Traduction de «puisse déposer devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déposer devant la Cour d'appel fédérale une demande d'autorisation d'appeler d'une décision de la Section d'appel ou d'une décision de la Section du Statut
file an application for leave to appeal a decision of the Appeal Division or a decision of the Refugee Division to the Federal Court of Appeal

déposer devant
lay before

déposé devant le Parlement
laid before Parliament

déposer des observations devant la Cour
to submit observations to the Court

déposer un mémoire devant la Cour
submit a statement of case to the Court

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À cause de cela et du fait que le paragraphe 10.1(3) proposé — « Le plan directeur doit être déposé devant chaque chambre du Parlement avant qu’il ne puisse être approuvé par le gouverneur en conseil » — règle la question des commentaires du public et des consultations à l’échelle nationale et régionale et qu’il parle des conditions à remplir avant que le gouverneur en conseil puisse approuver le plan directeur, etc., nous allons devoir voter contre cet amendement et ce sous-amendement dans le cas présent.
I would suggest, on that basis, because the issue of public comments and getting consultations at national and regional levels is set out in here as proposed subclause 10.1(3) “a master plan is approved by the Governor in Council, it shall be laid before each House of Parliament” and it speaks about restrictions on the Governor in Council approving a master plan, etc., that's why we would have to vote against it in this particular case.

L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, puis-je suggérer à l'honorable sénateur Gauthier de reporter la suite du débat à la prochaine séance du Sénat, afin qu'il puisse déposer devant le Sénat sa motion amendée pour le renvoi de cette dernière au Comité de la régie interne, des budgets et de l'administration et ainsi recevoir une date à laquelle ce comité devrait faire rapport au Sénat?
Hon. Fernand Robichaud (Deputy Leader of the Government): Honourable senators, may I suggest that Senator Gauthier postpone the rest of the debate to the next sitting of the Senate, in order that he might present the Senate with his amended motion to refer the motion to the Committee on Internal Economy, Budgets and Administration and, as well, a date on which this committee should report back to the Senate.

Pour toutes ces raisons, nous devons reconnaître immédiatement l’État palestinien et permettre ainsi que la Palestine, en tant qu’État, puisse déposer ses réclamations devant la communauté internationale.
We must therefore immediately recognise the Palestinian State and the fact that Palestine, as a State, can put its claims to the international community.

Que, sans égard aux pratiques habituelles, si le Sénat ne siège pas lorsque le rapport du comité sera terminé, le rapport puisse être déposé auprès du Greffier du Sénat et qu'il soit considéré comme ayant été déposé devant cette Chambre.
That the Committee be permitted, notwithstanding usual practices, to deposit any report with the Clerk of the Senate, if the Senate is not then sitting; and that the report be deemed to have been tabled in the Chamber.

Que, sans égard aux pratiques habituelles, si le Sénat ne siège pas lorsque le rapport final du comité sera terminé, le rapport puisse être déposé auprès du Greffier du Sénat et qu'il soit considéré comme ayant été déposé devant cette Chambre.
That, notwithstanding usual practices, if the Senate is not sitting when the final report of the committee is completed, the committee shall deposit its report with the Clerk of the Senate, and said report shall thereupon be deemed to have been tabled in this Chamber.