Vertaling van "puisse ainsi donner " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations [ Loi visant à donner aux Premières Nations la possibilité de gérer et de réglementer l’exploration et l’exploitation du pétrole et du gaz ainsi que de recevoir les fonds que le Canada détient pour elles ]
First Nations Oil and Gas and Moneys Management Act [ An Act to provide first nations with the option of managing and regulating oil and gas exploration and exploitation and of receiving moneys otherwise held for them by Canada ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ainsi, l'article 6, paragraphe 4, de la directive « habitats » exige qu'il y ait « absence de solutions alternatives » pour qu'un projet portant atteinte à un site « Natura 2000 » puisse donner lieu à autorisation [16].
For example Article 6(4) of the Habitats Directive requires there to be 'an absence of alternative solutions' before a project adversely affecting a Natura 2000 site can be considered for authorisation [15].

La proposition vise à donner à l’ORECE les moyens de remplir ses fonctions futures, en faisant en sorte qu’un conseil d’administration unique puisse prendre des décisions en matière de régulation, ainsi que les décisions administratives et financières correspondantes.
The proposal aims at making BEREC fit for the purpose of carrying out its future tasks, ensuring that a single management board is capable of taking regulatory decisions as well as the corresponding administrative and financial decisions.

15. insiste sur le fait qu'en vertu de l'article 4 du règlement (UE) n° 211/2011, "lorsqu'elle refuse d'enregistrer une proposition d'initiative citoyenne, la Commission informe les organisateurs des motifs de ce refus, ainsi que de toutes les voies de recours judiciaires et extrajudiciaires dont ils disposent"; prend acte, à cet égard, des nombreuses protestations exprimées par les organisateurs parce qu'ils n'avaient pas reçu d'informations détaillées et exhaustives justifiant le rejet de leur ICE; invite la Commission à expliquer de manière détaillée le refus d'une ICE, si elle estime que celle-ci se trouve "manifestement hors du champ de compétence de la Commission", et à donner en même temps aux organisateurs, par écrit et de sorte à faciliter leur travail, des indications juridiques pertinentes – qui devraient être rendues entièrement publiques afin d'assurer la transparence du processus – afin que la validité et l'objectivité complète de ces éléments puisse faire l'objet d'un contrôle juridique, que soit limité dans la plus large mesure possible le pouvoir discrétionnaire de la Commission, qui est à la fois juge et partie dans l'évaluation de la recevabilité d'une initiative, et que les organisateurs soient en mesure de décider s'ils entendent remanier leur initiative et la présenter à nouveau sous une forme modifiée;
15. Stresses that under the terms of Article 4 of Regulation (EU) No 211/2011, in the event of a refusal by the Commission to register an ECI, ‘the Commission shall inform the organisers of the reasons for such refusal and of all possible judicial and extrajudicial remedies available to them’; acknowledges, in this connection, the many complaints from organisers about not having received detailed and exhaustive reasons for the rejection of their ECIs; invites the Commission to explain in detail the reasons for rejecting an ECI if in its view an ECI which has been submitted is ‘manifestly outside the Commission’s powers’, and at the same time to inform the organisers, in writing and in such a manner as to facilitate their work, of the relevant legal considerations – which should be made fully public in the name of transparency – in order that the validity and complete objectivity of those elements can be subjected to legal scrutiny, that the Commission’s power of discretion as judge and party in the assessment of an initiative’s admissibility can be reduced as far as possible, and that the organisers can decide whether to revise their ECI and resubmit it in a modified form;

Chaque pays est tenu de donner accès aux données relatives à l’immatriculation des véhicules qu’il possède à tout autre pays qui mène une enquête sur une infraction commise sur ses routes afin que ce dernier puisse identifier les véhicules ainsi que leurs propriétaires ou usagers.
Every country must give any other country investigating an offence committed on its roads access to their national vehicle registration data, so they can identify vehicles and their owners or users.

Dans ce contexte difficile, nous souhaitons vivement que le 2ème sommet de l’UpM prévu à Barcelone le 7 juin puisse lui donner un nouvel élan et une nouvelle dynamique, ainsi qu’aux missions qu’elle doit remplir.
In this difficult context, we seriously hope that the second UfM summit scheduled to take place in Barcelona on 7 June will give new impetus and a new dynamic to it and to the missions it has to accomplish.

Bien que la nouvelle approche puisse faire un pas allant quelque peu dans le sens d'une suppression du système actuel de comptabilité distincte pour les transactions transfrontalières réalisées dans l'Union européenne à l'intérieur d'un groupe de sociétés et puisse ainsi donner aux États membres l'impression qu'ils sont en mesure d'exercer leur pleine souveraineté lorsqu'ils décident du type de règles fiscales à appliquer, il faut noter qu'en réalité leurs décisions relatives aux assiettes fiscales ont longtemps été tributaires les unes des autres.
Although the new approach would go some way to abolition of the current system of separate accounting for EU cross-border transactions within a group of companies and thus deprive MS of the impression of being able to exercise full sovereignty in deciding which tax rule to apply, it should be noticed that in reality their decisions regarding tax bases have long been dependant on each other.

Le Conseil a ajouté une annexe avec une liste d’achats, d’exemptions et de dérogations individuelles pour que chacun des quinze États membres se retrouve dans cette liste et puisse ainsi donner son accord.
The Council has added an annex with a virtual shopping list of individual exemptions and derogations so that each of the 15 Member States can find what they want in the list and can therefore agree to the text.

Les libéraux veulent que la société réduise ses coûts et génère plus d'argent, afin que le gouvernement en tire des dividendes et puisse ainsi donner à ses amis des grandes entreprises des tarifs postaux se situant parmi les plus bas du monde industrialisé.
The Liberals want Canada Post to cut costs and make more money so that the government can get dividends, and so that it can give its friends in big business some of the lowest postage rates in the industrialized worlds.

Ainsi, le meilleur exemple que je puisse vous donner est la province de la Saskatchewan où une entente a été conclue avec la FSIN pour l'établissement de deux casinos, un à Saskatoon et un autre à Regina, dont les revenus seront partagés.
For instance, the best example I can give is in the province of Saskatchewan where an agreement was worked out with the FSIN for two casinos, one in Saskatoon and one in Regina, and there will be a split on income.