Puisque nous soulevons des questions quant à la constitutionnalité de ce projet de loi, puisque certains experts soulèvent des questions quant à la constitutionnalité de ce projet de loi, il serait sage soit que, je le répète, le gouvernement du Canada renonce à son projet, ce qui serait l'option que nous privilégions, soit qu'il s'adresse à la Cour suprême du Canada pour avoir une opinion sur la constitutionnalité ou non de ce projet de loi.
Because we are raising issues with the constitutionality of this bill, because certain experts are raising issues about the constitutionality of this bill, it would be wise, I repeat, for the Canadian government to abandon this project.