Vertaling van "puissance publique néanmoins " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exercice de la puissance publique | exercice de l'autorité publique
exercise of official authority

entité publique dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique
public body in the exercise of State authority

puissance publique
governmental authority | public authority

acte de puissance publique [ acte d'autorité ]
act of public authority

charges imposées par la puissance publique
burdens of public policy

gouvernement [ govt | pouvoirs publics | puissance publique ]
government [ govt | administration ]

pouvoirs publics | puissance publique | autorités
public authorities

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Même dans le scénario alternatif (autrement dit, si la Commission avait conclu que les coûts dus à la présence de l'armée pouvaient être couverts par l'État dans le cadre de l'exercice d'une mission de puissance publique), il y aurait néanmoins lieu de constater que le financement public de l'activité non économique de l'aéroport qui consiste à fournir des services à l'armée ne devrait pas pouvoir engendrer une subvention croisée des activités économiques de l'aéroport.
Even in the alternative scenario — namely if the Commission would have concluded that the costs arising due to the military's presence could be covered by the State as falling within the public policy remit —, it would still have to be observed that the public funding of the airport's non-economic activity of catering to the military should not be allowed to lead to a cross-subsidisation of the airport's economic activities.

Néanmoins, il conclut à tort que le maintien d’une réserve de capacités en cas d’épizootie n’est pas réalisé dans l’exercice de prérogatives de puissance publique, mais constitue une activité économique qui qualifie la demanderesse au pourvoi dans son ensemble d’entreprise.
However, the General Court wrongly concluded that the provision of the epidemic reserve capacity does not fall within the exercise of public powers, but is an economic activity which classifies the appellant as a whole as an undertaking.

La loi espagnole 17/1993 reconnaît aux ressortissants de l'UE le droit de solliciter des emplois n'impliquant pas l'exercice de la puissance publique. Néanmoins, cette disposition n'est applicable que si l'autorité compétente (nationale, régionale ou locale) a précisé, pour chaque concours, quels sont les emplois n'impliquant pas l'exercice de la puissance publique.
Even if Spanish law 17/1993 recognises the right of EU nationals to apply for jobs which do not involve the exercise of public power, this applies only if the competent authority (central, regional or local) has specified for each competition, which jobs do not involve the exercise of public power.