conditions régissant le remboursement des dépenses, à appuyer cette demande auprès de son gouvernement de façon à ce que M. Munro puisse être indemnisé?
My question is this: In addition to obtaining responses to my colleague's questions, is the Leader of the Government prepared, under the conditions governing reimbursement of expenses, to argue in favour of this request before her government so Mr. Munro may be indemnified?

Il a généreusement indemnisé toutes les victimes de l'hépatite C. Comment se fait-il qu'un petit pays comme l'Irlande puisse faire preuve d'un tel coeur et qu'un pays grand et prospère comme le Canada puisse faire preuve d'un tel manque de coeur lorsqu'il s'agit d'indemniser d'innocentes victimes?
It has provided generous compensation for all victims of hepatitis C. How could a small country like Ireland have such a huge heart when a prosperous and large country like Canada can be so heartless when it comes to compensating innocent victims?