Traduction de «puisqu’une telle mesure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Groupe de travail Impact des sanctions et en particulier des embargos sur les populations des pays concernés par de telles mesures
Working Party on the impact of sanctions, particularly embargos, on the population of countries concerned

objet d'une acquisition au moyen de telles mesures
object of acquisition by means of such measures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il y a lieu, notamment, d'établir des procédures spécifiques pour la réception par type, conformément à l'article 20 de la directive 2007/46/CE, en cas de technologies ou de concepts nouveaux incompatibles avec les mesures existantes d'application du règlement (CE) no 661/2009 visées par des règlements CEE-ONU, puisque de telles dispositions, pourtant nécessaires, ne sont pas disponibles actuellement.
It is in particular necessary to set out specific procedures for type-approval according to Article 20 of Directive 2007/46/EC concerning new technologies or concepts incompatible with the existing measures implementing Regulation (EC) No 661/2009 covered by UNECE regulations, as such provisions are currently unavailable, but needed.

Aussi serait-il contre-productif d’exclure du cofinancement les dépenses engagées avant qu’une demande de subvention ait été introduite, puisqu’une telle façon de procéder inciterait les États membres à focaliser leurs efforts immédiats sur la préparation d’une demande de subvention plutôt que sur l’application de mesures d’urgence.
It would therefore be counterproductive to exclude, from funding, those costs incurred prior to the submission of the grant application, as this would encourage Member States to focus their immediate efforts on the preparation of a grant application, instead of on the implementation of emergency measures.

Ces exigences devraient s’appliquer de la même manière aux mesures nationales, régionales ou locales visant à contrôler ou favoriser la prescription de certains médicaments, puisque de telles mesures déterminent également la prise en charge effective de ces médicaments par les systèmes publics d’assurance-maladie.
These requirements should equally apply to national, regional or local measures to control or promote the prescription of specific medicinal products as such measures also determine their effective coverage by public health insurance systems.

Ces exigences devraient s'appliquer de la même manière aux mesures nationales, régionales ou locales visant à contrôler ou favoriser la prescription de certains médicaments, puisque de telles mesures déterminent également la prise en charge effective de ces médicaments par les systèmes d'assurance-maladie.
These requirements should equally apply to national, regional or local measures to control or promote the prescription of specific medicinal products as such measures also determine their effective coverage by health insurance systems.

2. est d'avis que les autorités chargées de faire appliquer la loi devraient disposer de tous les outils qui leur sont nécessaires pour mener à bien leurs missions, y compris l'accès aux données; souligne toutefois, puisque de telles mesures ont des effets considérables dans le domaine de la vie privée des citoyens européens, qu'il faut que leur justification en termes de nécessité, de proportionnalité et d'unité en vue de la réalisation de leurs objectifs déclarés soit fournie de manière convaincante et insiste sur la nécessité de mettre en place des garanties efficaces de protection juridique et de respect de la vie privée; estime que c'est là une condition préalable pour conférer la nécessaire légitimité politique à une mesure que les citoyens peuvent considérer comme une intrusion injustifiable dans leur vie privée;
2. Takes the view that law enforcement authorities should be provided with all the tools they need to adequately carry out their tasks, including access to data; underlines however, that since such measures have a considerable impact on the personal life sphere of European citizens, their justification in terms of necessity, proportionality and unity with a view to reaching their stated objectives needs to be convincingly substantiated, and stresses that effective safeguards for privacy and legal protection must be put in place; believes that this is a precondition for lending the necessary political legitimacy to a measure citizens may view as an inappropriate intrusion on their privacy;

2. est d'avis que les autorités chargées de faire appliquer la loi devraient disposer de tous les outils qui leur sont nécessaires pour mener à bien leurs missions, y compris l'accès aux données; souligne toutefois, puisque de telles mesures ont des effets considérables dans le domaine de la vie privée des citoyens de l'Union, qu'il faut que leur justification en termes de nécessité, de proportionnalité et d'utilité en vue de la réalisation de leurs objectifs déclarés soit fournie de manière convaincante et insiste sur la nécessité de mettre en place des garanties efficaces de protection juridique et de respect de la vie privée; estime que c'est là une condition préalable pour conférer la nécessaire légitimité politique à une mesure que les citoyens peuvent considérer comme une intrusion injustifiable dans leur vie privée;
2. Takes the view that law enforcement authorities should be provided with all the tools they need to adequately carry out their tasks, including access to data; emphasises, however, that since such measures have a considerable impact on the personal life of Union citizens, their justification in terms of necessity, proportionality and usefulness in achieving their stated objectives needs to be convincingly substantiated, and stresses that effective safeguards for privacy and legal protection must be put in place; believes that this is a precondition for lending the necessary political legitimacy to a measure which citizens may view as an inappropriate intrusion into their privacy;

58. rappelle que de nombreux États membres ont procédé, ou ont annoncé vouloir procéder, à des régularisations et que ces décisions relèvent, dans l'état actuel du droit, du pouvoir discrétionnaire des États membres mais qu'il y a là, assez souvent, un révélateur de l'absence de mesures adéquates pour faire face à un phénomène qui fait partie de notre société dans la plupart des États membres et estime que la régularisation en masse d'immigrants illégaux devrait être un fait unique puisqu'une telle mesure ne résout pas les véritables problèmes à la racine de ce phénomène;
58. Recalls that numerous Member States have carried out regularisations or said they will do so, and that these decisions are, in the present state of law, a matter for the discretion of the Member States but quite often a signal of lack of appropriate measures in place to deal with a phenomenon which forms a part of societies in most Member States and believes that en masse regularisation of illegal immigrants should be a one-off event since such a measure does not resolve the real underlying problems;

( les opérations communes, telles que les balayages, devront continuer à jouer un rôle clé dans les activités du réseau CPC puisqu'elles donnent à l’action des autorités en matière de surveillance des marchés et d’exécution de la législation une dimension communautaire nécessaire dans le contexte du marché intérieur. À mesure que le réseau gagne en expérience, il serait opportun d'étudier de nouvelles méthodes de réalisation pour les activités communes de surveillance des marchés et d’exécution de la législation.
( The joint exercises, such as the EU-sweeps, should continue to play a key role in the CPC Network's activities since they provide the EU perspective to the authorities’ market surveillance and enforcement work required by the internal market. As the Network gains more experience, it would benefit from examining new ways of carrying out joint market surveillance and/or enforcement work.

Néanmoins, de telles mesures doivent être prises, puisque c'est l'obligation légale des États membres de protéger leurs populations des produits dangereux.
Nevertheless such action has to be taken, as it is the legal obligation of the Member States to protect their own population against dangerous products.

Dans sa communication sur l'évaluation d'impacts, la Commission a exclu de cet exercice diverses mesures telles que les livres verts, puisqu'au stade de leur rédaction, la formulation des politiques n'était pas achevée et n'avait donc aucun impact direct.
The Commission Communication on impact assessment excluded various measures from the need for impact assessments, e.g. Green Papers because policy formulation is still in progress without producing any direct impact.