C'est aussi le cas des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre, mais l'article 4 vise donc à corriger une lacune du droit canadien de façon à ce qu'il soit conforme aux obligations internationales et qu'on puisse véritablement poursuivre en droit interne des crimes internationaux, tels qu'ils sont définis en droit international.
However, clause 4 addresses a shortcoming of Canadian law by bringing it in line with international obligations and allowing prosecution under domestic law for international crimes as defined under international law.
