Traduction de «puisse être engagée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

notre responsabilité est engagée | votre responsabilité est engagée
to be more or less responsible

Epaule engagée
Impacted shoulders

Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de comportements dyssociaux ou agressifs dépassant le cadre d'un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur.
Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobedience, or disruptiveness.

dose engagée collective [ dose collective engagée ]
committed collective dose

ordonnateur | ordonnatrice | ordonnateur des dépenses | ordonnatrice des dépenses | contrôleur des dépenses engagées | contrôleuse des dépenses engagées
certifying officer

action engagée en vue d'appliquer des droits antidumping [ affaire de droits antidumping | procédure de recours en droits antidumping | procédure engagée pour l'application de droits antidumping ]
anti-dumping duty case

assister à toute procédure engagée devant un arbitre et un membre de la Section du statut de réfugié [ assister à toute procédure engagée devant un arbitre et un commissaire de la Section du statut de refugié ]
attend any proceedings before an adjudicator and a member of the Refugee Division

éviter qu'une citerne desservie par des branchements sur le tuyautage d'assèchement et sur celui des ballasts ne puisse être envahie d'eau de mer
to prevent any deep tank having bilge and ballast connexions being flooded from the sea

tout licencié est recevable à intervenir dans la procédure en contrefaçon engagée par le titulaire de la marque communautaire
a licensee shall be entitled to intervene in infringement proceedings brought by the proprietor of the Community trade mark

ressources engagées
committed resources | commitments

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C'est pourquoi la Commission s’est engagée à mettre en place, d’ici à 2019, les composantes d’une union des marchés des capitaux bien réglementée et intégrée, dont feraient partie tous les États membres, afin que toute l'économie puisse profiter au maximum des avantages que peuvent offrir les marchés de capitaux et les établissements financiers non bancaires.
The Commission has therefore committed to put in place the building blocks of a well-regulated and integrated Capital Markets Union, encompassing all Member States, by 2019, with a view to maximising the benefits of capital markets and non-bank financial institutions for the wider economy.

1. Pour toutes les transactions spécifiées au présent chapitre qui ne sont pas engagées par une plate-forme externe de négociation, une confirmation hors bande est requise par le registre de l'Union avant que la transaction puisse être lancée.
1. For all transactions specified in this Chapter that are not initiated by an external trading platform, an out of band confirmation shall be required by the Union Registry before the transaction can be initiated.

7. L'UE rappelle qu'une opposition ouverte à tous les courants et agissant de manière coordonnée est essentielle pour qu'une transition politique puisse être engagée.
7. The EU recalls that an inclusive and coordinated opposition is essential to start a political transition.

Dès lors, s’il ne saurait être exclu que le droit national précise les critères , relatifs à la nature ou au degré d’une violation, qui doivent être remplis pour que la responsabilité de l’État puisse être engagée du fait d’une violation du droit communautaire imputable à une juridiction nationale statuant en dernier ressort, ces critères ne sauraient, en aucun cas, imposer des exigences plus strictes que celles découlant de la condition d’une méconnaissance manifeste du droit applicable.
Accordingly, although it remains possible for national law to define the criteria relating to the nature or degree of the infringement which must be met before State liability can be incurred for an infringement of Community law attributable to a national court adjudicating at last instance , under no circumstances may such criteria impose requirements stricter than that of a manifest infringement of the applicable law.

La constitution supprimera les frictions juridiques résultant de la structure «en piliers» des traités en vigueur et clarifiera et renforcera la base juridique des actions engagées en matière de prévention de la criminalité (article III-272), de coopération policière (article III-275) et de protection civile (article III-284), de telle sorte qu’il puisse être possible de créer de nouveaux effets de synergie, notamment avec les services compétents.
The Constitution will remove legal frictions resulting from the “pillar”-structure of the current Treaties and clarify and strengthen the legal foundations for actions in the fields of crime prevention (Article III-272), law enforcement cooperation (Articles III-275) and civil protection (Article III-284), so that it might be possible to achieve further synergy effects, including with the relevant agencies.

Toutefois, il y a lieu de laisser aux États membres le soin de déterminer s'il convient de prévoir des droits dont on puisse se prévaloir dans le cadre d'une procédure administrative ou judiciaire, qu'il s'agisse d'une procédure engagée contre une autorité de contrôle ou d'une procédure entre les parties à une offre.
However, Member States should be left to determine whether rights are to be made available which may be asserted in administrative or judicial proceedings, either in proceedings against a supervisory authority or in proceedings between parties to a bid.

L'Union européenne condamne de la manière la plus résolue ces actes, qui empêchent de progresser dans le renforcement de l'État de droit, et elle demande instamment au gouvernement du Guatemala de protéger ceux qui en sont la cible et de mener des enquêtes sur ces incidents, afin qu'une action en justice puisse être engagée pour punir les responsables.
The European Union utterly condemns these acts, which impede progress in strengthening the rule of law, and urges the Government of Guatemala to protect those targeted and have the incidents investigated, so that legal action can be taken to punish those responsible.

Les besoins en crédits de paiement sont considérables, notamment pour couvrir les paiements des périodes de programmation précédentes restant à effectuer afin que la nouvelle période de programmation puisse être engagée comme prévu.
Requirements for payment appropriations are substantial, in particular to cover payments outstanding from previous programming periods and to launch the new programming period as planned.

Les procédures comptables de l'organisme Sapard sont conçues de façon telle que le système comptable puisse produire, en euros et en monnaie nationale, pour chaque projet, contrat ou mesure/sous-mesure, un aperçu du coût total, des dépenses engagées, des paiements partiels et des paiements des soldes.
The Sapard agency's accounting procedure shall ensure that the accounting system can produce, in euro and national currency, for each regional office, per project, contract or measure/sub-measure, the total cost, the committed expenditure, part payments and balance payments.

Lorsque des terres sont en copropriété, il est très difficile pour le gouvernement local d'amener les membres d'une réserve indienne, la bande, à accepter de céder une partie de ces terres afin qu'elle puisse être engagée en faveur des banques.
When lands are held in common, getting the membership of an Indian reserve, the band, to agree to alienate a portion of land so it can be pledged to the banks is a very difficult undertaking for local government.