Traduction de «puisse l'introduire depuis » (Français → Anglais) :

Pour poursuivre l’objectif légitime consistant à assurer la sécurité publique tout en perturbant le moins possible le bon fonctionnement du marché intérieur, il convient de prévoir un système d’octroi de licences selon lequel un membre du grand public ayant acquis une substance faisant l’objet de restrictions dans le présent règlement qui ne doit pas être mise à la disposition de membres du grand public, ou un mélange ou une substance qui la contient, à une concentration supérieure à la valeur limite, puisse l’introduire depuis un autre État membre ou un pays tiers dans un État membre qui autorise l’accès à cette substance conformément à l’un des systèmes prévus dans le présent règlement.
In order to pursue legitimate objectives of public security whilst still ensuring the least disruption to the proper functioning of the internal market, it is appropriate to provide for a licensing system in accordance with which a member of the general public who has acquired a substance restricted by this Regulation which is not to be made available to members of the general public, or a mixture or substance containing it, in a concentration above the limit value would be able to introduce it from another Member State or from a third country into a Member State which allows access to that substance in accordance with any of the systems provided for in this Regulation.

(6 sexies) Pour réaliser l'objectif légitime consistant à assurer la sécurité publique en perturbant le moins possible le bon fonctionnement du marché intérieur, il convient de prévoir un système d'octroi de licences selon lequel un membre du grand public ayant acquis une substance mentionnée à l'annexe I, ou encore un mélange ou une substance contenant ladite substance, à une concentration supérieure à celle prévue à ladite annexe, puisse l'introduire depuis un autre État membre ou un État tiers dans un État membre qui autorise l'accès à ces substances conformément à un des systèmes prévus dans le présent règlement.
(6e) In order to achieve legitimate objectives of public security whilst at the same time ensuring the least disruption to the smooth functioning of the internal market, it is appropriate to provide for a licensing system in accordance with which a member of the general public, who has acquired a substance listed in Annex I, or mixture or substance containing that substance, in a concentration above that laid down in that Annex would be able to introduce it from another Member State or a third country into a Member State which allows access to those substances in accordance with any of the systems provided for in this Regulation.

Cela vous rend inhabile, à mon point de vue et on verra ce que mes collègues vont dire à statuer sur ce projet de loi et sur le fait qu'on puisse ou non traiter de la taxe d'accise sur les bières, surtout en ce qui a trait aux microbrasseries, alors que c'est l'Association des brasseurs canadiens qui vous a envoyé une lettre disant qu'il ne fallait pas introduire la réduction de la taxe d'accise dans le projet de loi C-47, que ce n'était pas une bonne idée, qu'il fallait attendre, qu'il fallait voir la complexité du problème et analyser davantage qu'on ne l'a fait depuis cinq ans la question de la taxe d'accise.
In my opinion, this disqualifies you—and we will see what my colleagues have to say—from dealing with this bill and from deciding whether or not we can deal with the excise tax on beer, especially where microbreweries are concerned, when it was the Brewers Association of Canada which sent you a letter stating that we should not introduce a provision reducing the excise tax in Bill C-47, that this was not a good idea, that we should wait, that we had to examine the complexity of the issue and do further analyses of the whole excise tax matter, in addition to everything that has been done over the past five years.

M. Harrington : J'ai mentionné que Santé Canada doit examiner les données scientifiques pour qu'un produit en vente sur ordonnance puisse être offert en vente libre. Introduire un nouveau produit qui combinerait deux produits utilisés depuis longtemps présente aussi son lot de difficultés.
Mr. Harrington: Regarding the point raised about the science required to be reviewed by Health Canada for switching from prescription to over-the-counter, we also face a challenge whenever introducing a new product that may be a combination of two established products.