Traduction de «puisqu’elles prennent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C. considérant que l'Union européenne s'est engagée à réindustrialiser l'Europe en investissant dans les principes de durabilité, de compétitivité et d'innovation et en les défendant, afin d'atteindre une part d'au moins 20 % de la production industrielle dans le PIB des États membres de l'Union d'ici à 2020; que le Conseil européen s'est engagé à réduire les émissions internes de gaz à effet de serre d'au moins 40 %, à augmenter la part des énergies renouvelables d'au moins 27 % et à augmenter l'efficacité énergétique d'au moins 27 % d'ici à 2030, l'objectif étant de porter cet objectif à 30 %; que les PME devraient contribuer à la réalisation de ces objectifs, puisque 93 % d'entre elles prennent déjà des mesures pour améliorer leur efficacité énergétique; que, selon la Commission, une amélioration de l'éco-conception, de la prévention, du recyclage et de la réutilisation des déchets pourrait générer des économies nettes pouvant atteindre 600 milliards d'euros, soit 8 % du PIB annuel, tout en réduisant les émissions de gaz à effet de serre de 2 à 4 %;
C. whereas the European Union committed itself to reindustrialising Europe by investing in and supporting the principles of sustainability, competitiveness and innovation, in order to achieve a share of at least 20 % in industrial production as part of the EU Member States’ GDP until 2020; whereas the European Council has committed itself to reducing domestic greenhouse gas emissions by at least 40 %, increasing the share of renewable energy to at least 27 % and increasing energy efficiency by at least 27 % by 2030, with a view to raising this target to 30 %; whereas SMEs should play their role in fulfilling these targets, as 93 % of them are already taking measures to become more resource efficient; whereas according to the Commission, better eco-design, waste prevention, recycling and reuse could bring net savings for EU businesses, estimated to represent up to EUR 600 billion, or 8 % of annual turnover, while also reducing total greenhouse gas emissions by 2-4 %;

Néanmoins, tandis que, dans ces pays, les minorités russes posent une réelle menace, puisqu’elles prennent généralement parti pour la Russie et que, en tant qu’héritières de l’ex-Union soviétique, elles cherchent l’appui de la Russie, en Moldova, l’intégrité de l’État a, dans une large mesure, été détruite du fait que la minorité russe était tellement grande qu’elle a entraîné la création d’un territoire séparé au sein de la Moldova, lequel s’est proclamé République de Transnistrie.
However, whereas in those countries the Russian minorities pose a real threat, as they generally side with Russia and, as the heirs of the former Soviet Union, seek Russian support, in Moldova the integrity of the state has, to a large extent, been destroyed because the Russian minority was so large that it led to the creation of a separate territory within Moldova which proclaimed itself the Republic of Transnistria.

La mesure implique l’utilisation de ressources de l’État, puisqu’elle suppose la renonciation à des rentrées fiscales d’un montant correspondant à la déduction de la dette fiscale des entreprises imposables en Espagne qui prennent une participation significative dans des entreprises étrangères, et ce durant une période minimale de vingt ans à compter de l’acquisition.
The measure involves the use of State resources as it implies foregoing tax revenue for the amount corresponding to the reduced tax liability of the companies taxable in Spain that acquire a significant shareholding in foreign companies, for a period of minimum 20 years following the acquisition.

Il est approprié de fonder l'appréciation sur la section E.3.2 de l'encadrement des aides environnementales puisque les règles qui y sont établies prennent en considération des facteurs économiques, en particulier le risque de perte de compétitivité internationale en raison de l'absence d'harmonisation fiscale, et permettent même des exonérations totales pour certaines entreprises pourvu qu'elles concluent un accord avec l'État membre concerné afin d'améliorer leurs performances au niveau environnemental.
Basing the assessment on section E.3.2 of the Environmental aid guidelines is appropriate since the rules in that section take into account economic factors, in particular the risk of a loss of international competitiveness due to the absence of tax harmonisation and even allow for full exemptions for certain firms provided they enter into an agreement with the Member State concerned to improve their environmental performance.

Il faudrait en tout cas éviter toutes les restrictions inadéquates, puisqu'elles ne prennent pas en considération la culture bancaire universelle européenne.
Inappropriate restrictions on such relationships should be avoided at all costs, for they fail to take account of the European-style universal banking culture.

Par ailleurs, les expertises remises par le gouvernement allemand ne sont pas tout à fait complètes, puisqu'elles ne prennent pas en compte des instruments du même type, notamment les actions sans droit de vote.
Moreover, the studies submitted by the German Government are not really comprehensive as they leave out several relevant instruments such as non-voting shares.

Les données officielles risquent de surestimer le chômage puisqu'elles ne prennent pas en considération l'emploi dans l'économie informelle.
Official data are likely to overestimate the unemployment since they do not take into account employment in the grey economy.

Dans cet environnement plus concurrentiel, les aides d'Etat prennent une importance accrue puisqu'elles sont susceptibles de fausser gravement la concurrence.
In a more competitive environment State aids are of substantially increased strategic importance since they might severely distort competition.