Vertaling van "ordonnance puisse " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de comportements dyssociaux ou agressifs dépassant le cadre d'un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur.
Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobedience, or disruptiveness.

éviter qu'une citerne desservie par des branchements sur le tuyautage d'assèchement et sur celui des ballasts ne puisse être envahie d'eau de mer
to prevent any deep tank having bilge and ballast connexions being flooded from the sea

ordonnance de diaphragme contraceptif renouvelée
CAP renewed

ordonnance remise sans examen du patient
Prescription given no examination of patient

Ordonnance pour ajustement posologique
Prescription dose change

Renouvellement d'une ordonnance pour:appareil | lunettes | médicaments
Issue of repeat prescription for:appliance | medicaments | spectacles

Renouvellement d'une ordonnance
Issue of repeat prescription

ordonnance de délaissement de biens meubles | ordonnance de délivrance de biens personnels | ordonnance de remise de biens personnels | ordonnance de restitution de biens personnels
order for the delivery of personal property

ordonnance d'examen | ordonnance d'examen (des biens) | ordonnance d'inspection | ordonnance d'inspection (des biens)
order for inspection

pour autant qu'on puisse en juger actuellement
from today's point of view

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La détermination du montant de garantie suffisant pour prévenir un recours abusif à l'ordonnance et pour veiller à ce que le débiteur puisse obtenir réparation devrait être laissée à la discrétion de la juridiction qui devrait avoir la liberté, en l'absence d'éléments de preuve spécifiques relatifs au montant du préjudice potentiel, de prendre le montant pour lequel l'ordonnance doit être délivrée comme ligne directrice pour déterminer le montant de la garantie.
The court should have discretion in determining the amount of security sufficient to prevent abuse of the Order and to ensure compensation to the debtor and it should be open to the court, in the absence of specific evidence as to the amount of the potential damage, to consider the amount in which the Order is to be issued as a guideline for determining the amount of the security.

Cela nécessite notamment que l'ordonnance et tous les documents soumis par le demandeur soient signifiés ou notifiés au défendeur rapidement après sa mise en œuvre et que le défendeur puisse demander un réexamen de l'ordonnance.
This notably requires that the order and all documents submitted by the claimant be served on the defendant promptly after its implementation and that the defendant can apply for a review of the order.

Cela nécessite en particulier que l'ordonnance et tous les documents soumis par le demandeur soient signifiés ou notifiés au défendeur rapidement après sa mise en œuvre et que le défendeur puisse demander un réexamen de l'ordonnance.
This requires, in particular, that the order and all documents submitted by the claimant be served on the defendant promptly after its implementation and that the defendant can apply for a review of the order.

3. Le présent article n'exclut pas qu'un État membre puisse prévoir dans son droit national que l'autorité d'exécution compétente de cet État membre doit procéder de sa propre initiative à la libération des fonds excédant ceux précisés dans l’ordonnance à partir de tout compte tenu sur son territoire.
3. This Article shall not preclude a Member State from providing in its national law that the release of over-preserved funds from any account maintained in its territory is to be initiated by the competent enforcement authority of that Member State of its own motion.

(18) Une de ces garanties importantes devrait consister à pouvoir exiger du créancier qu'il constitue une garantie pour veiller à ce que le débiteur puisse obtenir à un stade ultérieur la réparation de tout préjudice qui lui aurait été causé par l'ordonnance de saisie conservatoire.
(18) One such important safeguard should be the possibility of requiring the creditor to provide security so as to ensure that the debtor can be compensated at a later stage for any damage caused to him by the Preservation Order.

5. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que, dans le cadre des procédures pénales relatives aux infractions visées aux articles 3 à 7, il puisse être ordonné que:
5. Member States shall take the necessary measures to ensure that in criminal court proceedings relating to any of the offences referred to in Articles 3 to 7, that it may be ordered that:

5. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que, dans le cadre des procédures pénales relatives aux infractions visées aux articles 2 et 3, le juge puisse ordonner que:
5. Member States shall take the necessary measures to ensure that in criminal court proceedings relating to any of the offences referred to in Articles 2 and 3, it may be ordered that:

40. En ce qui concerne l'inspection de locaux non commerciaux, le règlement requiert l'autorisation d'une juridiction nationale avant qu'une décision de la Commission ordonnant cette inspection puisse être exécutée.
40. With regard to the inspection of non-business premises, the regulation requires the authorisation from a national court before a Commission decision ordering such an inspection can be executed.

Les autorités compétentes de l'État membre de séjour de l'enfant ordonnent le retour immédiat de l'enfant sans que le bénéficiaire du droit de visite ne puisse s'y opposer, notamment en invoquant l'exercice d'une action visée à l'article 5, l'existence d'une décision relative à la garde rendue à son profit dans cet État ou susceptible d'y être reconnue, ainsi que l'article 13 de la convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants.
The competent authorities of the State where the child is staying shall order the prompt return of the child without the person with rights of access being able to challenge the order, in particular by invoking proceedings referred to in Article 5, the existence of a judgment granting him or her custody given in that State or likely to be recognised in that State, or Article 13 of the Hague Convention of 25 October 1980 on the Civil Aspects of International Child Abduction.

2. Dès la notification de la suspicion, l'autorité compétente fait placer le pigeonnier ou l'exploitation sous surveillance officielle et ordonne notamment qu'aucun pigeon, aucun oiseau maintenu en captivité ou tout ce qui est susceptible de transmettre la maladie de Newcastle ne puisse quitter le pigeonnier ou l'exploitation.
2. As soon as it has been notified of the suspicion, the competent authority shall place the holding or pigeon house under official surveillance and order that no pigeon or bird kept in captivity, and nothing likely to transmit Newcastle disease, may leave the pigeon house or holding.