Article 3, point l): l’exclusion relative à l’utilisation d’un appareil de télécommunications dans le cadre de l’achat d’un contenu numérique a été redéfinie dans le sens d’une application resserrée, puisqu’elle concernera désormais exclusivement les services de paiement fournis à titre accessoire par des opérateurs de réseaux de communications électroniques ou des prestataires de services de communications électroniques, tels que les opérateurs de télécommunications.
Article 3(l): The current digital content or ‘telecom’ exemption is redefined with a more restricted focus as it will apply exclusively to ancillary payment services carried out by providers of electronic communication networks or services, as for example telecom operators.
