Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Avis de décision de faire instruire l'appel incident
Entendre une affaire
Entendre une cause
Instruire
Instruire un procès
Instruire un sinistre
Instruire une action
Instruire une affaire
Instruire une cause
Instruire une pétition d'élection
Instruire une requête en contestation d'élection
Juger
Juger une action
Pour autant qu'on puisse en juger actuellement
Prendre des mesures d'instruction

Vertaling van "puisse instruire dans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
instruire une action [ instruire une affaire | instruire un procès | instruire une cause | juger une action | entendre une affaire | entendre une cause ]

try an action [ hear a case | try and hear a cause, action or matter | treat and proceed with a matter | proceed with a matter ]


instruire une requête en contestation d'élection [ instruire une pétition d'élection ]

try an election petition


Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné ...[+++]

Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobe ...[+++]


éviter qu'une citerne desservie par des branchements sur le tuyautage d'assèchement et sur celui des ballasts ne puisse être envahie d'eau de mer

to prevent any deep tank having bilge and ballast connexions being flooded from the sea


pour autant qu'on puisse en juger actuellement

from today's point of view


En glissant sur la balustrade de la vie, puissent les échardes ne jamais pointer dans la mauvaise direction! [ En dévalant la pente de la vie, puissiez-vous ne jamais vous planter d'épine dans le pied! | Sur l’autoroute de votre vie, puissent des bâtons ne jamais se glisser dans les roues! | Dans les montagnes russes de la vie, puisse votre wagon ne jamais dérailler! | ]

As you slide down the banister of life, may the splinters never point in the wrong direction!






avis de décision de faire instruire l'appel incident

notice of election to proceed with cross-appeal


instruire un sinistre | prendre des mesures d'instruction

investigate a claim
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Est-il possible d'offrir une formation suffisante en langue seconde à un juge pour qu'il puisse instruire un procès?

Can you train a judge sufficiently in a second language to preside over a trial?


Le commissariat soutenait un point de vue différent, qu'il soutient toujours, mais afin que le commissariat puisse instruire les plaintes touchant les travaux des comités, mon prédécesseur s'est entendu sur un processus.

The Office of the Commissioner held, and continues to hold, a different view of things, but in order for the Office of the Commissioner to process complaints concerning committee work, my predecessor agreed on a certain course of action.


10. salue le rapport de la Commission nationale d'investigation sur les affaires de corruption et de malversation (CNICM) enfin rendu public le 11 novembre 2011, et estime que le suivi des conclusions de ce rapport est fondamental pour que la justice puisse instruire dans de bonnes conditions les trois cents dossiers qui lui ont été remis, la moitié de ces dossiers impliquant des membres de l'ex-clan présidentiel; souligne que le diagnostic de la CNICM constitue aussi une importante contribution aux travaux de l'Assemblée constituante nouvellement élue qui ont démarré le 22 novembre 2011 alors que la nouvelle Constitution doit marquer u ...[+++]

10. Welcomes the report of the national commission investigating cases of fraud and corruption (CNICM), which was finally published on 11 November 2011, and considers that it is essential for the conclusions of that report to be acted upon, so as to enable the judicial authorities properly to investigate the 300 cases referred to them, half of which involve members of the former President's inner circle; stresses that the CNICM's conclusions also constitute an important contribution to the work of the newly elected Constituent Assembly, which began on 22 November 2011, bearing in mind that the new constitution must make a genuine break ...[+++]


10. salue le rapport de la Commission nationale d'investigation sur les affaires de corruption et de malversation (CNICM) enfin rendu public le 11 novembre 2011, et estime que le suivi des conclusions de ce rapport est fondamental pour que la justice puisse instruire dans de bonnes conditions les trois cents dossiers qui lui ont été remis, la moitié de ces dossiers impliquant des membres de l'ex-clan présidentiel; souligne que le diagnostic de la CNICM constitue aussi une importante contribution aux travaux de l'Assemblée constituante nouvellement élue qui ont démarré le 22 novembre 2011 alors que la nouvelle Constitution doit marquer u ...[+++]

10. Welcomes the report of the national commission investigating cases of fraud and corruption (CNICM), which was finally published on 11 November 2011, and considers that it is essential for the conclusions of that report to be acted upon, so as to enable the judicial authorities properly to investigate the 300 cases referred to them, half of which involve members of the former President’s inner circle; stresses that the CNICM’s conclusions also constitute an important contribution to the work of the newly elected Constituent Assembly, which began on 22 November 2011, bearing in mind that the new constitution must make a genuine break ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Il y a par conséquent lieu d’accroître les ressources allouées à l’OAV afin qu’il puisse contrôler adéquatement les inspections du bien-être des animaux qui sont réalisées par les États membres et instruire et pénaliser tout non-respect.

