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Action en divorce
Avocat de divorce
Avocat spécialiste du divorce
Avocat spécialisé en divorce
Avocate de divorce
Avocate spécialiste du divorce
Avocate spécialisée en divorce
Divorcé
Divorcé
Droit applicable en matière de divorce
Décision définitive de divorce
Défense de la requête en divorce
Défense de la requête reconventionnelle en divorce
Ex-conjoint
Ex-époux
Homme divorcé
Jugement définitif de divorce
Loi applicable au divorce
Loi concernant le divorce et les mesures accessoires
Loi de 1985 sur le divorce
Loi sur le divorce
Mari divorcé
Procédure de divorce
Procédure en divorce
Réplique reconventionnelle
Réponse
Réponse reconventionnelle
Réponse à la défense reconventionnelle
Réponse à la défense à la demande reconventionnelle
époux divorcé

Vertaling van "puisque pour divorcer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
avocat de divorce [ avocate de divorce | avocat spécialiste du divorce | avocate spécialiste du divorce | avocat spécialisé en divorce | avocate spécialisée en divorce ]

divorce lawyer


homme divorcé (1) | mari divorcé (2) | divorcé (3) | époux divorcé (4) | ex-conjoint (5) | ex-époux (6)

divorced man (1) | divorcee (2) | divorcé (3) | male divorcee (4)


procédure de divorce [ procédure en divorce | action en divorce ]

divorce proceeding [ divorce action ]


Loi de 1985 sur le divorce [ Loi concernant le divorce et les mesures accessoires | Loi sur le divorce ]

Divorce Act, 1985 [ An Act respecting divorce and Corollary relief | Divorce Act ]


droit applicable en matière de divorce | loi applicable au divorce

law applicable to divorce


défense de la requête reconventionnelle en divorce | réplique reconventionnelle | réponse à la défense à la demande reconventionnelle | réponse à la défense à la requête reconventionnelle en divorce | réponse à la défense reconventionnelle | réponse reconventionnelle

answer to counterpetition | reply to answer to counter-petition | reply to defence to counterclaim


(divorce proceeding) réponse | défense de la requête en divorce | réponse

answer


convention de divorce (porte sur les effets accessoires du divorce)

divorce settlement


jugement définitif de divorce | décision définitive de divorce

divorce decree absolute | decree absolute


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Nous avons peu de temps entre maintenant, le jour où nous sommes, et octobre ou novembre 2018 pour aboutir à ce traité sur le Brexit, c'est-à-dire sur le divorce ou le retrait ordonné. Et le cas échéant, éventuellement, puisque c'est désormais la demande du gouvernement britannique, une éventuelle période de transition dont les conditions ont été clairement encadrée par votre résolution en avril dernier, encore aujourd'hui, et par ...[+++]

We have little time between now and October/November 2018 to reach an agreement on the orderly withdrawal and – as the British government has requested – a possible transition period, for which the conditions have been clearly defined by your resolution in April, again today, and also by the European Council's guidelines.


Rien d'étonnant à cela, puisque pour divorcer, il faut d'abord être marié.

Obviously divorce is only available for people who are married.


10. constate que les personnes transsexuelles souffrent de discrimination et de stigmatisation et qu’elles ne jouissent pas pleinement de leur droit à la dignité et à l’intégrité puisqu’elles sont contraintes, dans 21 États membres, de subir une stérilisation et/ou de divorcer; invite la Commission à intégrer pleinement l’identité de genre dans le domaine de la discrimination fondée sur le sexe, notamment dans les propositions et révisions législatives; invite les États ...[+++]

10. Notes that transgender people face discrimination and stigma and do not fully enjoy their right to dignity and integrity, given the abusive sterilisation and/or divorce requirements in 21 Member States; calls on the Commission to include gender identity fully in the issue of discrimination based on sex, including in legislative proposals and reviews; calls on Member States to abolish sterilisation and other compulsory medical treatments, as well as divorce requirements that contradict transgender people’s right to dignity and in ...[+++]


Dans l'intervalle, puisque le divorce est toujours de compétence fédérale, nous participerons sérieusement à tout projet de réforme qui permettrait de protéger davantage l'intérêt de l'enfant.

In the meantime, since divorce remains under federal jurisdiction, we will earnestly take part in any reform initiative that would ensure greater protection of the child's interests.


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À Malte, nous avons déjà reconnu le divorce moyennant un système d’enregistrement dans les cas où les règlements appropriés sont applicables; ce n’est pas une question d’adoption du principe du divorce, puisqu’il est en vigueur dans certaines circonstances.

In Malta we have already recognised divorce through the system of registration in cases where the appropriate regulations apply; it is not a question of adopting the principle of divorce as this is already in force in certain circumstances.


Puisque le droit de la famille est résolu au niveau national, pourquoi avons-nous besoin, parallèlement, d’un arsenal de règlements européens sur le divorce?

Since family law is resolved at a national level why do we need a parallel set of European divorce regulations?


Ce nouveau texte étend également le champ d’application de Bruxelles II à toutes les décisions touchant aux droits de garde de l’enfant, ce dont il faut se féliciter puisque, dans plusieurs pays, notamment la France et l’Allemagne, les divorces et séparations entre couples binationaux continuaient d’occasionner des conflits importants.

This new text also extends the scope of Brussels II to all decisions relating to child custody, which should be welcomed given that in many countries, in particular France and Germany, divorces and separations between couples from two different countries are still giving rise to substantial conflict.


Mon collègue de Lévis l'a mentionné auparavant, lorsqu'il s'agit de divorce, c'est naturellement la loi fédérale qui intervient, puisque le divorce est de juridiction fédérale, et lorsqu'il s'agit d'une séparation, c'est le Code civil québécois qui s'applique en l'occurrence, comme c'est le cas pour le mariage.

My colleague from Lévis mentioned this earlier. In the case of divorce, federal law obviously applies, because divorce is under federal jurisdiction.


Dans l'intervalle, puisque le divorce est toujours de compétence fédérale, nous participerons sérieusement à ce projet de réforme qui permettrait de protéger davantage l'intérêt de l'enfant.

In the meantime, since divorce remains under federal jurisdiction, we will earnestly take part in any reform initiative that would ensure greater protection of the child's interests.


Il me semble logique de l'intégrer à la Loi sur le divorce, puisqu'elle traite du divorce.

There is something tidy about putting it in the Divorce Act since it deals with divorce.


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