Vertaling van "puisse lui accorder " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'Office examine si la demande de marque communautaire remplit les conditions pour qu'il lui soit accordé une date de dépôt
the Office shall examine whether the Community trade mark application satisfies the requirements for the accordance of a date of filing

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

un accord confère à l'Autorité des pouvoirs équivalents et lui assigne des fonctions similaires
the Authority shall be entrusted with equivalent powers and similar functions

crédits à l'exportation accordés par l'État ou garantis par lui
official and officially-guaranteed export credits

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J'espérais vraiment qu'il puisse venir ici et que je puisse lui accorder la permission de faire le voyage.
I was really hoping that he would, and he would be here and I would be granting him permission to travel.

L'ACR 1000 peut-il compter désormais sur une conception technique, ou pourra-t-il compter dessus sous peu, de sorte que l'on puisse lui accorder une licence au Canada et à l'étranger?
Does AECL's ACR 1000 engineering design exist, or will it soon exist, in a way that can be licensed in Canada and abroad?

Encore faut-il que son témoignage soit crédible et que la preuve soit crédible pour que le tribunal puisse lui accorder le bénéfice du doute.
The testimony must be credible and the evidence must be credible in order for the court to grant the benefit of the doubt.

Il définirait les critères rigoureux que le demandeur serait obligé de respecter pour que le ministre puisse lui accorder une exemption autorisant l'utilisation de substances illicites dans un centre de consommation supervisée.
This section would also establish the rigorous criteria an applicant would have to address before the minister would consider an exemption for activities involving illicit substances at a supervised consumption site.

Cet accès devra être accordé dans les cas où une autorité réglementaire nationale est légalement habilitée à les réclamer à un détenteur de données et lorsque cet accès lui est nécessaire pour qu'elle puisse s'acquitter de ses missions officielles.
Such access will have to be allowed in cases where a national regulator is legally empowered to request it from a particular holder of the data, and where it is necessary for the performance of official duties of the regulator.

Il convient qu'Europol ne puisse traiter des données à caractère personnel provenant de parties privées ou de particuliers que si ces données lui sont transférées par l'une des entités suivantes: une unité nationale conformément à son droit national; un point de contact dans un pays tiers ou une organisation internationale avec laquelle une coopération a été établie au moyen d'un accord de coopération autorisant l'échange de données à caractère personnel conclu conformément à l'article 23 de la décision 2009/371/JAI avant l'entrée en vigueur du présent règlement; une autorité d'un pays tiers ou une organisation internationale faisant l'objet d'une décision d'adéquation, ou avec laquelle l'Union a conclu un accord international en vertu de l'article 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Europol should be able to process personal data originating from private parties and private persons only if those data are transferred to Europol by one of the following: a national unit in accordance with its national law; a contact point in a third country or an international organisation with which there is established cooperation through a cooperation agreement allowing for the exchange of personal data concluded in accordance with Article 23 of Decision 2009/371/JHA prior to the entry into force of this Regulation; an authority of a third country or an international organisation which is subject to an adequacy decision or with which the Union has concluded an international agreement pursuant to Article 218 TFEU.

(30) Il convient qu'Europol ne puisse traiter des données à caractère personnel provenant de parties privées ou de particuliers que si ces données lui sont transférées par une unité nationale Europol d'un État membre, conformément à son droit national, par un point de contact dans un pays tiers avec lequel une coopération a été établie au moyen d'un accord de coopération conclu conformément à l'article 23 de la décision 2009/371/JAI avant l'entrée en vigueur du présent règlement, ou par une autorité d'un pays tiers ou une organisation internationale avec lesquels l'Union a conclu un accord international au titre de l'article 218 du traité.
(30) Europol should be able to process personal data originating from private parties and private persons only if transferred to Europol by a Europol national unit of a Member State in accordance with its national law or, by a contact point in a third country with which there is established cooperation through a cooperation agreement concluded in accordance with Article 23 of Decision 2009/371/JHA prior to the entry into force of this Regulation or an authority of a third country or an international organisation with which the Union has concluded and international agreement pursuant to Article 218 of the Treaty.

2. Chaque État membre désigne son adjudicateur en temps utile avant le début des séances d’enchères pour que les dispositions nécessaires soient arrêtées et mises en œuvre en concertation avec la plate-forme d’enchères que cet État membre a désignée ou va désigner, y compris tout système de compensation et tout système de règlement qui lui sont connectés, de manière à ce que l’adjudicateur puisse mettre des quotas aux enchères pour le compte de l'État membre désignateur selon des modalités et des conditions arrêtées d’un commun accord.
2. The auctioneer shall be appointed by the appointing Member State in good time prior to the commencement of the auctions so as to conclude and implement the necessary arrangements with the auction platform appointed or to be appointed by that Member State, including any clearing system and settlement system connected to it, allowing the auctioneer to auction allowances on behalf of the appointing Member State upon mutually agreed terms and conditions.

Deuxièmement, cependant, il est important que l'élection se fasse au scrutin secret, car si quelqu'un décidait qu'il ne voulait pas de cette personne comme président, il pourrait voter contre lui sans craindre que plus tard on puisse lui accorder moins souvent le droit de parole, qu'il n'ait pas l'occasion en quelque sorte de se faire entendre, qu'il n'ait pas la possibilité de se prononcer en faveur de quelqu'un d'autre ou de se dire déçu par la mise en candidature pour la présidence, sans avoir à craindre des représailles.
Secondly, though, it's important to have a secret ballot election because someone who decides they don't want that person in the chair should be free to vote against him without fear that, down the road, they're not going to get recognized as often; they're not going to get their day in court, so to speak; they're going to have a chance to express their opinion for someone else or their disappointment in the nomination for the chair, without having the idea that there are going to be reprisals for it.

Cet accord, remanié comme nous le proposons, prévoirait clairement qu'un pays incapable de produire un médicament puisse demander à un autre pays de lui accorder une licence à des fins d'exportation.
This agreement, reworded in the way we are proposing, would clearly specify that a country that is unable to produce a medicine may ask another country to grant it a licence for export purposes.