Que ce soit à la Commission, à la Cour supérieure, à la Cour d'appel et certainement à la Cour suprême du Canada, la réparation demandée serait de rétablir la loi dans sa forme actuelle, puisqu'elle est tout à fait conforme à la Charte, qu'elle fonctionne bien et qu'elle n'a causé de risque pour personne.
So the remedy we would seek before the board, the Superior Court, the Court of Appeal and, no doubt, the Supreme Court of Canada, would be to put back the legislation the way it stands now because it is absolutely Charter-compliant, works well and hasn't put anybody at risk.