Traduction de «puisse déposer cette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de comportements dyssociaux ou agressifs dépassant le cadre d'un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur.
Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobedience, or disruptiveness.

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Compte tenu du fait que le gouvernement s'apprête à bâillonner le comité, comme il l'a fait en cette Chambre concernant ce projet de loi, je l'implore encore une fois d'accepter que je puisse déposer cet article, de telle sorte qu'il puisse en tirer avantage.
Since the government wants to muzzle the committee, as it has done in this House with respect to this bill, I urge the House once again to authorize me to table this article, for its own benefit.

M. Jean-Guy Chrétien (Frontenac—Mégantic, BQ): Monsieur le Président, suite à l'annonce du gouvernement qui a déposé un projet de loi qui change dramatiquement les règles d'un éventuel référendum au Québec, je demande le consentement de tous les députés présents dans cette Chambre afin que je puisse déposer un document qui saurait l'éclairer.
Mr. Jean-Guy Chrétien (Frontenac—Mégantic, BQ): Mr. Speaker, following the announcement by the government that it was introducing a bill drastically altering the rules of the game should a referendum be held in Quebec, I ask for the consent of all members present in this House to table a document that will enlighten it.

Cette partie de la proposition part du principe que la simple possibilité que la commission saisie pour avis puisse déposer des amendements "en dernier recours" suscitera l'intérêt mutuel pour une coopération véritable et n'entraînera pas le dépôt de davantage d'amendements au Parlement.
This element of the proposal is based on the assumption that the mere possibility of such amendments tabled by the committee asked for an opinion as a "last resort" will create a mutual interest in genuine cooperation and thus not lead to more amendments in Parliament.

Voilà un moyen viable de faire un pas dans cette direction (1640) [Français] M. Pierre Paquette (Joliette, BQ): Monsieur le Président, si vous le demandiez, je crois que vous constateriez qu'il y a consentement unanime pour que la Chambre retourne à la rubrique Présentation de rapports de comité, afin que je puisse déposer le troisième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international.
Here is a good viable way to take a step in that direction (1640) [Translation] Mr. Pierre Paquette (Joliette, BQ): Mr. Speaker, if you were to seek it, I believe you would find unanimous consent of the House to revert to presentation of reports by committees, so that I can table the third report of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade.

C’est la raison pour laquelle les libéraux ont déposé l’amendement 65, dans lequel nous réclamons le rejet de cette directive et demandons à la Commission de proposer un brevet communautaire européen, de sorte que cette Assemblée puisse contrôler l’Office européen des brevets, qui serait ainsi soumis aux règles européennes. Je crois également que nous aurions ainsi des instruments juridiques et une organisation juridique à notre disposition.
That is why we Liberals have tabled Amendment 65, in which we ask for the whole of this directive to be rejected and ask the Commission to come forward with a European Community patent, so that this House can monitor the European Patent Office, which will then fall within the scope of European rules, and I think that we would have legal instruments and a legal organisation at our disposal.

En l'occurrence, la destination des fonds a été modifiée pour passer d'une fondation qui doit être établie en vertu d'une loi à une société privée établie selon le caprice d'un gouvernement, de sorte que ce dernier puisse déposer quelque part les capitaux d'amorçage de la Fondation jusqu'à ce que cette dernière soit établie de façon appropriée par une loi.
Here, the destination of the monies was changed from a foundation to be established under statute to a private company established at the whim of a government so that the government could park the foundation's seed money until the foundation was properly established by statute.

En tout état de cause, indépendamment de cette dernière remarque, et bien que l'absence de mesures de cette nature puisse conduire à déposer un recours contre un État en application de l'article 226 du TCE, il ne semble pas que la position selon laquelle la Communauté devrait pouvoir imposer aux États membres l'obligation d'appliquer des sanctions pénales soit prédominante.
In any case, regardless of this point, and in spite of the fact that failure to take such measures may lead to action against Member States under Article 226 TEC, there does not appear to be a definitive view regarding the ability of the Community to impose on the Member States an obligation to use criminal sanctions.

Par ailleurs, votre rapporteur a déposé l'amendement 6 parce qu'il considère que dans les cas où l'autorité compétente de l'État d'exécution est inconnue de l'autorité judiciaire qui prend la décision de gel, il est d'une importance capitale que cette autorité puisse s'adresser, en dernier recours, au ministère des différents États membres en vue de la transmission immédiate de la décision à l'autorité compétente pour l'exécution.
Your rapporteur has tabled Amendment 6 because he considers that, in cases where the judicial authority which issues the freezing order does not know which authority in the other Member State is responsible for executing it, it must as a last resort be able to approach the other Member States’ central ministries with a view to having the order forwarded immediately to the relevant authority for execution.

MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage de la Chambre, le ministre d'État et leader parlementaire du gouvernement à la Chambre des communes puisse déposer un projet de loi intitulé «Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et la Loi sur les traitements» et en proposer la première lecture pendant les affaires courantes le jeudi 11 juin 1998 et que la Chambre dispose de cette mesure comme suit :
MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That, notwithstanding any Standing Order or usual practice, the Minister of State and Leader of the Government in the House of Commons may introduce and propose first reading of a Bill intitled «An Act to amend the Parliament of Canada Act, the Members of Parliament Retiring Allowances Act and the Salaries Act» during Routine Proceedings on Thursday, June 11, 1998, and the said Bill shall be disposed of by the House as follows:

27. invite les États membres qui n'ont pas encore déposé de liste des zones éligibles à le faire dans les plus brefs délais et invite la Commission à examiner les programmes opérationnels des régions pour la période 2000-2006 à la lumière des résultats du sixième rapport périodique et à tout mettre en œuvre pour que cette période puisse commencer sans délai;
27. Calls on those Member States that have not yet submitted an adequate map of development regions to do so forthwith and calls on the Commission to examine with due speed the operational programme for the regions for the new support period (2000-2006) in the light of the results of the sixth periodic report and to do everything possible to ensure that this support period can begin without any delay;