Traduction de «puisqu’il prévoit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

attendu que [ considérant que | puisque ]
as [ whereas ]

puisqu'il en est ainsi
if that is the case

surtout que [ surtout parce que | surtout puisque | d'autant que ]
especially since

être soustrait aux juridictions d'un Etat 3 de la Convention du 27.9.1968 prévoit que le défendeur ne peut être soustrait aux juridictions de l'Etat où il a son domicile que dans les cas expressément prévus par la Convention
to be sued otherwise than in the courts of a State 3 of the Convention of 27.9.1968 provides that a defendant may be sued otherwise than in the courts of the State where he is domiciled only in the cases expressly provided for in the Convention

Arrangement (qui prévoit) l'élimination progressive des obstacles aux conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction navale | Arrangement général révisé pour la suppression progressive des obstacles à des conditions normales de concurrence dans le secteur de la construction navale
Revised General Arrangement for the Progressive Removal of Obstacles to Normal Competitive Conditions in the Shipbuilding Industry

lorsque le TDC prévoit un maximum de perception
where the CCT lays down a maximum rate of duty

le contrat prévoit/ en foi de quoi
witnesseth (the agreement -)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La politique nationale de gestion des déchets est en accord avec le principe du «pollueur-payeur», puisqu'elle prévoit l'imposition d'une taxe sur les déchets.
The national waste management policy is consistent with the application of the polluter-pays principle through the imposition of waste charges.

Le cadre réglementaire en vigueur pour les communications électroniques ne permet pas de résoudre entièrement la question du morcellement, puisqu'il prévoit des régimes d'autorisation générale nationaux plutôt qu’à l'échelle de l'Union, des systèmes d'assignation des radiofréquences nationaux, différents produits d’accès disponibles pour les fournisseurs de communications électroniques dans différents États membres, et différents ensembles de règles sectorielles applicables en matière de protection des consommateurs.
The current regulatory framework for electronic communications does not fully address such fragmentation, with national, rather than Union-wide general authorisation regimes, national spectrum assignment schemes, differences of access products available for electronic communications providers in different Member States, and different sets of sector-specific consumer rules applicable.

Même s'il reconnaît et prévoit des conditions objectivement différentes pour les États membres, le cadre réglementaire en vigueur pour les communications électroniques ne permet pas de résoudre entièrement la question du morcellement pour d'autres raisons , puisqu'il prévoit une mise en œuvre différente du régime d'autorisation générale au niveau national , des systèmes d'assignation des radiofréquences nationaux et différents ensembles de règles sectorielles applicables en matière de protection des consommateurs.
The current regulatory framework for electronic communications, while recognising and allowing for objectively different conditions in the Member States, does not fully address such fragmentation due to other causes, with diverging national implementation of the general authorisation regime , national spectrum assignment schemes, and different sets of sector-specific consumer rules applicable.

D. préoccupé par conséquent par le fait que la proposition de la Commission de mettre en place un système européen de collecte des données des dossiers des passagers (données PNR) à destination de l'Union européenne pourrait être utilisée à des fins de profilage, y compris sur la base de la race ou de l'origine ethnique, puisqu'elle prévoit de comparer les données PNR des passagers à une combinaison de caractéristiques et de comportements afin d'obtenir une évaluation du risque et qu'elle prévoit également que lorsqu'un passager correspond à un certain niveau d'évaluation du risque, il peut alors être considéré comme passager à haut risque,
D. concerned, therefore, that the Commission's proposal for an EU PNR system providing for the collection of personal data of passengers travelling to the EU could provide a basis for profiling, including on the basis of race or ethnicity, since it envisages 'running the PNR data of passengers against a combination of characteristics and behavioural patterns, aimed at creating a risk-assessment' and states that 'when a passenger fits within a certain risk-assessment, then he could be identified as a high-risk passenger',

La Commission semble avoir compris puisqu'elle prévoit de fusionner ces deux lignes budgétaires mais les aménagements ponctuels qui se font, sans consulter le Parlement européen, ne suffisent pas.
The Commission appears to have realised this, as it plans to merge these two budget headings, but the limited adjustments that are being made, without consulting the European Parliament, are not sufficient.

Outre qu’elle prévoit l’isolement complet des détenus, en particulier des Kurdes et autres prisonniers politiques, celle-ci viole de la façon la plus brutale le principe de l’indépendance de la défense, à supposer que celui-ci ait jamais existé, puisqu’elle prévoit entre autres l’inspection corporelle des avocats de la défense ainsi que la confiscation des documents considérés par les autorités comme n’ayant aucun lien avec la défense. Pour faire face à l’urgence sanitaire, une procédure complexe et longue doit absolument être engagée.
In addition to extensive isolation of prisoners, especially Kurds and other political prisoners, the new law crudely tramples underfoot any possibility there may have been of independent counsel, since it provides inter alia for physical searches of lawyers and the seizure of documents deemed by the authorities not to be relevant to the defence. In addition, a lengthy and time-consuming procedure is needed in order to deal with medical emergencies.

(39) Le règlement (CE) n° 2038/1999 prévoyait un système de péréquation des frais de stockage; puisque le régime à instaurer par le présent règlement ne prévoit pas un tel système, il y a lieu d'arrêter des dispositions transitoires visant à faciliter le passage du vieux au nouveau régime.
(39) Regulation (EC) No 2038/1999 provided for a system for compensating storage costs. Since the regime to be introduced by this Regulation does not include such a system, transitional provisions should be adopted to ease the transition from the old system to the new one.

Cette directive fait fonction de filet de sécurité, puisque les exigences relatives à la sécurité qui y sont définies s'appliquent à des produits de consommation pour lesquels la législation communautaire ne prévoit aucune disposition en matière de sécurité et de risque.
The GPSD functions as a safety net, meaning that its safety requirements apply to consumer products for which other Community law does not contain provisions on safety and risks.

[43] Il convient de remarquer que ce type de migration temporaire se généralisera probablement dans le secteur des services à la suite des négociations en cours sur l'Agenda de Doha, puisque l'Accord général OMC sur le commerce des services prévoit la possibilité de négocier des engagements autorisant l'entrée temporaire de personnes venant fournir des prestations (ce qu'on appelle le "mode 4").
[43] It is to be noted that this type of temporary migration is likely to expand in the service sector as a result of the on-going negotiations of the Doha Development Agenda as the World Trade Organisation General Agreement on Trade in Services provides possibilities to negotiate commitments allowing for the temporary entry of people who are coming to provide a service (so-called "Mode 4").