Traduction de «puisqu’il pénalise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

traitement par pénalisation
Penalization therapy

puisqu'il en est ainsi
if that is the case

surtout que [ surtout parce que | surtout puisque | d'autant que ]
especially since

attendu que [ considérant que | puisque ]
as [ whereas ]

intérêts de pénalisation | intérêts de retard | intérêts moratoires
interest on arrears | interest on deferred payment | interest on overdue payments | late payment interest | post-maturity interest

pénalisations en carburant consommé
fuel penalties

taux de pénalisation
penalty rate

pénalisation de la consommation de drogue
criminal liability for drug use | criminal liability for the consumption of drugs

pénalisation des actes préparatoires
criminal liability for preparatory acts

criminalisation | pénalisation
criminalisation | criminalization

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle permettra en outre aux entrepreneurs honnêtes de bénéficier plus aisément d'une seconde chance sans être pénalisés pour l'échec de précédents projets entrepreneuriaux, puisqu'ils seront pleinement libérés de leurs dettes après une période maximale de trois ans; une simplification des déclarations fiscales: la Commission travaille également sur une série de simplifications de nature fiscale, dont la récente proposition relative à une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS), qui propose de soutenir les entreprises innovantes et de petite taille qui souhaitent développer leurs activités par-delà les frontières.
It will also make it easier for honest entrepreneurs to benefit from a second chance without being penalised for not succeeding in previous business ventures, as they will be fully discharged of their debt after a maximum period of 3 years. Simpler tax filings: The Commission is also working on a range of taxation simplifications including the recent proposal for a Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB), which proposes to support small and innovative companies that want to expand their business across borders.

Le rapport Gallo se montre restrictif concernant le phénomène du téléchargement de fichiers puisqu’il pénalise cette pratique en la mettant sur le même pied que la production de médicaments ou de pièces automobiles contrefaites, une approche grossièrement disproportionnée.
The Gallo report is restrictive in its approach to the phenomenon of downloading files from the Internet, penalising this on a par with the production of counterfeit drugs or car parts, which is grossly disproportionate.

Ce n’est que de cette façon que nous avons pu établir un système de sanctions plus équitable et plus flexible, plus efficace aussi, puisqu’il pénalise ceux qui n’agissent pas conformément à leurs obligations, mais prend en compte la gravité de l’infraction commise et la capacité économique de l’organisme concerné.
Only in that way have we been able to achieve a fairer and more flexible system of penalties, and a more effective one, since it penalises those who do not act as they should, but it does so according to the seriousness of the infringement committed and the economic capacity of the organisation.

40. considère que l'allocation gratuite sur la base d'émissions anciennes constitue l'option la moins efficace, puisqu'elle pénalise les démarches précoces mises en œuvre par les compagnies aériennes, qu'une allocation gratuite fondée sur des études comparatives est légèrement plus intéressante en théorie, mais risque de s'avérer excessivement complexe et bureaucratique et qu'en outre, toutes les méthodes de calcul comportent des difficultés s'agissant de définir la véritable performance optimale;
40. Considers that free allocation of grandfathered emissions is the worst option as it punishes early action by airlines, and that free allocation by benchmarking, whilst incentivising more appropriately in theory, risks being overly complicated and bureaucratic, with all calculation methods having difficulties in determining true best performance;

39. considère que l'allocation gratuite sur la base d'émissions anciennes constitue l'option la moins efficace, puisqu'elle pénalise les démarches précoces mises en œuvre par les compagnies aériennes. Une allocation gratuite fondée sur des études comparatives est légèrement plus intéressante en théorie, mais risque de s'avérer excessivement complexe et bureaucratique. En outre, toutes les méthodes de calcul comportent des difficultés s'agissant de définir la véritable performance optimale;
39. Considers that free allocation of grandfathered emissions is the worst option as it punishes early action by airlines, and that free allocation by benchmarking, whilst incentivising more appropriately in theory, risks being overly complicated and bureaucratic, with all calculation methods having difficulties in determining true best performance;

