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Cour de dernier ressort
Cour du dernier ressort
En premier et dernier ressort
Jugement en dernier ressort
Plus haut tribunal de dernier ressort
Plus haute cour de dernier ressort
Prêteur de dernier recours
Prêteur de dernier ressort
Prêteur en dernier ressort
Réassureur de dernier recours
Réassureur en dernier ressort
Société dont la filiale dépend en dernier ressort
Tribunal de dernier ressort

Vertaling van "puisqu’en dernier ressort " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
cour du dernier ressort | tribunal de dernier ressort

court of final resort


forme de propriété exercée par la société mère qui contrôle la filiale en dernier ressort [ société dont la filiale dépend en dernier ressort ]

ownership by ultimate parent


prêteur de dernier ressort | prêteur en dernier ressort

lender of last resort | LOLR | LLR


plus haut tribunal de dernier ressort [ plus haute cour de dernier ressort ]

highest court of final resort


tribunal de dernier ressort [ cour de dernier ressort ]

court of final resort [ court of last resort ]


prêteur de dernier recours | prêteur de dernier ressort

lender of last resort | LLR [Abbr.]


réassureur de dernier recours | réassureur en dernier ressort

reinsurer of last resort




jugement en dernier ressort

judgment without appeal | judgment by court of last resort
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Comme le sénateur l'a mentionné au cours de son intervention, il n'est du ressort ni du sous-comité ni du Comité de la régie interne de juger du libellé d'un ordre de renvoi puisque ce dernier a été adopté par le Sénat.

As the honourable senator said in his comments, it is neither the job of the subcommittee nor of the Internal Economy Committee to judge what we think of the terms of the order of reference because they have been passed by the Senate.


Le CERS est placé sous les auspices de la Banque centrale européenne; les banquiers centraux de toute l'Union européenne sont appelés à jouer un rôle important puisqu'ils sont prêteurs en dernier ressort.

The ESRB is placed under the auspices of the European Central Bank; the central bankers of the whole EU are called on to play an important role because they are last resort lenders.


Le sénateur Campbell : Je présume que nous sommes responsables puisque, en dernier ressort, nous adoptons les projets de loi et demandons au gouvernement d'agir.

Senator Campbell: I suppose we are responsible because ultimately we are the ones passing the bill and asking the government to do this.


Un amendement est ajouté afin d'inclure les propriétaires de bateaux, puisque ce sont eux qui sont responsables en dernier ressort des agissements de leurs navires.

An amendment is added to include ship-owners, since they are the ones who are ultimately responsible for what a vessel does.


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Pour conclure, je compte sur la Commission pour proposer des mécanismes de financement du service universel pertinents et justes, sans préjuger des choix que le Parlement devra faire puisqu’en dernier ressort, mes chers collègues, c’est bien au Parlement, notre organe démocratique, qu’il appartient d’expliquer aux 450 millions d’Européens que l’Europe forte que nous voulons construire ensemble est la leur.

To conclude, I am counting on the Commission to propose relevant and fair schemes for funding the universal service, without second guessing choices that Parliament will have to make because, in the last resort, ladies and gentlemen, it is undoubtedly up to Parliament, as our democratic arm, to explain to the 450 million Europeans that the strong Europe that we want to build together belongs to them.


Votre rapporteur s'est interrogé sérieusement sur la possibilité de présenter dans son rapport des amendements portant davantage sur le fond, mais il a décidé en dernier ressort qu'il était préférable à ce stade de se limiter à présenter des amendements jugés absolument nécessaires pour l'instant pour assurer le fonctionnement normal du règlement 1408/71, puisqu'il sera bientôt remplacé par le règlement 883/2004.

Your rapporteur seriously considered the possibility of tabling more substantial amendments in his report, but decided in the end that it was preferable at this stage to confine himself to tabling those amendments which were absolutely necessary for the moment to ensure the normal functioning of Regulation 1408/71, given that it will soon be replaced by Regulation 883/2004.


Votre rapporteur s'est interrogée sérieusement sur la possibilité de présenter dans son rapport des amendements portant davantage sur le fond, mais elle a décidé en dernier ressort qu'il était préférable à ce stade de se limiter à présenter des amendements jugés absolument nécessaires pour l'instant pour assurer le fonctionnement normal du règlement 1408/71, puisqu'il sera bientôt remplacé par le règlement 883/2004. Votre rapporteur estime qu'il serait plus judicieux de déposer des amendements ...[+++]

Your rapporteur has carefully considered the possibility of presenting more substantive changes in her report, but finally decided that it was preferable at this stage merely to present a number of amendments which are deemed absolutely essential at the moment for the smooth functioning of Regulation 1408/71, since it is soon to be replaced by Regulation 883/2004.Your rapporteur takes the view that it would be more appropriate to table any substantive amendments in the proposal amending Regulation 883/2004 on the coordination of social security schemes, in particular the content of Annex XI (Bozkurt report) and the proposal for a regulat ...[+++]


«Le tribunal», du moins dans l'optique du rapport du groupe de travail mixte et comme ce devait être le cas dans le projet de loi C-6, «joue un rôle essentiel dans le processus proposé, puisque, en dernier ressort, c'est cette entité qui en détermine l'indépendance et qui permet d'éliminer tout conflit d'intérêt de la part de l'État».

“The Tribunal”, at least as perceived by the JTF and which in fact should be the case here in Bill C-6, “is an essential element in the proposed process where independence ultimately resides with that body, thereby eliminating any conflict of interest on the part of the Crown”.


Le nouveau règlement ne devrait pas avoir d'effet net direct perceptible sur l'emploi dans le secteur, puisque celui-ci dépend, en dernier ressort, de la rentabilité des marchés de détail et de l'après-vente.

The regulation is not expected to have any direct discernible net effect on employment in this sector, which is ultimately driven by the profitability of the retail and after-sales markets.


Le Zaïre s'y oppose, les organismes humanitaires sont sceptiques et même le général Baril ne semble pas y croire, puisqu'il ne recourrait à cette option qu'en tout dernier ressort. Puisque la proposition du gouvernement canadien visant à larguer des vivres rencontre une vive opposition sur le terrain, doit-on comprendre que le ministre a soumis cette proposition sans en évaluer toutes les conséquences?

Since the Canadian government's proposal to drop food has met with strong local opposition, are we to understand that the minister submitted this proposal without considering all the consequences?




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puisqu’en dernier ressort ->

Date index: 2021-01-26
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