Traduction de «puisse assurer cette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de comportements dyssociaux ou agressifs dépassant le cadre d'un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur.
Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobedience, or disruptiveness.

assurer le paiement et le transfert de cette rémunération
to assure payment and transmittal of such compensation

assurer l'entier bénéfice de cette règle aux usagers
to ensure that users benefit from this rule to the full

Loi concernant la continuation de l'entreprise d'assurance de Les Coopérants, société mutuelle d'assurance-vie et le maintien de l'existence de cette compagnie
An Act respecting the continuance of the insurance enterprise and the maintaining of the existence of Les Coopérants, société mutuelle d'assurance-vie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À cette fin, des systèmes redondants et un espace de travail de secours sont mis en place pour que la CERT puisse assurer un accès permanent aux moyens de communication.
To this end, redundant systems and backup working space shall be set up for the CERT to ensure permanent access to the means of communication.

Au vu de cette description du déroulement et du contexte de la constitution de réserves par TV2 sous forme de fonds propres, et de l’arrêt du Tribunal, la Commission estime qu’il était nécessaire de constituer une réserve pour TV2 afin que cette dernière puisse assurer sa mission de service public.
Having regard to the above description of the procedure and the reasons that led to the build-up of TV2’s reserves in the form of a capital base, and in the light of the Court’s judgment, the Commission considers that the build-up of a reserve was indeed necessary for TV2 to fulfil its public service mission.

Il est nécessaire, en outre, d'abolir les dispositions actuelles qui autorisent les États membres à exiger le nantissement des créances en couverture des provisions techniques d'une entreprise d'assurances, quelle que soit la forme que puisse revêtir cette exigence, dès lors que l'assureur est réassuré par une entreprise de réassurance agréée en vertu de la présente directive ou par une entreprise d'assurances.
Furthermore, it is necessary to abolish the current provisions enabling Member States to require pledging of assets covering the technical provisions of an insurance undertaking, whatever form this requirement might take, when the insurer is reinsured by a reinsurance undertaking authorised pursuant to this Directive or by an insurance undertaking.

Dans le but de contrôler le respect des dispositions nationales relatives aux contrats d'assurance, il ne peut exiger de toute entreprise d'assurance souhaitant effectuer sur son territoire des opérations d'assurance, en régime d'établissement ou en régime de libre prestation de services, que la communication non systématique des conditions et des autres imprimés qu'elle se propose d'utiliser, sans que cette exigence puisse constituer pour l'entreprise d'assurance une condition préalable de l'exercice de son activité.
For the purpose of verifying compliance with national provisions concerning assurance contracts, it may require an assurance undertaking that proposes to carry on assurance business within its territory, under the right of establishment or the freedom to provide services, to effect only non-systematic notification of those policy conditions and other printed documents without that requirement constituting a prior condition for an assurance undertaking to carry on its business.

Nonobstant le premier alinéa, dans le seul but de contrôler le respect des dispositions nationales relatives aux principes actuariels, l'État membre d'origine peut exiger la communication systématique de bases techniques, utilisées pour le calcul des tarifs et des provisions techniques sans que cette exigence puisse constituer pour l'entreprise d'assurance une condition préalable à l'exercice de son activité.
Notwithstanding the first subparagraph, for the sole purpose of verifying compliance with national provisions concerning actuarial principles, the home Member State may require systematic notification of the technical bases used for calculating scales of premiums and technical provisions, without that requirement constituting a prior condition for an assurance undertaking to carry on its business.

(18) En plus de garantir que l'entreprise d'assurance a un représentant dans l'État de résidence de la personne lésée, il convient de garantir le droit spécifique de la personne lésée d'obtenir le règlement du litige dans les meilleurs délais. En conséquence, les législations nationales doivent prévoir des sanctions financières efficaces et systématiques appropriées ou des sanctions administratives équivalentes, telles que des injonctions combinées à des amendes administratives, l'obligation de présenter régulièrement un rapport aux autorités de surveillance, des contrôles sur place, des publications au Journal officiel national ainsi que dans la presse, la suspension des activités de la société (interdiction de conclure de nouveaux contrats pendant une certaine période), la désignation d'un représentant spécial des autorités de surveillance chargé de vérifier que la conduite des affaires est conforme à la législation en matière d'assurances, le retrait de l'autorisation pour cette branche d'activité, des sanctions à appliquer aux dirigeants responsables et au personnel d'encadrement, les différentes sanctions énumérées ci-dessus pouvant être appliquées à l'encontre de l'entreprise d'assurance dans le cas où celle-ci ou son représentant manquerait à son obligation de présenter une offre d'indemnisation dans un délai raisonnable. Cela ne devrait pas préjuger l'application de toute autre mesure jugée appropriée, notamment en vertu de la loi applicable en matière de surveillance. Néanmoins, la responsabilité et le dommage subi ne devraient pas être sujets à contestation, afin que l'entreprise d'assurance puisse présenter une offre motivée dans les délais prescrits. L'offre d'indemnisation motivée devrait être faite par écrit et contenir les éléments sur la base desquels la responsabilité et le dommage ont été évalués.
(18) In addition to ensuring that the insurance undertaking has a representative in the State where the injured party resides, it is appropriate to guarantee the specific right of the injured party to have the claim settled promptly; it is therefore necessary to include in national law appropriate effective and systematic financial or equivalent administrative penalties - such as injunctions combined with administrative fines, reporting to supervisory authorities on a regular basis, on-the-spot checks, publications in the national official journal and in the press, suspension of the activities of the company (prohibition on the conclusion of new contracts for a certain period), designation of a special representative of the supervisory authorities responsible for monitoring that the business is run in line with insurance laws, withdrawal of the authorisation for this business line, sanctions to be imposed on directors and management staff - in the event that the insurance undertaking or its representative fails to fulfil its obligation to make an offer of compensation within a reasonable time-limit; this should not prejudice the application of any other measure - especially under supervisory law - which may be considered appropriate; however, it is a condition that liability and the damage and injury sustained should not be in dispute, so that the insurance undertaking is able to make a reasoned offer within the prescribed time-limit; the reasoned offer of compensation should be in writing and contain the grounds on the basis of which liability and damages have been assessed.

considérant que, pour certaines quantités d'oranges ou mandarines communautaires, des compensations financières sont octroyées dans le but d'assurer la présence de ces produits sur les marchés communautaires d'importation ; que cette réglementation serait détournée de son objet si ces produits étaient exportés ultérieurement vers les pays tiers ; qu'il y a lieu, dès lors, d'obtenir l'assurance, au moment où sont présentées les demandes de restitutions, du respect de cette interdiction ; qu'à cette fin il convient de prévoir que puisse être exigé des exportateurs qu'ils fournissent la preuve que les oranges ou mandarines qu'ils se proposent d'exporter n'ont pas bénéficié d'une telle compensation;
Whereas financial compensation is granted for certain quantities of Community oranges or mandarins with a view to ensuring that these products are available in the import markets of the Community ; whereas that rule would be meaningless if such products were exported later to third countries ; whereas, therefore, assurance of compliance with this prohibition must be obtained at the time that requests for the refund are submitted ; whereas, to that end, exporters should be obliged to furnish proof that the oranges and mandarins which they intend to export have not benefited from that compensation;