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Accord de Kigali
Amende
Amende de l'UE
Amendement calcaire
Amendement calcique
Amendement de Kigali
Amendement de Kigali au Protocole de Montréal
Amendement de loi
Amendement du sol
Amendement minéral basique
Amendement sur les HFC
Amendement à une loi
Fertilisation
Infliger des amendes
Paiement d'une astreinte de l'UE
Politique de l'UE en matière d'amendes
Sanction
Sanction communautaire
Sanction pécuniaire
Sanction pécuniaire de l'UE
épandage

Vertaling van "puisque nos amendements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique

liming material


sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]

sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]


accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC

Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer


amendement à une loi | amendement de loi

law amendment


Amendement 1:2008 de CAN/CSA-C22.2 No. 60745-2-12-05, Outils électroportatifs à moteur – Sécurité – Partie 2-12 : Règles particulières pour les vibreurs à béton [ CAN/CSA-C22.2 NO. 60745-2-12A-F05 (C2014) ]

Amendment 1:2008 to CAN/CSA-C22.2 No. 60745-2-12-05, Hand-held motor-operated electric tools – Safety – Part 2-12: Particular requirements for concrete vibrators [ CAN/CSA-C22.2 NO. 60745-2-12A-05 (R2014) ]


infliger des amendes

provide financial penalties | provide fines | give financial penalties | issue fines


amende [ sanction pécuniaire ]

fine [ pecuniary sanction ]


amendement du sol [ épandage | fertilisation ]

soil conditioning [ fertilisation | land application ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L’adoption de l’amendement 43 ne devrait pas annuler l’amendement 54, puisque l’amendement 54 examine d’autres questions qui ne sont pas abordées dans le 43.

Adopting Amendment 43 should not make Amendment 54 fall, because in 54 there are also other issues which are not covered by 43.


Toutefois, une inclusion à l'heure actuelle ne permettrait pas d'atteindre dans les délais les objectifs de la stratégie (120 g CO2/km d'ici à 2012) puisque tout amendement de la structure du SCEQE autre que l'inclusion de l'aviation ne pourrait prendre effet qu'à partir de 2013, comme indiqué par la Commission dans la récente communication de la Commission sur la révision du SCEQE[13].

However, inclusion at the present time would not allow the timely delivery of the objectives of the strategy (120 g CO2/km by 2012) since any adaptations to the design of the EU ETS other than inclusion of aviation could only take effect from 2013 onwards, as indicated by the Commission in its recent Communication on the review of the ETS[13].


Toutefois, une inclusion à l'heure actuelle ne permettrait pas d'atteindre dans les délais les objectifs de la stratégie (120 g CO2/km d'ici à 2012) puisque tout amendement de la structure du SCEQE autre que l'inclusion de l'aviation ne pourrait prendre effet qu'à partir de 2013, comme indiqué par la Commission dans la récente communication de la Commission sur la révision du SCEQE[13].

However, inclusion at the present time would not allow the timely delivery of the objectives of the strategy (120 g CO2/km by 2012) since any adaptations to the design of the EU ETS other than inclusion of aviation could only take effect from 2013 onwards, as indicated by the Commission in its recent Communication on the review of the ETS[13].


Même si nous sommes parvenus à cette décision avec seulement un vote défavorable et donc, en principe, à l’unanimité, le groupe socialiste au Parlement européen a présenté son amendement 6, dont le but est, une fois de plus, de remettre en question l’issue du vote. Puisque l’amendement 6, en principe, met le raisonnement du rapport sens dessus dessous, je demande à l’Assemblée de rejeter cet amendement.

Even though we reached our decision with only one vote against it, and therefore, in principle, unanimously, along comes the Socialist Group in the European Parliament with its Amendment 6, the intention of which is to again put a question mark against it, and, since Amendment 6, in principle, turns the report’s reasoning on its head, I ask the House to throw that amendment out.


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Même si nous sommes parvenus à cette décision avec seulement un vote défavorable et donc, en principe, à l’unanimité, le groupe socialiste au Parlement européen a présenté son amendement 6, dont le but est, une fois de plus, de remettre en question l’issue du vote. Puisque l’amendement 6, en principe, met le raisonnement du rapport sens dessus dessous, je demande à l’Assemblée de rejeter cet amendement.

Even though we reached our decision with only one vote against it, and therefore, in principle, unanimously, along comes the Socialist Group in the European Parliament with its Amendment 6, the intention of which is to again put a question mark against it, and, since Amendment 6, in principle, turns the report’s reasoning on its head, I ask the House to throw that amendment out.


Il en va de même pour les amendements 5 et 14, la deuxième partie des amendements 16, 53, 55, et 107, étant donné que ceux-ci sont couverts de manière satisfaisante par d'autres pans de la législation communautaire, ainsi que de l'amendement 39, puisque l'amendement 6 en traite déjà.

Similarly, Amendments Nos 5 and 14, the second part of 16, 53, 55, and 107 since these are already adequately covered in other parts of Community law, and Amendment No 39 since this is already dealt with by Amendment No 6.


Que les amendes soient recouvrées par l'État où la pollution s'est produite semble adapté à la situation puisque les opérations de nettoyage et de sauvetage incombent en général aux autorités nationales.

Making the sanctions payable to the State where the pollution occurred would seem appropriate in this context, as the national government normally is the party responsible for clean-up and rescue operations.


Cependant puisque le montant final calculé selon la méthode ci-dessus ne peut en aucun cas dépasser 10 % du chiffre d'affaires mondial de Løgstør (comme prévu à l'article 15, paragraphe 2, du règlement n° 17) l'amende sera de 12 700 000 écus, de manière à ne pas dépasser la limite autorisée.

However, since the final amount calculated according to the above method may not in any case exceed 10 % of the world-wide turnover of Løgstør (as laid down by Article 15(2) of Regulation No 17), the fine will be set at ECU 12 700 000 so as not to exceed the permissible limit.


Les statistiques relatives aux sanctions montrent que la plupart des infractions sont réputées peu graves, puisque les poursuites judiciaires et surtout les peines de prison sont rares, mais quelque 70% sont néanmoins jugées suffisamment graves pour faire l'objet d'une amende.

Statistics on sanctions show that most infringement cases are deemed not too serious, since prosecutions and especially prison sentences are rare, but on the other hand about 70 % are deemed sufficiently serious to merit a fine.


Les statistiques relatives aux sanctions montrent que la plupart des infractions sont réputées peu graves, puisque les poursuites judiciaires sont rares; les deux tiers environ sont néanmoins jugées suffisamment graves pour entraîner une amende.

Statistics on penalties show that most infringement cases are deemed not too serious, since prosecutions are rare; on the other hand, about two thirds are deemed sufficiently serious to warrant a fine.




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puisque nos amendements ->

Date index: 2023-11-06
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