Traduction de «puisque toute juridiction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlements internationaux pour prévenir les abordages en vigueur dans toutes les eaux navigables en Canada ou sous la juridiction du Parlement canadien, sauf les eaux des lacs Supérieur et Huron, la baie Georgienne, les lacs Érié et Ontario, leurs eaux tr
International Rules of the Road in Force in All Navigable Waters Within Canada or Within the Jurisdiction of the Parliament, thereof, Except the Waters of Lakes Superior and Huron, Georgian Bay, Lakes Erie and Ontario, their Connecting and Tributary Water

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bien que cela ait permis d'attirer l'attention sur les recherches de la Russie, le fait de planter un drapeau au pôle Nord n'a aucune incidence sur la souveraineté puisque le pôle Nord fait partie de la haute mer, au-delà de toute juridiction nationale.
Planting a flag at the North Pole, while it gained publicity for their research, has no impact on sovereignty, as the North Pole is on the high seas beyond any national jurisdiction.

Toutefois, au regard de l’économie générale de la directive, la juridiction nationale se demande si, avant de qualifier une pratique de trompeuse, et partant de déloyale et d’interdite, il convient de vérifier, en plus de ces critères, si cette pratique est contraire aux exigences de la diligence professionnelle, ce qui ne serait pas le cas en l’espèce, puisque que Team4 Travel aurait tout fait pour garantir l’exclusivité dont elle se prévaut dans ses brochures.
Nonetheless, in the light of the general scheme of the directive, the national court asked whether, before categorising a practice as misleading, and therefore as unfair and prohibited, it was necessary to determine, in addition to those criteria being satisfied, whether that practice was contrary to the requirements of professional diligence, which would not be the case in this instance, since Team4 Travel had done everything to secure the exclusivity it claimed in its brochures.

En effet, si l’on complète le principe de résidence par le principe du lieu d’émission, il sera moins avantageux de délocaliser des activités et des établissements en dehors des juridictions TTF, puisque la négociation des instruments financiers soumis à taxation au titre de ce dernier principe et émis dans les juridictions TTF constituera de toute façon une opération imposable.
Indeed, by complementing the residence principle with the issuance principle, it will be less advantageous to relocate activities and establishments outside the FTT jurisdictions, since trading in the financial instruments subject to taxation under the latter principle and issued in the FTT jurisdictions will be taxable anyway.

En effet, si l’on complète le principe de résidence par des éléments du principe du lieu d’émission, il sera moins avantageux de délocaliser des activités et des établissements en dehors des juridictions TTF, puisque la négociation des instruments financiers soumis à taxation au titre de ce dernier principe et émis dans les juridictions TTF constituera de toute façon une opération imposable.
Indeed, by complementing the residence principle with elements of the issuance principle, it will be less advantageous to relocate activities and establishments outside the FTT jurisdictions, since trading in the financial instruments subject to taxation under the latter principle and issued in the FTT jurisdictions will be taxable anyway.

À cet égard, elle constate que, puisqu’il est constant que le pollen en cause a perdu toute aptitude concrète et individuelle à la reproduction, il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier si ce pollen est capable, par ailleurs, de « transférer du matériel génétique », en prenant dûment en compte les données scientifiques disponibles et en considérant toute forme de transfert de matériel génétique scientifiquement avérée.
It holds in that regard that, since it is common ground that the pollen in question has lost all specific and individual ability to reproduce, it is for the referring court to determine whether that pollen is otherwise capable of ‘transferring genetic material’, taking due account of the scientific data available and considering all forms of scientifically-established transfer of genetic material.

Elle pourrait réduire le besoin de ruée vers le tribunal (exemple 5), puisque toute juridiction saisie appliquerait un droit du divorce désigné selon des dispositions communes.
It may at least partly reduce the need for “rush to court” (example 5), since any court seised would apply the divorce law designated on the basis of common rules.

Pour répondre à la dernière question de l’honorable parlementaire il convient de noter que le système des EE n’est en aucun cas exclu de l’application du principe de légalité, puisque tout litige qui ne relèverait pas de la compétence de la Chambre de recours relève de la compétence des juridictions nationales.
To answer the honourable Member’s last question, the Commission would note that the European Schools system is under no circumstances exempt from upholding the principle of legality, given that all cases not falling under the Complaints Board’s competence fall under national jurisdiction.

Le stade le plus approprié pour imposer une règle exigeant que toutes les poursuites parallèles soient centralisées dans un seul État membre semble être le moment de la saisine d'une juridiction nationale par une ordonnance de renvoi ou de mise en accusation , puisque dès cet instant, les autorités compétentes auront accès aux informations nécessaires à un examen approfondi des questions de compétence.
The most appropriate stage for a rule requiring all parallel prosecutions to be concentrated in a single jurisdiction appears to be the moment of the sending of an accusation or indictment before a national court, as at this stage, the necessary information which would be needed for a thorough assessment of jurisdiction issues will be available to the competent authorities.

Cependant, on ne peut parler de cette question sans parler encore de Constitution, puisqu'en 1925, un jugement du Conseil privé a établi après, je crois, sept ans d'attente, c'était le Conseil privé de Londres, que la juridiction en matière de relations de travail appartenait aux provinces, avec la distinction que toutes les entreprises qui, d'une manière ou de l'autre, relevaient de plus d'une province, dépendraient de la juridiction fédérale.
However, we cannot talk about this issue without referring once again to the Constitution, since the Privy Council in London established, in a 1925 decision, after a seven year delay, I believe, that labour relation jurisdiction belonged to the provinces, except that all businesses that, one way or another, came under more than one province would come under federal jurisdiction.

Pour le Canada, la référence au droit du pays, «laws of country of residence», ne peut que référer aux lois des provinces et territoires, puisque la Constitution leur a expressément délégué toute juridiction en matière d'adoption.
For Canada, “laws of the country of residence” can only refer to laws of the provinces and territories, because the Constitution has expressly given them full jurisdiction over adoption.