Vertaling van "puisse faire l’objet " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

véhicule en cause devant faire l'objet d'une enquête [ véhicule principal devant faire l'objet d'une enquête ]
case vehicle

faire l'objet d'une soigneuse étude [ faire l'objet d'un examen consciencieux ]
receive attention

préengager [ faire l'objet d'un engagement préalable | faire l'objet d'un préengagement ]
precommit

faire l'objet d'une mise à pied
held out of service | held out of service pending investigation

faire l'objet d'un roulement dans un REER
roll over into an RRSP

décision pouvant faire l'objet d'un recours
contestable decision

décision pouvant faire l'objet d'un appel
appealable decision

décision incidente susceptible de recours | décision incidente pouvant faire l'objet d'un recours
contestable interim ruling

décision incidente susceptible de recours distinct | décision incidente pouvant faire l'objet d'un recours distinct
independently contestable interim ruling

être l'objet de | faire l'objet de
to be subject to

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Tout citoyen de l’Union qui réside dans un État membre sans en avoir la nationalité et qui, par l’effet d’une décision de justice individuelle ou d’une décision administrative, pour autant que cette dernière puisse faire l’objet d’un recours juridictionnel, est déchu du droit d’éligibilité en vertu soit du droit de l’État membre de résidence, soit du droit de son État membre d’origine, est exclu de l’exercice de ce droit dans l’État membre de résidence lors des élections au Parlement européen».
Any citizen of the Union who resides in a Member State of which he is not a national and who, through an individual judicial decision or an administrative decision provided that the latter can be subject to judicial remedies, has been deprived of his right to stand as a candidate under either the law of the Member State of residence or the law of his home Member State, shall be precluded from exercising that right in the Member State of residence in elections to the European Parliament’.

4. Les États membres veillent à ce que toute décision individuelle concernant le recours à des soins de santé transfrontaliers et le remboursement des coûts de soins de santé engagés dans un autre État membre soit dûment motivée et puisse faire l’objet, au cas par cas, d’un réexamen et qu’elle puisse être contestée en justice, et notamment donner lieu à des mesures provisoires.
4. Member States shall ensure that individual decisions regarding the use of cross-border healthcare and reimbursement of costs of healthcare incurred in another Member State are properly reasoned and subject, on a case-by-case basis, to review and are capable of being challenged in judicial proceedings, which include provision for interim measures.

3. Les États membres veillent à ce que toute décision, administrative ou médicale, concernant le recours à des soins de santé transfrontaliers et le remboursement des coûts de soins de santé engagés dans un autre État membre puisse faire l'objet, selon les cas, d'une procédure de recours, d'une expertise médicale supplémentaire ou d'un réexamen administratif et puisse être contestée en justice, y compris donner lieu à des mesures provisoires.
3. Member States shall ensure that any administrative or medical decisions regarding the use of cross-border healthcare and reimbursement of costs of healthcare incurred in another Member State are subject, on a case-by-case basis, to an appeal procedure, to an additional medical opinion or an administrative review and are capable of being challenged in judicial proceedings, which include provision for interim measures.

La directive prévoit que le calcul du plafond hebdomadaire puisse faire l'objet d'une moyenne établie sur une «période de référence». Ainsi, il est possible de travailler davantage certaines semaines, à condition que ce surcroît d'heures travaillées soit compensé par des semaines où le temps de travail est allégé.
The Directive provides that, when calculating limits to weekly working time, the hours worked may be averaged over a ‘reference period’. This allows longer hours to be worked in certain weeks, provided that correspondingly shorter hours are worked in other weeks.

À cet égard, Develey a fait valoir qu’un minimum de caractère distinctif suffirait pour qu’une marque puisse faire l’objet d’un enregistrement et a ajouté qu’il n’y a pas lieu d’appliquer un critère plus strict pour apprécier le caractère distinctif d’une marque tridimensionnelle.
In that respect, Develey submitted that a minimum level of distinctiveness is sufficient for a trade mark to be registrable and that there is no reason to apply a stricter criterion to assess the distinctive character of a three-dimensional trade mark.

