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Légitimation à participer à une procédure
Qualité pour participer à une procédure

Vertaling van "puisse légitimement participer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
légitimation à participer à une procédure | qualité pour participer à une procédure

authorisation for participation in a proceeding
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Je ne crois pas que le gouvernement fédéral puisse légitimement participer à cette discussion à l'appui aux femmes, parce que cette notion est une question d'égalité qui relève en grande partie de vos compétences.

I do believe that the federal government has a rightful place in this discussion in the support of women because the support of women is an equality matter which is very much your jurisdiction.


Il serait également légitime que le Comité des régions, en tant que porte-parole des pouvoirs locaux et régionaux, puisse participer à la plate-forme pour la société civile et à la plate-forme pour le secteur privé et les employeurs, que la stratégie préconise de créer.

would like to participate, as the representative of local and regional authorities, in the civil society platform and private sector and employers' platform, which are envisaged by the strategy;


S'il existait un processus qui autorisait la participation d'avocats — de criminalistes en l'occurrence — pour que l'on puisse faire exactement ce que vous dites, à savoir, prendre connaissance de la preuve, l'examiner, représenter leurs clients en toute chose et participer pleinement au processus, afin d'éviter le secret.et les observations très légitimes que vous faites à propos d'une défense complète.C'est l'une des pierres angu ...[+++]

If there was a process that allowed for the inclusion of lawyers—criminal lawyers in this case—to do just as you've suggested, to be able to receive disclosure, to examine the evidence, to make full representation and have full participation in a process, to avoid the secrecy.and the very legitimate points that you make about making full answer in defence.That is one of the fundamental tenets of the criminal justice system.


Le débat mené par des représentants des entreprises, des organisations syndicales et des organisations non gouvernementales (ONG) européennes s'est concentré sur la forme qu'il convient de donner à la démocratie participative et la manière de relier celle-ci à la société civile, afin que le citoyen européen puisse contribuer à influencer, et par là même légitimer le processus législatif d'une UE qui s'agrandit.

The debate by panellists from European business, trade unions and non-governmental organisations (NGOs) focused on how to shape participatory democracy and link it to civil society so that Europe’s citizens can help influence—and thus legitimise—the legislative process of an expanding EU.


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Le vote irlandais confirme la nécessité non seulement d'un débat plus ample sur les questions relatives à l'avenir de l'Union, mais aussi d'un mandat pour l'élaboration de textes ayant valeur constitutionnelle, à confier à une Convention qui, grâce à la participation des parlements nationaux et du Parlement européen, puisse garantir cette transparence et cette pleine légitimation qui ont fait, jusqu'à présent, défaut. Merci.

The Irish vote confirms the need not only for a wider debate on the issues relating to the Union’s future but also for a mandate to draft texts that have a constitutional value. This should be entrusted to a convention which, thanks to the participation of the national parliaments and the European Parliament, can guarantee the kind of transparency and complete legitimacy that have been missing until now.


Le refus d'une partie de participer à des négociations dans le respect des principes et valeurs constitutionnels mettrait gravement en péril la légitimité de ses revendications [.] Ceux qui, très légitimement, insistent sur l'importance du respect de la primauté du droit ne peuvent, en même temps, faire abstraction de la nécessité d'agir en conformité avec les principes et valeurs constitutionnels et ainsi de faire leur part pour contribuer à la préservation et à la promotion d'un cadre dans lequel la règle de droit ...[+++]

Refusal of a party to conduct negotiations in a manner consistent with constitutional principles and values would seriously put at risk the legitimacy of that party's assertion of its rights.Those who quite legitimately insist upon the importance of upholding the rule of law cannot at the same time be oblivious to the need to act in conformity with constitutional principles and values, and so do their part to contribute to the maintenance and promotion of an environment in which the rule of law may flourish.


Cet instrument vise à accroître la compétitivité et à garantir qu'un maximum de profit puisse être dégagé de l'exploitation des résultats et du transfert de technologie rendu possible par le 4e programme- cadre de RDT, tout en respectant les besoins commerciaux légitimes de ceux qui ont participé aux travaux. Des clauses préservant les intérêts commerciaux des participants sont ainsi inclues dans le contrat.

The objective of the new contract is to ensure that the project results and technology transfer opportunities made possible by the 4th Framework Programme are exploited to the fullest extent possible, whilst still respecting the legitimate commercial interests of all participants-a factor made explicit in several of the contract s clauses.




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puisse légitimement participer ->

Date index: 2023-10-07
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