Est-ce qu'il est admissible, est-ce qu'il est acceptable, en démocratie, en 1998, qu'un gouvernement demande à une cour, sa Cour, nommée par lui, neuf juges nommés par le gouvernement fédéral—et pour s'en convaincre, on n'a qu'à regarder les liens des deux derniers juges nommés à la Cour suprême, les liens très étroits, très tricotés serrés avec le Parti libéral—est-ce qu'il est normal, est-ce qu'il est acceptable, en 1998, dans une démocratie comme le Canada, d'accepter qu'une cour fédérale composée d'un banc de neuf juges nommés
par ce gouvernement puisse se substituer à la volonté démocratique d'un peuple de 7 millions de Québécois et
...[+++] de Québécoises?
Is it acceptable, in 1998, in a democracy, for a government to refer such matters to a court, its own creation, consisting of a panel of nine judges appointed by the federal government itself? To reinforce that argument, one just has to look at the very close ties that the last two judges appointed to the Supreme Court have to the Liberal Party. Is it normal, is it acceptable, in 1998, in a democracy such as Canada, for a federal court consisting of a panel of nine judges appointed by the government to be asked to substitute itself for the democratic will of 7 million Quebeckers?