Ce projet de loi vise notamment à: réduire la période minimale de qualification à 360 heures et ce, indépendamment du taux de chômage régional — cette mesure permettra d'éliminer les iniquités entre les régions en fonction du taux de chômage; augmenter la durée de la période de prestations de 45 à 50 semaines — de cette façon, nous pourrons enrayer les effets du trou noir qui, en ce moment, plonge les chômeurs dans la détresse, parfois jusqu'à 10 semaines; augmenter les prestations hebdomadaires à 60 p. 100 du revenu assurable plutôt que 55 p. 100, comme c'est le cas à l'heure actuelle — les emplois précaires sont généralement les moins bien rémunérés et ces modifications permettraient aux prestataires de recevoir un minimum vital; abroger le délai de carence entre le moment où les gens perdent leur emploi et font une demande de prestation, et le moment où ils reçoivent leur premier chèque — le travailleur n'a pas à être pénalisé pour avoir perdu son emploi et ses obligations financières demeurent, alors que l'argent tarde à arriver; éliminer la distinction entre les personnes qui deviennent membre de la population active et ceux qui le redeviennent — cette mesure est totalement discriminatoire et s'attaque particulièrement aux jeunes et aux femmes dont le travail est plus précaire; éliminer le lien de dépendance présumé entre les personnes — ce n'est pas aux travailleurs à prouver leur bonne foi lorsqu'ils perdent leur emploi, mais bien au régime de faire enquête si un doute subsiste; augmenter le minimum de la rémunération annuelle assurable de 39 000 dollars à 41 500 dollars et y introduire une formule d'indexation — le mode actuel de cotisation est en fait une taxe régressive qui touche particulièrement les bas salariés, d'ailleurs, historiquement, le maximum a déjà été de 43 000 dollars; établir le calcul des prestations sur les douze meilleures semaines travaillées de façon à ne pas pénaliser les travailleurs saisonniers qui travaillent parfois de petit ...
This bill aims in particular to: reduce the qualifying period to a minimum of 360 hours regardless of the regional unemployment rate—this will eliminate the inequities between regions on the basis of their unemployment rates; increase the benefit period from 45 to 50 weeks—in this way, we will be able to limit the effects of the gap or black hole, which currently leaves the unemployed suffering for sometimes as long as 10 weeks; increase the rate of weekly benefits to 60% of insurable earnings rather than 55% as is currently the case—unstable jobs are generally the least well paid and these changes would provide claimants with a bare minimum; eliminate the waiting period between the time when people lose their jobs and apply for benefits and the time when they receive their first cheques—workers should not be penalized for losing their jobs and their financial obligations continue, even if the money is late arriving; eliminate the distinction between a new entrant and a re-entrant to the labour force—this practice is totally discriminatory, especially against young people and women whose work situation is typically less stable; eliminate the presumption that persons related to each other do not deal with each other at arm’s length—it is not up to workers to prove their good faith when they lose their jobs, but it is up to the system to investigate if there is any doubt; increase the maximum yearly insurable earnings from $39,000 to $41,500 and introduce an indexing formula—the current contribution formula is actually a regressive tax that affects low-income earners the most. It is worth noting that the maximum was once $43,000; calculate benefits based on the 12 best weeks so as not to penalize seasonal workers who sometimes work small weeks; and finally, extend program coverage to the growing number of self-employed workers in the labour market who have no coverage should they become unemployed.

Considérant que ces dispositions établissent, d'une part, « une inégalité de traitement » puisqu'elles ne pénalisent que les contribuables qui souhaitent quitter la France, et d'autre part, une disproportion au regard de l'objectif allégué de lutte contre l'évasion fiscale, M. de Lasteyrie a demandé au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir le décret instituant ces dispositions.
Taking the view that those provisions both created "inequality of treatment" because they penalised only taxpayers wishing to leave France and were disproportionate to their declared aim of preventing tax avoidance, Mr de Lasteyrie asked the Conseil d'Etat to annul the decree instituting them for excess of powers.

Il est donc essentiel d'agir maintenant. La santé et l'éducation ne pourront attendre puisque ce sont nos jeunes qui en seront les plus pénalisés.
Health and education cannot wait since our young people are the ones who will bear the brunt of this.

En l'espèce, le choix de la répartition des charges entre les producteurs de vin d'une même région selon leur rendement à l'hectare n'est pas entaché d'une erreur manifeste puisqu'il vise à faire peser l'essentiel du poids constitué par la distillation obligatoire sur les producteurs qui sont les principaux responsables de la production d'excédents sur le marché des vins de table, tout en ne pénalisant pas les producteurs qui obtiennent de faibles rendements.
In this case, the choice to apportion obligations between wine producers from the same region according to their yield per hectare is not vitiated by a manifest error, since it is designed to impose most of the burden of compulsory distillation on the producers who are principally responsible for the overproduction in the table wine market, while not penalising producers who achieve low yields.