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Amende imposée à tout un comté

Traduction de «puisque tout amendement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
amende imposée à tout un comté

misericordia communis
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La question préalable, si elle est adoptée, provoque une mise aux voix immédiate de la motion principale; si elle est rejetée, la motion principale est écartée et rayée du Feuilleton (Puisque la question préalable peut faire l’objet d’un débat, mais non d’amendements, elle empêche en fait la proposition de tout amendement à la motion principale jusqu’à ce que l’on en ait disposé).

A motion for the previous question, if carried, results in an immediate vote on the main motion; if defeated, the main motion is superseded and is dropped from the Order Paper (Because a motion for the previous question is debatable but not itself amendable, it effectively precludes all amendments to the main motion until it is disposed of).


Toutefois, une inclusion à l'heure actuelle ne permettrait pas d'atteindre dans les délais les objectifs de la stratégie (120 g CO2/km d'ici à 2012) puisque tout amendement de la structure du SCEQE autre que l'inclusion de l'aviation ne pourrait prendre effet qu'à partir de 2013, comme indiqué par la Commission dans la récente communication de la Commission sur la révision du SCEQE[13].

However, inclusion at the present time would not allow the timely delivery of the objectives of the strategy (120 g CO2/km by 2012) since any adaptations to the design of the EU ETS other than inclusion of aviation could only take effect from 2013 onwards, as indicated by the Commission in its recent Communication on the review of the ETS[13].


Toutefois, une inclusion à l'heure actuelle ne permettrait pas d'atteindre dans les délais les objectifs de la stratégie (120 g CO2/km d'ici à 2012) puisque tout amendement de la structure du SCEQE autre que l'inclusion de l'aviation ne pourrait prendre effet qu'à partir de 2013, comme indiqué par la Commission dans la récente communication de la Commission sur la révision du SCEQE[13].

However, inclusion at the present time would not allow the timely delivery of the objectives of the strategy (120 g CO2/km by 2012) since any adaptations to the design of the EU ETS other than inclusion of aviation could only take effect from 2013 onwards, as indicated by the Commission in its recent Communication on the review of the ETS[13].


Le premier amendement apporté au comité nous apparaît donc logique puisque toutes les limites de contributions figurant actuellement dans la Loi électorale du Canada sont annuelles, sauf dans le cas des candidats à la direction d'un parti.

The first amendment made in committee makes sense to us since all the contribution limits currently in the Canada Elections Act are annual, except in the case of candidates for party leadership.


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Mme Francine Lalonde: J'ai fait réviser la formulation par le légiste puisque tout amendement doit être approuvé par un légiste avant d'être présenté au comité.

Ms. Francine Lalonde: I had the wording reviewed by the legislator drafter because every amendment has to be approved that way before coming to the committee.


Si la Commission décidait de présenter une proposition législative dans ce domaine, les États membres et le Parlement auraient la possibilité d’en débattre et de lamender, puisque toute proposition législative sur le congé de paternité serait adoptée conformément à la procédure exposée à l’article 251 du Traité CE.

Should the Commission decide to submit a legislative proposal in this area, the Member States and Parliament will have an opportunity to discuss and amend it, as any legislative proposal on paternity leave would be adopted in accordance with the procedure laid down in Article 251 of the EC Treaty.


Monsieur Addario, puisque cet amendement est une réponse à la décision de la Cour suprême dans l'affaire Sharpe, et qu'il s'agit notamment de dessins d'enfants, votre groupe est-il d'accord pour dire que, tout d'abord, toutes les descriptions d'enfants dans des situations sexuelles, que ce soit sur des photographies, des films ou dans des situations réelles, dans des représentations au cinéma—avec des acteurs qui font semblant—dans des situations virtuelles créées au moyen de procédés numériques, dans des dessins faits à la main et de ...[+++]

Mr. Addario, since this amendment is a response to the Supreme Court's decision in Sharpe, and that involves sketches of children, would your group accept that, first, all of the depictions of children in sexual situations, whether in photographs, films of real situations, cinematic representations—just actors pretending—virtual situations created digitally, sketches by hand, and written descriptions, all involving kids, should be prohibited by society, with the exception, which we're trying to craft here today, of the artistic merit, for the public good?


Je suis parfaitement consciente du fait que tout amendement à la position commune du Conseil fait courir un risque réel de rejet de la directive en conciliation, puisque la directive était, et est toujours, un compromis très délicat.

I am very aware of the fact that any amendments to the Council common position are likely to carry a real risk that the directive will be lost in conciliation, since the directive was, and continues to be, a very delicate compromise.


C'est pourquoi, chers collègues, je vous demande de soutenir les amendements déposés par Bernd Lange, qui seront soutenus par le groupe du parti des socialistes européens car, en effet, ils concilient l'ensemble des intérêts en présence - intérêts économiques et contraintes environnementales - tout en laissant les États membres libres des modalités de mise en œuvre de ces contraintes, puisque ces amendements prévoient en effet que ...[+++]

This is why, I urge you to support the amendments tabled by Bernd Lange. These amendments will be supported by the Group of the Party of European Socialists since they effectively reconcile all the interests involved – economic interests and environmental constraints – while granting Member States the freedom to select the means to implement these constraints, since these amendments envisage that the systems in place in the Members States, and some of them work perfectly well, will be able to continue to operate.


Cependant, ils m'ont avisé qu'ils ne pourraient plus venir témoigner, car le cabinet du ministre avait communiqué avec eux pour leur faire savoir qu'ils perdraient leur temps, puisque aucun amendement ne serait approuvé de toute façon.

However, they informed me that they could no longer attend because they had had communication with the minister's office to the effect it would be a waste of time since no amendment would be approved in any event.




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Date index: 2024-05-12
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