Vertaling van "puisqu’elle a fondé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations [ Loi visant à donner aux Premières Nations la possibilité de gérer et de réglementer l’exploration et l’exploitation du pétrole et du gaz ainsi que de recevoir les fonds que le Canada détient pour elles ]
First Nations Oil and Gas and Moneys Management Act [ An Act to provide first nations with the option of managing and regulating oil and gas exploration and exploitation and of receiving moneys otherwise held for them by Canada ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle auront également une grande importance pendant la période postérieure à l'adhésion puisqu'elles serviront à soutenir les demandes d'aide via les Fonds structurels et le Fond de cohésion.
Such strategies are equally important for the post-accession period, to support future applications for Structural/Cohesion Fund assistance.

[12] Si on ajoute les financements octroyés au titre du Fonds de cohésion, en termes d'investissement, l'intervention communautaire (Fonds Structurels + Fonds de cohésion) joue un rôle décisif puisqu'elle représente en moyenne annuelle 12,3% de l'investissement total en Grèce, 2,6 % en Irlande, 5,5 % en Espagne et 11,4 % au Portugal.
[12] If finance from the Cohesion Fund is included, in investment terms, Community assistance (Structural and Cohesion Funds) plays a decisive role since, as an annual average, it accounts for 12.3% of total investment in Greece, 2.6% in Ireland, 5.5% in Spain and 11.4% in Portugal.

La communication de M. Verheugen, intitulée "Revue 2000 du programme Phare - Renforcer la préparation de l'adhésion", demeure l'orientation stratégique appliquée à la programmation Phare, puisqu'elle a notamment souligné la nécessité d'assurer la transition vers les Fonds structurels par le biais du soutien de la cohésion économique et sociale.
The Communication from Mr Verheugen 'Phare 2000 Review - Strengthening Preparations for Membership', still provides the strategic focus for Phare programming, emphasising, inter alia, the need to bridge to Structural Funds through Economic and Social Cohesion support.

Par ailleurs, le programme indicatif pluriannuel offre aux promoteurs de projets l'assurance que des fonds seront disponibles sur plusieurs années, à titre indicatif, mais dans certaines conditions bien définies. Une décision "cadre" a été adoptée le 18 décembre 2000, elle donne un tableau plus précis de la disponibilité des fonds entre 2001 et 2006 et garantit la continuité du cofinancement sur une longue période (ce qui n'était pas le cas jusqu'à présent, puisque l'octroi des aides était décidé année par année).
A « framework » decision was adopted on the 18 December 2000 , providing a clearer picture of availability of funds between 2001 and 2006, and guaranteeing the continuity of cofinancing over a long period (this was not the case until now, as decisions granting support were taken on a yearly basis).

Incompétence de la Commission pour l’adoption d’un règlement fixant le montant des cotisations à la production pour les campagnes de commercialisation 2002/2003 jusqu’à 2005/2006 puisqu’elle a fondé ledit règlement sur une base juridique qui n’est plus en vigueur.
Lack of competence of the Commission to adopt a regulation relating to production levies for sugar marketing years 2002/2003 to 2005/2006 since the legal basis for the regulation was one that is no longer in force;

De plus, la mesure est sélective puisque la disposition qui figure dans le règlement sur le Fonds de protection des retraites (règles d'accès) de 2005 mettant en œuvre la loi sur les retraites de 2004 octroyant l'exemption de la cotisation au Fonds de protection des retraites est elle-même sélective puisqu'elle découlait de l'avantage conféré par la garantie publique, fixée dans la loi de 1984 qui traitait des seuls engagements transférés à BT.
Moreover, the measure is selective in that the provision in the Pension Protection Fund (Entry Rules) Regulations 2005 implementing the Pensions Act 2004 granting an exemption from the Pension Protection Fund levy is selective because it resulted from having the benefit of the Crown guarantee, laid down in the 1984 Act which addressed liabilities vested on BT only.

L’UE est le principal contributeur mondial d'aide technique liée au commerce[9], puisqu'elle en fournit près de 50 %, soit 1 milliard d’euros par année, notamment en faveur de programmes essentiels regroupant plusieurs donateurs, tels que le cadre intégré pour les pays les moins avancés (PMA) et le Fonds fiduciaire global de Doha.
THE EU IS THE LARGEST CONTRIBUTOR TO TRA INITIATIVES WORLDWIDE [9], providing nearly 50% or €1 billion p.a., including to key multi-donor programmes such as the Integrated Framework for Least Developed Countries (LDC) and the Doha Global Trust Fund.

Il convient, par ailleurs, que les entreprises de réassurance possèdent un fonds de garantie de nature à assurer qu'elles disposent de ressources suffisantes au moment de leur constitution, puisque, dans l'exercice de leur activité, leur marge de solvabilité ne tombe jamais au-dessous d'un minimum de sécurité. Afin de tenir compte de la spécificité des entreprises captives de réassurance, il convient, toutefois, d'autoriser l'État membre d'origine à exiger de ces entreprises un fonds de garantie minimal d'un montant moins élevé.
Reinsurance undertakings should also possess a guarantee fund in order to ensure that they possess adequate resources when they are set up and that in the subsequent course of business the solvency margin in no event falls below a minimum of security; however, in order to take account of the specificities of captive reinsurance undertakings, provision should be made to allow the home Member State to set the minimum guarantee fund required for captive reinsurance undertakings at a lower amount.