Nous vous prions aussi, à l'instar du président Prodi, d'user de votre influence afin que la convention puisse débuter aussi tôt que possible dans le courant de l'année 2002, soit en février ou début mars, sous la présidence espagnole, qu'elle puisse se conclure à la fin 2003, sous la présidence italienne, et que nous disposions d'ici là d'un nouveau traité prêt pour la signature et qui puisse faire l'objet d'une discussion en profondeur au sein de ce Parlement.
We also echo President Prodi's demand and beg you to make your influence felt in order to make it possible for the Convention to start as early as possible in 2002 – in February or early March under the Spanish Presidency – and then be concluded under the Italian Presidency at the end of 2003, giving us, by then, a new Treaty ready for signature, on which we can then have very comprehensive and repeated discussions here in Parliament.

Pour rendre l'Autorité de sécurité alimentaire européenne plus crédible aux yeux des citoyens des États membres, il ne suffit pas que son siège soit indépendant et physiquement distant de la Commission européenne ; il est nécessaire que les membres du futur conseil d'administration du nouvel organe puisse faire l'objet d'un contrôle par ces mêmes citoyens, et ce au travers de leur représentation au Parlement européen.
In order to make the European Food Safety Authority more credible in the eyes of Member States’ citizens, it is not enough for its seat to be independent of the European Commission as well as physically distant. The members of the future Management Board of the new body must be monitored by the same citizens, through their representation at the European Parliament.

- (EN) Madame la Présidente, vu que les médias ont largement eu accès à ce rapport non publié de la commission d'évaluation des choix scientifiques et techniques de l'Union européenne, la STOA, sur les effets toxiques possibles causés par les installations de retraitement des déchets nucléaires de La Hague et de Sellafield, pourriez-vous immédiatement organiser la publication de ce rapport afin qu'il puisse faire l'objet d'un commentaire équilibré et avisé par tous, particulièrement par nous-mêmes ici présents dans ce Parlement de représentants élus démocratiquement ?
– Madam President, given the degree to which the media has had access to an unpublished report commissioned by the EU's Scientific and Technological Option Assessment Committee, STOA, entitled "The Possible Toxic Effects from Nuclear Reprocessing Plants at Sellafield and Cap de la Hague", could you immediately organise for the publication of this report to ensure a balanced and informed comment by all, especially by us in this Parliament of democratically elected representatives?

5. recommande à la Commission de prendre des mesures concrètes visant à garantir que son rapport puisse faire l'objet d'un débat public approfondi, dans le cadre duquel le secteur des assurances, les organisations de consommateurs, le monde universitaire (en particulier tous ceux qui ont apporté une contribution significative à la recherche dans le secteur économique de l'assurance et dans le domaine du droit des assurances) ainsi que les autres groupes concernés de la société civile participeront activement au processus de consultation et aux discussions ultérieures en sorte que la Commission puisse présenter des propositions relatives à un règlement amélioré, de portée analogue à celle du règlement (CEE) nº 3932/92, pour le processus législatif qui doit être engagé en 2003;
5. Recommends that the Commission take active steps to secure an informed public debate of its report, in which as well as the insurance industry, consumer organisations, the academic community (especially those who have substantial research achievements in the economics of insurance and insurance law) and other concerned groups in civil society are actively engaged in the process of consultation and further discussion, with a view to the Commission's bringing forward proposals for an enhanced regulation similar in purport to Regulation (EEC) No 3932/92 in time for the 2003 legislative process;

[8] En matière civile et commerciale, par exemple, la convention de Bruxelles de 1968 sur la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale crée un mécanisme qui, tout en impliquant une procédure d'exequatur avant qu'une décision ne puisse être appliquée dans un autre État membre, prévoit néanmoins que la décision elle-même ne puisse faire l'objet d'une révision au fond (article 29) et soit automatiquement reconnue (article 26).
[8] In civil and commercial matters, for instance, the 1968 Brussels Convention on Jurisdiction and the Enforcement of Judgements in Civil and Commercial Matters creates a mechanism which, while implying an exequatur procedure before a decision can be enforced in another Member State, nevertheless provides that the decision itself cannot be challenged on grounds of substance (Article 29) and receives automatic recognition (Article 26).