Therefore the FVO must be given increased resources in order to adequately control animal welfare inspections carried out by the Member States and to investigate and penalise non-compliance.


Il s'agit notamment des dispositions suivantes: on met davantage l'accent sur la nécessité de déployer des efforts raisonnables pour obtenir des renseignements concernant la possibilité d'activités terroristes à l'avenir et au sujet de telles activités dans le passé; d'assurer à toute personne assignée à comparaître à une investigation le droit de retenir les services d'un avocat et de lui donner des instructions; de faire en sorte que tout juge de la cour provinciale puisse instruire une affaire ayant trait à u ...[+++]

These provisions include: an increased emphasis on the need to have made reasonable attempts to obtain information with respect to both future potential terrorist activity and such activity in the past; the ability for any person ordered to attend an investigative hearing to retain and instruct counsel; the flexibility to have any provincial court judge hear a case regarding a preventive arrest; and a five year end date unless both Houses of Parliament review and resolve to extend the provisions further.


La Commission n'a désormais d'autre choix que d'instruire l'affaire, bien que nous continuions à espérer qu'une solution puisse encore être dégagée qui nous éviterait de devoir saisir la Cour européenne de justice".

The Commission now has no alternative but to proceed with the case, although we continue to hope that a solution can yet be achieved which would avoid us having to refer this case to the European Court of Justice"


3. En vertu de la présente décision, les États membres sont censés avoir donné leur accord, à moins d'avoir déclaré explicitement le contraire au moment de la mise sur pied de l'équipe commune d'enquête, pour que toute information obtenue légalement par un membre ou un membre provisoire d'une équipe commune d'enquête mise sur pied conformément à la décision-cadre 2002/465/JAI, puisse être utilisée pour détecter, instruire et poursuivre les infractions terroristes impliquant toute personne, tout groupe ou toute entité figurant sur la liste , conformément à l'article 1, paragra ...[+++]

3. By virtue of this Decision, Member States are presumed have given their consent, unless they make an explicit declaration to the contrary when the joint investigation team is created, that all information lawfully obtained by a member or seconded member of a joint investigation team set up under Framework Decision 2002/465/JHA, may be used for detecting, investigating and prosecuting terrorist offences involving any of the listed persons, groups or entities, pursuant to Article 1(10)(b) of Framework Decision 2002/465/JHA.


3. En vertu de la présente décision, les États membres sont censés avoir donné leur accord (à moins d'avoir déclaré explicitement le contraire au moment de la mise sur pied de l'équipe commune d'enquête) pour que toute information obtenue légalement par un membre ou un membre provisoire d'une commission d'enquête mise sur pied conformément à la décision‑cadre du 13 juin 2002, puisse être utilisée pour détecter, instruire et poursuivre les infractions terroristes impliquant toute personne, tout groupe ou toute entité figurant sur la liste , conformément à l'article 1, paragrap ...[+++]

3. By virtue of this Decision, Member States are presumed have given their consent (unless they make an explicit declaration to the contrary when the joint investigation team is created) that all information lawfully obtained by a member or seconded member of a joint investigation team set up under the Framework Decision of 13 June 2002, may be used for detecting, investigating and prosecuting terrorist offences involving any of the listed persons, groups or entities, pursuant to Article 1(10)(b) of the Framework Decision of 13 June 2002.


Il y a divers points, notamment la direction des affaires mondiales, dont la Chambre devrait s'occuper en priorité pour que les gens du pays trouvent de l'emploi, qu'ils atteignent une certaine qualité de vie, qu'ils parviennent à s'instruire et à faire instruire leurs enfants, pour que l'on puisse remédier au stress de la pauvreté et du chômage, qui, dans une certaine mesure, engendrent la criminalité et l'insécurité dans notre so ...[+++]

There are many issues, including those of international governance, that this House should be applying the majority of its time to, to ensure that the people of this country are able to secure employment, to build a quality of life, to educate themselves and their children, to relieve the nation of poverty and the stress of poverty and unemployment which creates, to a certain extent, crime in our streets and insecurity among many in our society.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

puisse instruire dans ->

Date index: 2022-02-21
w