Il serait opportun qu'une filiale de l'assureur puisse elle aussi se charger du règlement d'un sinistre, possibilité qui, à ce jour, n'existe pas encore (article 12 bis, paragraphe 4, quatrième alinéa, deuxième phrase, de la directive 88/357/CEE , inséré par l'article 6 de la directive 90/618/CEE : "La personne désignée ne se livre à aucune opération d'assurance directe pour le compte de ladite entreprise”).
It would be appropriate if a branch of an insurance undertaking were able to settle such claims. This is not possible at present (second sentence of Article 12a,(4)(4) of Directive 88/357/EEC inserted by Article 6 of Directive 90/618/EEC : "The appointee shall not take up the business of direct insurance on behalf of the said undertaking".