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Vertaling van "puisqu’ils seraient contraints " (Frans → Engels) :

26. fait remarquer que la séparation entre infrastructures de paiement et systèmes de paiement pourrait stimuler la concurrence puisque les petits acteurs ne seraient pas enfermés dans des contraintes techniques; souligne que les prestataires de services de paiement devraient être libres de sélectionner toute combinaison de services émetteurs et acquéreurs qu'offrent les systèmes de paiement disponibles sur le marché et que les infrastructures de paiement devraient traite ...[+++]

26. Notes that the separation of payment infrastructures from payment schemes could increase competition as smaller players would not be blocked out due to technical constraints; stresses that payment service providers (PSPs) should be free to select any combination of issuing and acquiring services available within the payment schemes on the market, and that payment infrastructures should process neutrally transactions of different parallel payment schemes for similar instruments;


26. fait remarquer que la séparation entre infrastructures de paiement et systèmes de paiement pourrait stimuler la concurrence puisque les petits acteurs ne seraient pas enfermés dans des contraintes techniques; souligne que les prestataires de services de paiement devraient être libres de sélectionner toute combinaison de services émetteurs et acquéreurs qu'offrent les systèmes de paiement disponibles sur le marché et que les infrastructures de paiement devraient traite ...[+++]

26. Notes that the separation of payment infrastructures from payment schemes could increase competition as smaller players would not be blocked out due to technical constraints; stresses that payment service providers (PSPs) should be free to select any combination of issuing and acquiring services available within the payment schemes on the market, and that payment infrastructures should process neutrally transactions of different parallel payment schemes for similar instruments;


26. fait remarquer que la séparation entre infrastructures de paiement et systèmes de paiement pourrait stimuler la concurrence puisque les petits acteurs ne seraient pas enfermés dans des contraintes techniques; souligne que les prestataires de services de paiement devraient être libres de sélectionner toute combinaison de services émetteurs et acquéreurs qu'offrent les systèmes de paiement disponibles sur le marché et que les infrastructures de paiement devraient traite ...[+++]

26. Notes that the separation of payment infrastructures from payment schemes could increase competition as smaller players would not be blocked out due to technical constraints; stresses that payment service providers (PSPs) should be free to select any combination of issuing and acquiring services available within the payment schemes on the market, and that payment infrastructures should process neutrally transactions of different parallel payment schemes for similar instruments;


Nous désapprouvons également l’appel du rapporteur en faveur de l’instauration d’un système paneuropéen de délivrance des autorisations de mise sur le marché pour les médicaments, ce qui reviendrait en fait à supprimer les dispositifs et les services de contrôle des États membres, lesquels ont compétence pour l’examen des dossiers des médicaments à mettre sur le marché, puisqu’ils seraient contraints d’accepter l’autorisation accordée par un autre État membre.

Nor do we agree with the rapporteur’s call for a pan-European licensing system for medicinal products. Such a system would basically abolish the control mechanisms and services of the Member States, which are responsible for controlling marketing applications for medicinal products, as they will be forced to accept licences issued by another Member State.




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puisqu’ils seraient contraints ->

Date index: 2023-07-18
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